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vendredi 22 octobre 2010

Résumé SOQUIJ de la semaine: Facebook obtient la reconnaissance et l’exécution du jugement d’un tribunal américain lui attribuant plus d’un milliard de dollars en dommages-intérêts

Un jugement américain, rendu par défaut, ayant condamné le défendeur à payer des dommages-intérêts excédant un milliard de dollars pour avoir procédé à la transmission de plus de quatre millions de pourriels est reconnu et déclaré exécutoire au Québec.


• 2010EXP-3298

Intitulé : Facebook inc. c. Guerbuez, 2010 QCCS 4649

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-053752-096

Décision de : Juge Lucie Fournier

Date : 28 septembre 2010

Références : SOQUIJ AZ-50676711, 2010EXP-3298, J.E. 2010-1833 (13 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q.

INTERNATIONAL (DROIT) — jugement étranger — reconnaissance et exécution — montant de la condamnation — ordre public — site Internet — réseau social — transmission de pourriels — appropriation de données personnelles.

Requête en reconnaissance et exécution d'un jugement étranger. Accueillie.

Un tribunal américain a condamné par défaut le défendeur à payer plus d'un milliard de dollars au réseau social Facebook. Il aurait envoyé plus de quatre millions de pourriels au moyen de ce réseau et se serait approprié des données lors d'intrusions aux comptes d'utilisateurs, contrevenant ainsi à une loi américaine portant sur le commerce électronique. Facebook demande la reconnaissance et l'exécution de ce jugement au Québec. Le défendeur s'y oppose, faisant valoir que la condamnation est incompatible avec l'ordre public, tel qu'il est entendu dans les relations internationales, compte tenu des sommes exagérées accordées par le tribunal américain, dont il ne pouvait soupçonner l'importance au moment de la signification des procédures. La loi américaine prévoit des dommages compensatoires préétablis de 100 $ US pour chacune des infractions ainsi que des dommages majorés jusqu'à trois fois le montant des dommages statutaires compensatoires en raison du caractère volontaire des infractions. Le juge américain a accordé les dommages compensatoires statutaires de 436 millions de dollars américains et des dommages majorés limités à une fois les dommages compensatoires, soit le même montant.

Décision

Le défendeur connaissait la nature de la compensation réclamée et l'omission de lui en communiquer le montant exact ne saurait constituer une fin de non-recevoir. Les différents articles de loi invoqués par Facebook conjugués au nombre impressionnant de pourriels ou de contraventions mentionnés à la demande devaient inciter le défendeur à s'informer pour connaître le risque auquel il s'exposait. Par ailleurs, la condamnation américaine n'est pas contraire à l'ordre public. La loi américaine en vertu de laquelle les dommages-intérêts préétablis et majorés ont été accordés vise à dénoncer un comportement qui suscite la réprobation non seulement aux États-Unis et au Canada, mais également partout dans le monde. C'est après avoir constaté le comportement intentionnel et répété du défendeur qu'une telle ordonnance a été rendue. Il ne s'agit pas d'une condamnation arbitraire. Il serait plutôt contraire à l'ordre public que le Québec lui permette d'échapper à la reconnaissance des droits valablement acquis par le réseau social Facebook.

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