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vendredi 15 octobre 2010

Résumé SOQUIJ de la semaine: Les documents d'appel d'offres exigeaient que le soumissionnaire soit membre d'une association particulière au moment d'exécuter les travaux, et non lors du dépôt de sa soumission, laquelle était donc conforme

Les documents d'appel d'offres exigeaient seulement que le soumissionnaire soit membre de l'Association des maîtres couvreurs du Québec au moment d'exécuter les travaux, et non lors du dépôt de sa soumission ou de la signature du contrat; par conséquent, l'entrepreneur général pouvait et devait considérer que la soumission était conforme.


2010EXP-3222

Intitulé : Association de la construction du Québec c. Blenda Construction inc., 2010 QCCA 1769

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-019368-091

Décision de : Juges André Forget, François Pelletier et Nicholas Kasirer

Date : 27 septembre 2010

Références : SOQUIJ AZ-50675393, 2010EXP-3222 (8 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q.

CONTRAT D'ENTREPRISE — formation — appel d'offres — soumission — conformité — travaux assujettis — Code provincial du Bureau des soumissions déposées du Québec — contrat d'adhésion — condition essentielle — adhésion à une association d'entrepreneurs — obligation de l'entrepreneur général — réclamation de la pénalité.

CONTRAT D'ENTREPRISE — responsabilité — entrepreneur général — attribution d'un contrat en sous-traitance — soumission — conformité — Code provincial du Bureau des soumissions déposées du Québec — contrat d'adhésion — condition essentielle — adhésion à une association d'entrepreneurs.

Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une requête en réclamation d'une pénalité. Rejeté.

En 1998, l'intimée, un entrepreneur général s'étant engagé à respecter les dispositions du Code du Bureau des soumissions déposées du Québec, a obtenu un contrat pour l'agrandissement d'un centre local de services communautaires. Elle a confié les travaux de couverture à Gercomar inc., un sous-traitant qui lui avait transmis sa soumission par l'entremise du Bureau des soumissions déposées du Québec. Or, Gercomar n'étant pas membre de l'Association des maîtres couvreurs du Québec (AMCQ), contrairement à ce qu'exigeaient les devis, l'intimée a confié l'exécution des travaux à un autre entrepreneur qui en est membre. En juin 2001, l'appelante a réclamé à l'intimée le paiement d'une pénalité de 5 % (3 700 $) pour avoir accordé le contrat de couverture à un soumissionnaire non conforme, en violation du code. Le juge de première instance a considéré que le code était un contrat d'adhésion et il l'a interprété en faveur de l'intimée, conformément à l'article 1432 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Ainsi, il a rejeté la réclamation de l'appelante au motif que l'appartenance de l'entrepreneur couvreur à l'AMCQ ne constituait pas une exigence significative du devis que devait vérifier l'intimée.

Décision

M. le juge Pelletier: Tel qu'il est énoncé dans Alta ltée c. Corp. des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (C.A., 1998-01-22), SOQUIJ AZ-98011145, J.E. 98-310, [1998] R.J.Q. 387, le code ne constitue pas un contrat d'adhésion. Le juge ne pouvait appliquer la règle particulière que prévoit l'article 1432 C.C.Q. ni, a fortiori, celle de l'article 1437 C.C.Q. Il a réduit l'obligation de l'entrepreneur général de vérifier la conformité de la soumission du sous-traitant à qui il confie des travaux assujettis aux règles du code. De plus, l'appartenance de Gercomar à l'AMCQ revêtait une importance de premier plan pour les entrepreneurs soumissionnaires, car seul un membre peut fournir au propriétaire la garantie offerte par cet organisme. D'ailleurs, les devis précisaient qu'aucune garantie équivalente ne serait acceptée. Toutefois, rien dans les documents d'appel d'offres n'exigeait que Gercomar soit membre de l'AMCQ lors du dépôt de sa soumission ou à la signature du contrat. Elle devait seulement l'être au moment d'exécuter les travaux. Étant donné qu'elle s'était formellement engagée à devenir membre de l'AMCQ, qu'une caution garantissait le respect de cet engagement et que rien ne permettait de présumer qu'elle y contreviendrait, l'intimée devait considérer que sa soumission était conforme. N'ayant pas à vérifier si Gercomar se conformerait aux exigences des devis puisque chaque soumissionnaire y est tenu en droit en cas d'acceptation de sa soumission (Double N Earthmovers Ltd. c. Edmonton (Ville), (C.S. Can., 2007-01-25), 2007 CSC 3, SOQUIJ AZ-50406875, J.E. 2007-213, [2007] 1 R.C.S. 116), l'intimée n'a pas commis de faute justifiant l'imposition d'une pénalité.

Instance précédente :

Juge Daniel Dortélus, C.Q., Chambre civile, Montréal, 500-22-059426-018, 2009-01-12, 2009 QCCQ 94, SOQUIJ AZ-50531213.

Réf. ant :

(C.Q., 2009-01-12), 2009 QCCQ 94, SOQUIJ AZ-50531213, J.E. 2009-350; (C.A., 2009-02-20), 2009 QCCA 333, SOQUIJ AZ-50539092.



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