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lundi 25 octobre 2010

Les dommages non-pécuniaires en droit civil: un retour nuancé de la Cour d'appel sur l'approche comparative

par Jean-François Latreille
Dubé, Latreille

La notion de dommages non-pécuniaires demeure encore aujourd’hui une source de tracas pour les civilistes en exercice. En effet, sur quels critères – objectifs et subjectifs – doit-on se pencher pour déterminer le montant approprié sous ce chef de réclamation? Et, plus spécifiquement, comment concilier les règles énoncées en la matière par la Cour suprême du Canada dans la jurisprudence récente avec le principe de Restitutio in integrum? La Cour d’appel du Québec s’est récemment intéressée à la question dans Stations de la vallée de St-Sauveur inc. c. M.A. (2010 QCCA 1509), une décision rendue en date du 25 août 2010 sous la plume de l’honorable Nicholas Kasirer, J.C.A.


Les faits à l’origine de ce dossier sont survenus au Mont Olympia, en janvier 2003. Alors qu’il suivait un cours de ski pour débutants avec sa monitrice, un jeune skieur de 9 ans a été laissé à lui-même pour entreprendre sa dernière descente. Au cours de cette descente fatidique, l’enfant avait perdu le contrôle de ses skis pour subir un grave accident (mâchoire brisée, deux poumons perforés, arrêt cardiaque de 18 minutes, fracture du crâne, plusieurs lésions au cerveau, coma de 13 jours, dommages neurologiques permanents, et incapacité permanente de 29%).

En première instance, après avoir conclu à la faute des défendeurs, l’honorable Dionysia Zerbisias, J.C.S., avait accordé $250,000 à l’enfant à titre de dommages non-pécuniaires pour pain, suffering and loss of enjoyment of life. Les appelants ont alors interjeté appel de cette décision en invoquant notamment que les dommages accordés sous ce chef étaient disproportionnés et incompatibles avec les principes et les faits énoncés dans les arrêts-clés prononcés par la Cour suprême du Canada en 1978 dans Andrews c. Grand and Toy Alberta Inc., et Thornton c. Prince George School District No. 57, et Arnold c. Teno (ci-après la Trilogie).

Dans son analyse des motifs des appelants, le juge Kasirer souligne qu’il faut se garder de faire des comparaisons hâtives sur l’étendue, la gravité et la portée des dommages. L’une des spécificités des dommages non-pécuniaires est le fait qu’ils se mesurent principalement de façon subjective en fonction des douleurs ressenties ou éprouvées par la victime; conséquemment, l’existence de critères ou barèmes que l’on retrouve dans la jurisprudence à cet égard ne signifie pas pour autant que l’évaluation des dommages non-pécuniaires puisse se faire objectivement.

En outre, il rappelle qu’il ne faut pas confondre le montant du plafond fixé par la Cour suprême (dans la Trilogie) pour ce chef de dommages avec une quelconque échelle des douleurs et souffrances éprouvées par la victime; en effet, le plafond ne fait que servir de limite aux réclamations et rien de plus.

D’autre part, le juge Kasirer ajoute que les dommages physiques ne sont pas les seuls facteurs à considérer dans l’évaluation de dommages non-pécuniaires (bien qu’ils soient plus faciles à comparer) parce que leurs effets chez les uns et les autres peuvent varier considérablement. Il s’ensuit qu’une analyse comparative pour ce type de dommages, même pour des cas similaires, n’entraîne pas pour autant les mêmes résultats. Il faut donc s’en remettre au cas par cas.

Bien que le principe de la restitution intégrale soit un guide en matière de dommages non-pécuniaires, la Cour d’appel précise que toute compensation financière à être accordée sous ce chef ne parviendra pas à corriger la situation qui a donné ouverture à la réclamation mais à procurer une consolation (solace) dont la valeur et l’effet varient d’une personne à l’autre.

La Cour d’appel reconnaît que, malgré les risques et les difficultés que présente l’approche comparative dans ce domaine, cette approche demeure tout de même pertinente et nécessaire dans la recherche d’une certaine uniformité et de cohérence pour autant qu’elle assure un degré suffisant de flexibilité pour tenir compte des circonstances de chaque cas. Le principal défi demeure toutefois dans l’exercice subtil et complexe qui vise à traduire les douleurs et souffrances propre à chaque cas en sommes d’argent.

Le juge Kasirer relève que la Cour suprême, dans la Trilogie, fait référence autant à l’approche conceptuelle (pour jeter les bases d’une évaluation objective des dommages subis), qu’à l’approche personnelle (pour tenir compte de l’impact des dommages sur la victime elle-même), et l’approche fonctionnelle (pour mettre l’emphase sur une compensation à titre de consolation) dans l’évaluation des dommages non-pécuniaires. En considérant ces approches de manière équilibrée, résume-t-il, ceci permet au juge du mérite de tenir comptes des considérations objectives et subjectives propre à chaque cas.

Dans le cas sous étude, la juge de première instance s’était appuyée sur des considérations objectives (en accord avec l’approche conceptuelle), soit les dommages neurologiques et cognitifs permanents de la victime, pour distinguer cette affaire des faits soulevés dans la Trilogie et pour justifier le montant de la compensation accordée en fonction de l’évaluation des facteurs subjectifs mis en preuve. Or, comme la Cour d’appel n’a décelé aucune erreur déterminante dans l’analyse de la juge Zerbisias, J.C.S., ce motif d’appel a été rejeté.

Cette affaire illustre à quel point l’exercice de détermination des dommages non-pécuniaires par les tribunaux peut s’avérer fastidieux et complexe. Elle souligne aussi combien la détermination de ces dommages varie en fonction de la spécificité de chaque cas. Bien plus encore, la Cour d’appel nous enseigne que l’approche comparative entre les préjudices subis par les victimes peut entraîner des résultats forts différents en matière de compensation qui varient en fonction des dommages éprouvés par les victimes. Sous réserve d’un pourvoi en Cour suprême, cette décision de la Cour d’appel ne facilitera pas plus la tâche des civilistes sous ce chapitre mais semble avantager les demandeurs qui jouiront d’une plus grande marge de manœuvre pour justifier leur réclamation à cet égard.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/dfZeIR

Référence neutre: [2010] CRL 195

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