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vendredi 22 octobre 2010

Il est possible d'obtenir une injonction pour faire respecter un pacte de préférence

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Nos lecteurs assidus savent que la question des pactes de préférence intéresse particulièrement les contributeurs au Blogue du CRL. Ainsi, nous avions préalablement publié un billet traitant de l'affaire Nault c. Turcotte (http://www.blogueducrl.com/2010/08/vente-faite-en-violation-dun-pacte-de.html) où la Cour supérieure rappelait que la violation d'un pacte de préférence ne pouvait servir d'assise à l'annulation d'une vente. Or, dans un jugement récent rendu dans l'affaire Péladeau c. Kavanaugh (2010 QCCS 4884), l'on confirme qu'à défaut de pouvoir s'attaquer à une vente déjà conclue, le bénéficiaire de la promesse peut demander une ordonnance d'injonction pour empêcher la conclusion d'une telle vente.


Dans cette affaire, les parties sont liées par une convention d'indivision, laquelle contient une clause prévoyant que si l'un des co-propriétaires indivis désire vendre sa part dans la propriété, il doit d'abord l'offrir à l'autre co-propriétaire indivi. Or, la Demanderesse allègue que la Défenderesse a mis sa part en vente sans respecter son droit de préférence. La Demanderesse demande donc, ex parte, une ordonnance d'injonction provisoire ordonnant à la Défenderesse de ne pas vendre sa part de la propriété.

L'Honorable juge Marc Lesage fait droit à cette demande, indiquant expressément qu'il est possible d'obtenir une injonction pour faire respecter un droit de préférence:

[7] Il apparaît également à ce stade-ci qu'il y a lieu de rendre une ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire pour éviter la perte à jamais du droit de préemption dont la demanderesse apparaît bénéficier, ce qui lui causerait un préjudice auquel le jugement final ne pourrait remédier. La demanderesse allègue vouloir devenir propriétaire de la moitié indivise que la défenderesse est actuellement à vendre. La demanderesse allègue être tenue dans l'ignorance de l'évolution de la vente, même si elle a communiqué à plusieurs reprises avec les différents mandataires mis en cause de la défenderesse.
[8] Dans une décision du 2 mai 2001 (C.S.Q. 9099-7594 Québec inc. c. Les Investissements Imqua inc. et al), le juge Jean Lemelin reprenait l'enseignement des auteurs:

[33] Il est maintenant reconnu que l'injonction est un recours approprié pour obtenir le respect d'un pacte de préférence lorsque, comme ici, elle est demandée avant que le bien, objet de la préférence, ne soit vendu. Dans l'espèce, il est reconnu par tous qu'IMQUA projette de vendre ses hôtels à d'autres qu'à la requérante.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/9xkEFs

Référence neutre: [2010] CRL 193


Autre décision citée dans le présent billet:

1. 9099-7594 Québec inc. c. Investissements Imqua inc., J.E. 2001-1204 (C.S.).

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