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vendredi 1 octobre 2010

L’erreur de droit dans l'évaluation et l'analyse de la preuve comme norme d'intervention en appel

par Me Véronique Talbot

Dans l’affaire Daassi c. Montréal (Ville de) (2010 QCCS 3965) du 27 août 2010, la Cour supérieure se penche sur la délicate question de la norme d’intervention en appel lorsqu’on prétend à une erreur de droit dans l’analyse et l’appréciation de la preuve, contrairement à une erreur sur des conclusions de faits, y compris la crédibilité du défendeur. En l’espèce, le défendeur a été trouvé coupable d’une infraction à l’article 460 du Code de la sécurité routière, le dépassement interdit d’un autobus scolaire immobilisé et usant de son signal d’arrêt obligatoire.


Lors du procès à la Cour municipale de Montréal, la poursuite a procédé par dépôt d’une preuve documentaire, le constat d’infraction rédigé par un policier. Ce constat contenait plusieurs informations, entre autres sur le positionnement de la voiture du défendeur lors de l’infraction, ainsi qu’une indication qu’il y avait des piétons à proximité et de la circulation sur la voie transversale. Pour sa défense, le défendeur a témoigné a l’effet qu’il avait vu la voiture de police devant l’autobus immobilisé, qui n’usait pas à ce moment là de son signal d’arrêt obligatoire. Il a aussi indiqué que deux autres voitures se trouvaient sur des voies parallèles différentes au même moment que lui et il a décrit avec précision son parcours sur la route.

Le juge de première instance, confronté à une preuve contradictoire, a écarté le témoignage du défendeur pour trois motifs : (1) l’impossibilité, selon lui, de voir le policier devant l’autobus en tournant le coin; (2) les contradictions entre le constat d’infraction et le témoignage du défendeur quant à la présence de piétons et d’autres voitures et; (3) le défendeur a trop bonne mémoire.

Après avoir revu les arguments des parties, le jugement en première instance et le droit applicable, le juge de la Cour supérieure est d’avis que :

[13] [l]e juge d’instance a procédé rapidement dans son analyse en soulignant d’emblée qu’il ne croyait pas l’accusé pour plusieurs raisons et il en a énuméré trois. Cela dit, il faut tenir compte que le jugement est rendu rapidement et séance tenante. Il est difficile, voire impossible qu’il en soit autrement en raison du volume d’affaires entendues en matière d'infractions au Code de la sécurité routière. On pourrait souhaiter plus de détails dans la décision, car les affirmations sont plutôt de la nature d’une conclusion. Il faut donc revoir la décision à la lumière de la preuve. Avec beaucoup d'égards, les motifs du juge de première instance révèlent qu’il a omis d'apprécier des éléments de preuve pertinents et qu’il a commis une erreur de droit dans l’analyse des deux témoignages devant lui en écartant la version du défendeur en raison de son incompatibilité avec la preuve documentaire qu'il tient pour exacte.
Le juge procède à l’analyse des trois points principaux de la décision du juge de la Cour municipale qui se retrouvent à la base de son rejet du témoignage du défendeur. Il précise que sur le premier point, « aucune explication rationnelle ne se trouve dans la preuve » documentaire qui pourrait contredire le témoignage du défendeur, à l’effet qu’il a vu la voiture de police devant l’autobus.

Ensuite, concernant la présence de piétons, l’endroit où se trouve la voiture du défendeur et d’autres voitures, le juge considère que « l’approche du premier juge consiste manifestement, et je le dis avec égards, à opposer la version de l’accusé à une preuve qu'il tient pour certaine, la preuve du policier ».

Relativement au dernier point qui était reproché au défendeur, soit qu’il avait trop bonne mémoire, le juge de la cour supérieure considère « que l’existence de notes [prises par le défendeur] peut certainement expliquer la précision du témoignage et le juge devait, avec égards, au moins expliquer pourquoi il évacuait cela de son évaluation ».

Finalement, le juge de la Cour supérieure conclut :
[17] Le présent appel ne repose pas tant sur la crédibilité du défendeur au procès, mais sur le processus d’évaluation de cette crédibilité et des erreurs déterminantes dans l’appréciation de la preuve par le juge de première instance.
Bien que le juge de la Cour supérieure réitère ici que sa décision est basée sur une erreur de droit et non pas sur son interprétation personnel de la preuve et de la crédibilité du défendeur, on peut constater qu’en l’espèce, cette erreur de droit est intrinsèquement lié aux conclusions de faits du premier juge. Il devient alors particulièrement difficile de nettement délimiter ce qui peut être considérer comme un moyen d’appel valable et ce qui relève strictement de la déférence envers les conclusions du juge de première instance.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/de6FfA

Référence neutre: [2010] CRL 166

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