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vendredi 1 octobre 2010

La Cour municipale ordonne un arrêt des procédures contre un défendeur berné par un faux avocat et dont l’entente avec la poursuivante est répudiée

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Dans l’affaire R. c. Stoliarov (C.M. Mtl, no 105-151-922, 10 septembre 2010), la Cour municipale de Montréal devait juger de la demande d’arrêt des procédures d’un défendeur qui avait vécu une situation particulièrement kafkaïenne.


Les faits

Le 7 octobre 2005, le défendeur est accusé d’avoir conduit en état d’ébriété. Suite à la suggestion de son employeur, il communique avec R.C., qu’il croit être avocat, et lui donne mandat de le représenter.

R.C., n’étant plus avocat après avoir été radié, mandate à l’insu du défendeur différents avocats pour le représenter ou l’envoie seul devant la cour.

Le 23 avril 2008, une entente concernant le dossier du défendeur intervient entre le procureur de la poursuite et une personne inconnue. Il est alors entendu que le défendeur plaidera coupable à un chef d’infraction au Code de la sécurité routière et paiera une amende de 800$ en échange de quoi les accusations portées en vertu du Code criminel seront retirées.

Le défendeur remet ensuite 800$ à R.C. mais cet argent ne sera jamais remis au poursuivant ou au greffe de la cour.

Le 21 mai 2009, après une discussion avec un ex-avocat qui avait déjà été mandaté par R.C. pour représenter le défendeur, la poursuite estime que l’offre de règlement n’est plus valide vu le manque de collaboration de ce dernier.

Le 23 octobre 2009, le dossier procède par défaut et le défendeur est condamné. Un mandat d’arrestation est émis contre lui. Il est à noter que, le matin-même du procès, R.C. avait dit au défendeur de ne pas se présenter.

Le 9 novembre 2009, désormais représenté par avocat, le défendeur demande à être relevé du défaut et, ensuite, un arrêt des procédures contre lui.

La décision

La Cour municipale conclut que le droit du défendeur à un procès juste et équitable a été violé :
« [69] Le défendeur a fait confiance à un manipulateur professionnel qui a réussi à manipuler de très nombreux autres clients et même le procureur de la poursuite, Me Galiatsatos, pendant plusieurs mois.

[…]

[74] Les tribunaux ont reconnu que l’article 7 de la Charte accorde à un défendeur le droit d’être représenté par avocat, particulièrement dans les affaires où l’importance et la complexité du dossier le requièrent.

[…]

[78] Les tribunaux ont reconnu que le droit d’être représenté par avocat inclut celui d’être représenté par un avocat compétent.

[79] De la même façon, il doit inclure celui d’être représenté par un avocat honnête et qui soit membre du Barreau.

[80] Le Tribunal ne peut concevoir que la loi protègerait un citoyen représenté par un avocat honnête et bien intentionné mais incompétent, mais qu’elle ne protégerait pas un citoyen représenté par un avocat malhonnête et qui agit délibérément à l’encontre des intérêts de son client.

[81] Ce n’est pas parce que Roger Côté n’était plus membre du Barreau ni parce que le défendeur ne l’a jamais nommé à la Cour qu’on ne peut pas considérer que le droit du défendeur d’être représenté par un avocat n’a pas été violé.

[…]

[84] L’équité du processus judiciaire doit être considérée du point de vue du défendeur et aussi du point de vue de la collectivité.

[85] Le Tribunal est convaincu que non seulement les agissements de Roger Côté ont violé le droit du défendeur à un procès juste et équitable, mais que la collectivité serait choquée de voir que justice puisse être rendue dans de telles circonstances. »
La Cour municipale de Montréal estime que la poursuivante, une fois mise au courant de la situation particulière du défendeur, aurait dû reconsidérer la possibilité d’offrir l’entente au défendeur. Le Tribunal estime que la conduite de la poursuivante semble davantage être dictée par une volonté de punir le défendeur.

Finalement, la Cour municipale indique que, même si elle a rendu jugement sur la culpabilité du défendeur, elle a encore la compétence pour ordonner un arrêt des procédures. À cet effet, elle réfère à l’arrêt R. c. Bertucci, (1984) 11 C.C.C. (3d) 83 (C.A. Sask.).

La Cour municipale écrit ce qui suit :
«[118] Malheureusement, les deux parties ont été flouées par le même individu.

[119] Par la suite, la poursuivante, apprenant les circonstances exceptionnelles de cette affaire, aurait dû faire revivre l’entente intervenue.

[120] Il s’agit ici d’un de ces cas les plus manifestes où forcer la tenue d’un nouveau procès serait à la fois inéquitable pour le défendeur et contraire aux intérêts de la société et ce, pour les motifs qui suivent.

[…]

[131] Cette répudiation non justifiée dans le présent dossier et la violation du droit du défendeur d’être représenté par avocat amènent le Tribunal à conclure qu’il s’agit d’un cas où l’arrêt des procédures est justifié. »

L’arrêt des procédures est donc ordonné.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/9itEDd

Référence neutre: [2010] CRL 165

2 commentaires:

  1. Véronique Talbot1 octobre 2010 à 11 h 35

    Très intéressant !

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  2. C'est vraiment toute une histoire. On ne voit vraiment pas ça à tous les jours!

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