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vendredi 8 octobre 2010

Résumé SOQUIJ de la semaine: Les amendements apportés en 2008 à l’article 258 du Code criminel (conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale) portent atteinte à la présomption d’innocence.

La présomption d'exactitude prévue à l'article 258 (1) c) C.Cr. et les restrictions imposées par le législateur à l'article 258 (1) d.01) C.Cr. pour repousser ladite présomption ne portent pas atteinte aux articles 7, 11 c) et 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés; il en va autrement de la présomption d'identité prévue aux articles 258 (1) c) et 258 (1) d.1) C.Cr., qui, elle, porte atteinte à la présomption d'innocence garantie à l'article 11 d) de la charte.


2010EXP-3168

Intitulé : R. c. Drolet, 2010 QCCQ 7719

Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Saint-François (Sherbrooke), 450-01-056720-084

Décision de : Juge Conrad Chapdelaine

Date : 15 septembre 2010

Références : SOQUIJ AZ-50671716, 2010EXP-3168 (55 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — alcoolémie — alcoolémie supérieure à la limite permise — interprétation des articles 258 (1) c), 258 (1) d.01) et 258 (1) d.1) C.Cr. — présomption d'identité — présomption d'exactitude — fardeau de la preuve — constitutionnalité — présomption d'innocence — droit à une défense pleine et entière — violation des articles 7 et 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés — absence de justification — atteinte minimale — réparation — technique de dissociation.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit d'être présumé innocent — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité — alcoolémie supérieure à la limite permise — interprétation des articles 258 (1) c), 258 (1) d.01) et 258 (1) d.1) C.Cr. — présomption d'identité — présomption d'exactitude — fardeau de la preuve — constitutionnalité — présomption d'innocence — droit à une défense pleine et entière — violation des articles 7 et 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés — absence de justification — atteinte minimale — réparation — technique de dissociation.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — présomption d'innocence — droit à une défense pleine et entière — alcoolémie supérieure à la limite permise — interprétation des articles 258 (1) c), 258 (1) d.01) et 258 (1) d.1) C.Cr. — présomption d'identité — présomption d'exactitude — fardeau de la preuve — constitutionnalité — violation des articles 7 et 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés — absence de justification — atteinte minimale — réparation — technique de dissociation.

Accusation d'avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Déclaration de culpabilité.

Le 2 juillet 2008, les nouvelles dispositions de la Loi sur la lutte contre les crimes violents (loi C-2), qui modifie notamment l'article 258 (1) C.Cr., sont entrées en vigueur. Depuis, l'article 258 (1) c) C.Cr. édicte que, si certaines conditions énumérées à l'article 258 (1) c) (ii) à (iv) C.Cr. sont remplies, le résultat des analyses fait foi de façon concluante de l'alcoolémie de l'accusé au moment des analyses (présomption d'exactitude) et de l'alcoolémie de l'accusé au moment de l'infraction alléguée (présomption d'identité) en l'absence d'une preuve tendant à démontrer trois éléments, soit le mauvais fonctionnement ou l'utilisation incorrecte de l'alcootest, le fait que l'alcoolémie supérieure à la limite légale découle de ce mauvais fonctionnement ou de cette utilisation incorrecte et le fait que l'alcoolémie de l'accusé au moment de l'infraction alléguée ne dépasse pas la limite légale. Désormais, l'article 258 (1) d.01) C.Cr. prévoit qu'une preuve basée sur la consommation d'alcool de l'accusé et sur des calculs en fonction de son taux d'absorption ou d'élimination ne peut servir à démontrer le mauvais fonctionnement ou l'utilisation incorrecte de l'alcootest. Finalement, l'article 258 (1) d.1) C.Cr. précise que, si un accusé ne conteste pas l'exactitude du résultat des analyses ou s'il ne réussit pas à soulever un doute raisonnable à cet égard mais qu'il conteste seulement son alcoolémie au moment de l'infraction alléguée, il devra, pour être acquitté, présenter une preuve tendant à démontrer que sa consommation d'alcool est compatible à la fois avec une alcoolémie ne dépassant pas la limite légale lors de l'infraction et l'alcoolémie révélée par le résultat des analyses. L'accusé et les intervenants, soit le Barreau du Québec et l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense, demandent de déclarer constitutionnellement inapplicables les articles 258 (1) c), 258 (1) d.01) et 258 (1) d.1) C.Cr. et de maintenir valides les articles 258 (1) c) et 258 (1) d.1) C.Cr. tels qu'ils existaient avant le 2 juillet 2008. Ils affirment que ces nouvelles dispositions portent atteinte au droit à la présomption d'innocence, au droit à la non-incrimination et au droit de présenter une défense pleine et entière, qui sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ils soutiennent qu'une preuve contraire sérieuse et crédible, qui tend à démontrer que l'alcoolémie d'un accusé au moment de l'infraction ne dépasse pas la limite légale, devrait être suffisante pour soulever un doute raisonnable quant au fait présumé et entraîner un acquittement. La poursuite, quant à elle, réplique que le législateur a choisi de mettre en place un «régime législatif intégré, viable et efficace» de prélèvements et d'analyses d'échantillons d'haleine dans le but de combattre et d'éliminer le fléau que constitue l'alcool au volant et que, si les amendements apportés à l'article 258 C.Cr. portent atteinte à certains droits fondamentaux, cette atteinte est amplement justifiée par l'article 1 de la charte.

Décision

Avant les amendements, les présomptions d'exactitude et d'identité étaient réfutables à l'aide d'une preuve contraire non précisée par le législateur et pouvant susciter un doute raisonnable quant à l'existence du fait présumé. L'ajout de l'expression «de façon concluante» à l'article 258 (1) c) C.Cr. fait en sorte que dorénavant, pour réfuter les présomptions, l'accusé doit se conformer aux limitations prévues par le législateur à l'article 258 (1) d.01) C.Cr. Le législateur a ainsi clairement défini ce qui ne peut constituer une preuve contraire visant à contester le fonctionnement ou l'utilisation de l'alcootest. Malgré ces exigences et ces restrictions concernant la preuve contraire recevable, le fardeau de l'accusé demeure toujours le même. La présomption d'identité prévue à l'article 258 (1) c) C.Cr. ne porte pas atteinte à l'article 11 d) de la charte. Il en va autrement de la présomption d'identité énoncée à l'article 258 (1) d.1) C.Cr. Conformément à l'article 258 (1) c) C.Cr., pour réussir dans sa défense, l'accusé doit soulever un doute raisonnable selon lequel les résultats d'une alcoolémie de plus de 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang révélée lors des analyses découlent du mauvais fonctionnement de l'alcootest. S'il échoue, le législateur a prévu à l'article 258 (1) d.1) C.Cr. la possibilité pour lui, dans certains cas précis, de présenter une défense basée sur sa consommation d'alcool. Avant les amendements, la présomption d'identité de l'article 258 (1) d.1) C.Cr. exigeait alors que l'accusé présente une preuve tendant à démontrer que non seulement son alcoolémie au moment de l'infraction était différente de celle révélée lors des analyses, mais qu'elle ne dépassait pas la limite légale. Depuis, une nouvelle exigence a été ajoutée à l'article 258 (1) d.1) C.Cr. Si les résultats des analyses révèlent une alcoolémie supérieure à la limite légale, l'accusé devra présenter une preuve que sa consommation d'alcool est compatible à la fois avec une alcoolémie qui n'est pas supérieure à la limite légale lors de l'infraction et avec l'alcoolémie révélée lors des analyses. Par cet ajout, le législateur a voulu limiter les défenses basées uniquement sur le scénario de consommation de l'accusé aux seuls cas où ce dernier pourra présenter une preuve selon laquelle sa consommation d'alcool est compatible avec l'alcoolémie révélée lors des analyses. Si l'accusé parvient à soulever un doute raisonnable que son alcoolémie lors de l'infraction alléguée dépasse la limite légale, sans pouvoir pour autant être capable de démontrer que sa consommation d'alcool est compatible avec l'alcoolémie révélée lors des tests, il sera déclaré coupable, car il s'agit d'une présomption légale d'inférence obligatoire. Dans ce cas, le juge doit déclarer un accusé coupable malgré l'existence d'un doute raisonnable portant sur un élément essentiel de l'accusation. Par conséquent, cette nouvelle exigence énoncée à l'article 258 (1) d.1) (ii) C.Cr. porte atteinte au droit à la présomption d'innocence garanti à l'article 11 d) de la charte.



Quant à la justification des violations en vertu de l'article 1 de la charte, cette analyse doit se faire en tenant compte des présomptions à la fois d'exactitude et d'identité. En effet, la présomption d'exactitude est essentielle à l'application de la présomption d'identité et l'application de la présomption d'identité fait en sorte que l'alcoolémie au moment de l'infraction est présumée identique à celle révélée par les analyses. Pour ce qui est de l'objectif réel et urgent, tenter d'enrayer le fléau que constitue l'alcool au volant demeure, pour le législateur, un objectif impérieux et valable, reconnu à de multiples reprises par la Cour suprême. Ce critère n'a pas été contesté. La présomption d'exactitude énoncée à l'article 258 (1) c) C.Cr., qui n'est plus équivoque, et les restrictions des éléments de preuve susceptibles de contrer cette présomption constituent un moyen logique de réaliser cet objectif. Cette présomption est donc nécessaire et rationnelle. Par ailleurs, l'ensemble de la preuve scientifique établit amplement la fiabilité des alcootests utilisés. En l'absence d'une preuve directement reliée au fonctionnement de l'appareil et qui tend à démontrer que des résultats erronés en découlent, il est logique et rationnel de conclure à l'exactitude de l'alcoolémie révélée par les analyses. Enfin, si l'on considère l'ensemble des conditions d'application de la présomption d'identité, à savoir 2 échantillons d'haleine prélevés dès que possible après l'infraction, à des intervalles d'au moins 15 minutes, et pas plus de 2 heures après la commission de l'infraction, dans un alcootest approuvé, manipulé par un technicien qualifié qui s'est assuré de son bon fonctionnement, il est aussi logique et rationnel d'inférer que l'alcoolémie de l'accusé au moment de l'infraction (fait présumé) correspond à l'alcoolémie exacte révélée lors des analyses (fait établi). Par ailleurs, le moyen choisi par le législateur doit porter «le moins possible atteinte au droit affecté». Or, les exigences énoncées à l'article 258 (1) c) C.Cr. sont claires. Pour être acquitté sous une accusation en vertu de l'article 253 (1) b) C.Cr., dorénavant, l'accusé devra présenter une preuve tendant à démontrer trois éléments. L'article 258 (1) c) C.Cr., tel qu'il est rédigé, oblige le juge du procès à déclarer l'accusé coupable s'il ne présente pas une preuve tendant à établir que son alcoolémie au moment de l'infraction ne dépassait pas la limite légale. L'ajout de ce troisième élément fait en sorte que l'article 258 (1) c) C.Cr. ne satisfait pas au critère de l'atteinte minimale. Il en est de même pour l'article 258 (1) d.1) C.Cr. L'ajout de l'exigence prévue au sous-paragraphe (ii) vient restreindre de façon radicale la possibilité pour un accusé de présenter une preuve basée sur sa consommation d'alcool. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions visait expressément à corriger la situation découlant de l'arrêt R. c. Boucher (C.S. Can., 2005-12-02), 2005 CSC 72, SOQUIJ AZ-50345329, J.E. 2005-2228, [2005] 3 R.C.S. 499, de la Cour suprême. Or, en adoptant l'article 258 (1) d.01) C.Cr. et en précisant clairement à l'article 258 (1) c) C.Cr. que les résultats obtenus au moyen des analyses font preuve de l'alcoolémie exacte de l'accusé tant au moment des analyses qu'à celui de l'infraction alléguée, à moins que ce dernier ne soulève un doute raisonnable quant au mauvais fonctionnement ou à la manipulation incorrecte de l'alcootest, le législateur atteint aisément cet objectif. Ce faisant, la fiabilité des résultats de l'alcootest est reconnue à sa juste valeur. Ainsi, l'ajout de l'exigence de compatibilité avec l'alcoolémie révélée lors des tests au sous-paragraphe (ii) de l'article 258 (1) d.1) C.Cr., lorsque l'accusé ne conteste pas le fonctionnement ou l'utilisation de l'alcootest, n'est donc aucunement requis pour atteindre l'objectif spécifique du législateur. Cette exigence a eu pour effet de modifier de façon substantielle le fardeau de l'accusé, qui n'est plus un fardeau de présentation, soit celui de susciter un doute raisonnable à l'égard d'un élément essentiel de l'infraction (l'alcoolémie supérieure à la limite légale au moment de l'infraction), mais qui revêt une forme de confirmation ou de corroboration de son moyen de défense. Or, il appartient au juge du procès d'évaluer la vraisemblance et la valeur probante de cette preuve et il ne doit pas être empêché parce que cette preuve ne corrobore pas en tous points un élément de preuve non contesté et qui ne constitue pas un élément essentiel de l'infraction. Quant à la proportionnalité des effets de ces dispositions, celles-ci ne visent pas le contrôle routier ou même le dépistage des conducteurs en état d'ébriété. Cependant, par l'effet combiné des articles 258 (1) c) et 258 (1) d.1) C.Cr., en restreignant à quelques rares situations — soit le «bolus drinking» ou la consommation après l'infraction — la possibilité pour un accusé de présenter une défense basée essentiellement sur son scénario de consommation, le législateur prive ce dernier de la possibilité de contester, par une preuve pertinente et dont la valeur probante sera déterminée à la lumière de l'ensemble de la preuve, un fait présumé qui constitue un élément essentiel, soit l'alcoolémie supérieure à la limite légale au moment de l'infraction. Les effets négatifs de cette mesure législative deviennent ainsi disproportionnés par rapport à ses effets bénéfiques. Le tribunal ne retient pas les propos tenus dans R. v. Powichrowski, 2009 ONCJ 490, R. v. Muzuva, [2010] O.J. No. 410 (Q.L.) (C.J.), et R. v. Gillespie, 2010 BCPC 207, voulant qu'à l'exception des cas prévus à l'article 258 (1) d.1) C.Cr. une preuve basée sur un scénario de consommation opposée à des résultats non contredits de l'alcoolémie lors des tests ne peut d'aucune façon être considérée comme une défense ayant «an air of reality» à cause de la très grande fiabilité des alcootests. L'accusé devrait pouvoir présenter, en tout état de cause, une preuve de son scénario de consommation à l'aide de témoins ou autrement, tendant à démontrer que son alcoolémie ne dépassait pas la limite légale lors de l'infraction alléguée sans être limité aux seuls cas où il pourrait se conformer aux exigences établies à l'article 258 (1) d.1) (ii) C.Cr. L'analyse de la valeur probante d'une telle preuve, faite à la lumière de l'ensemble de la preuve, doit relever du juge des faits. Par conséquent, la présomption d'exactitude prévue à l'article 258 (1) c) C.Cr. et les restrictions imposées par le législateur à l'article 258 (1) d.01) C.Cr. pour repousser ladite présomption ne portent pas atteinte aux articles 7, 11 c) et 11 d) de la charte. Par ailleurs, la présomption d'identité prévue aux articles 258 (1) c) et 258 (1) d.1) C.Cr. porte atteinte à l'article 11 d) de la charte et cette atteinte ne peut être justifiée en vertu de l'article 1 en ce qu'elle ne constitue pas, pour le législateur, une atteinte minimale dans la réalisation de l'objectif spécifique poursuivi. À titre de réparation, quant à l'article 258 (1) c) C.Cr., en supprimant du paragraphe les mots «à la fois» ainsi que «et que l'alcoolémie de l'accusé au moment où l'infraction aurait été commise ne dépassait pas quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang», le reste de la disposition législative permet au législateur d'atteindre l'objectif spécifique recherché et est applicable à l'accusé. L'exigence de compatibilité prévue à l'article 258 (1) d.1) (ii) C.Cr. n'est pas applicable constitutionnellement à l'égard de l'accusé. Cependant, le reste de l'article respecte l'objectif général réel et urgent poursuivi par le législateur.



Finalement, les seuls éléments que l'accusé a offerts en défense sont sa consommation d'alcool dans les heures précédant son interception par les policiers et les calculs de son toxicologue judiciaire basés sur ce scénario de consommation. Cette preuve n'est pas recevable pour contester le fonctionnement de l'alcootest ou son utilisation en vertu de l'article 258 (1) d.01) C.Cr. Par conséquent, puisque la preuve révèle que l'alcootest a bien fonctionné, elle établit que l'alcoolémie de l'accusé lors des analyses était de 103 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang. Il faut donc en tenir compte dans l'appréciation de la crédibilité du scénario de consommation de l'accusé et de sa valeur probante. Or, le scénario de consommation proposé par l'accusé n'est pas crédible et ne peut, par conséquent, servir de preuve contraire dont la valeur probante tend à démontrer que son alcoolémie, au moment de son interpellation, ne dépassait pas la limite légale.

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