Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 5 octobre 2010

La Cour d’appel revisite le Code de soumission du BSDQ

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Dans l’arrêt Association de la construction du Québec c. Blenda Construction inc. (2010 QCCA 1769), la Cour d’appel devait répondre à divers questions concernant la conformité d’une soumission transmise par l’intermédiaire du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ). Deux d’entre-elles ont attiré notre attention :

- le Code de soumission du BSDQ (le Code) est-il un contrat d’adhésion ?
- comment doit s’étudier la conformité d’une soumission ?


Les faits

Blenda Construction inc. (Blenda) est un entrepreneur général ayant signé l’engagement de respecter le Code. Ayant obtenu le contrat du maître de l’ouvrage, elle sous-traite les travaux de couverture au sous-entrepreneur lui ayant adressé la soumission la plus basse, soit Gercomar inc. (Gercomar).

Le devis mentionnait que l’entrepreneur en couverture devait être membre de l’Association des maîtres couvreurs du Québec (AMCQ), ce qui n’était pas le cas de Gercomar inc.

Gercomar sous-traite ensuite les travaux à un entrepreneur qui est membre de l’ACMQ.

Conformément à ce qui est prévu au Code, l’ACQ réclame alors à Blenda 5% de la valeur du contrat accordé à Gercomar. La réclamation de l’ACQ est rejetée par la Cour du Québec.

La décision

Le juge de première instance avait conclu que le Code du BSDQ était un contrat d’adhésion et qu’en conséquence, ses dispositions devaient, selon l’article 1432 C.c.Q., s’interpréter en faveur des entrepreneurs ayant signé l’engagement de le respecter et contre les associations qui l’avaient négocié.

La Cour d’appel rejette cette interprétation et réfère à cet effet à l’arrêt Alta ltée c. CMMTQ.

La Cour d’appel se penche ensuite sur la conformité de la soumission de Gercomar. À cet effet, la Cour d’appel rejette la conclusion du juge de première instance à l’effet que l’appartenance à l’AMCQ n’était pas une exigence significative. Toutefois, la Cour d’appel conclut que la soumission de Gercomar était conforme, comme le démontre l’extrait suivant :

« [23] Ces remarques faites, il me faut encore une fois constater que l'erreur du juge n'affecte pas le dispositif dont la justesse relève plutôt de la réponse à donner à la question fondamentale suivante : la soumission de Gercomar était-elle conforme? Or, selon moi, cette question appelle une réponse affirmative.

[24] Il est acquis au débat que Gercomar a complété adéquatement le formulaire du BSDQ, correctement identifié les sections pertinentes aux travaux de couverture, inclus les addenda requis et fourni les garanties de soumissions exigées. Elle n'a exclu aucune exigence ni aucun travail spécifié dans les sections pertinentes des devis. En somme, sa soumission était conforme à sa face même.

[25] Certes, Gercomar n'était pas membre de l'AMCQ, mais devait-elle l'être lors du dépôt de sa soumission ou même lors de la signature du contrat? Rien dans les documents d'appel d'offres ne le requiert précisément. Une seule chose est certaine : l'entrepreneur couvreur devait l'être au moment d'exécuter les travaux. […]

[26] De plus, une caution et une lettre d'intention garantissaient le respect de ces conditions.

[27] Au moment du dépôt de la soumission, rien ne permettait de présumer que Gercomar ne respecterait pas ses engagements. La situation était identique au moment de signer le contrat avec Blenda. Ainsi, après la signature du contrat, Gercomar pouvait décider de devenir membre de l'AMCQ et exécuter les travaux elle-même. Elle pouvait aussi céder ou sous-traiter l'exécution de son contrat à un membre de l'AMCQ en respectant les exigences du Code dont, notamment, celle de l'article K-3 […]

[28] Dans chacune de ces hypothèses, les exigences des devis étaient respectées. »
La Cour d’appel réfère à l’arrêt Double N Earthmovers Ltd où la Cour suprême avait indiqué que la conformité de la soumission s’appréciait au moment de l’octroi du contrat, ce que les tribunaux appellent le « contrat B ».

Vu la conclusion de la Cour d’appel à l’effet que la soumission était conforme, l’appel de l’ACQ est rejeté.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/b9VHVc

Référence neutre: [2010] CRL 170

Jurisprudence mentionnée dans le présent billet :

1. Alta ltée c. CMMTQ, [1998] R.J.Q. 387 (C.A.).
2. Double N Earthmovers Ltd. c. Edmonton (Ville), [2007] 1 R.C.S. 116.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.