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jeudi 14 octobre 2010

L’utilisation des mots "experts en droit" ne constitue pas une infraction à la Loi sur le barreau

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 29 septembre 2010, dans Barreau de Montréal c. Gadoury (2010 QCCQ 8292), la Cour du Québec a acquitté un défendeur à qui le Barreau de Montréal reprochait d’avoir agit de manière à donner lieu de croire qu’il était avocat.


Cette décision nous permet de nous interroger sur les critères applicables à une infraction d’exercice illégal d’une profession et d’usurpation de titre.

Les faits

Le défendeur, qui n’est pas avocat, est mandaté par des clients pour répondre à une mise en demeure du Groupe Jean Coutu inc.

Le 8 juin 2009, le défendeur transmet une lettre au vice-président, affaires juridiques du Groupe Jean Coutu inc. dans laquelle il indique que ses clients sont disposés à négocier.

L’en-tête de la lettre comprend les expressions « Consultation immédiate » et « Services d’experts en droit, comptabilité et administration ».

La décision

La Cour du Québec estime que les mots utilisés dans l’en-tête peuvent s’appliquer à différents contextes et que l’expression « experts en droit » n’est pas réservée aux avocats, puisque d’autres personnes peuvent avoir une certaine expertise dans ce domaine.

De plus, la Cour du Québec indique que, bien que l’envoi d’une mise en demeure pour autrui soit un acte réservé à l’avocat, ce n’est pas nécessairement le cas de la réponse.

La Cour du Québec résume la question en litige ainsi :

« [30] Toutefois, la question finale reste de décider quels sont les actes correspondant à des fonctions d'avocat que le défendeur a posées et qui auraient laissé lieu de croire qu'íl était autorisé à poser et qui sont réservés à un avocat. C'est surtout ça qui doit être apprécié.

[31] Une personne raisonnable peut croire à première vue avoir affaire avec un avocat, croire que cette personne, soit le défendeur, a voulu se faire passer pour un avocat. La question n'est pas seulement de savoir ce que quelqu'un a pu croire, mais d'évaluer l'action du défendeur à cette fin, comment il a "agi de manière à donner lieu de croire qu'il était autorisé à remplir les fonctions d'avocat ou à en faire les actes".

[32] Il a utilisé le mot "Consultation" ? Utilisé les mots "experts en droit" ? Répondu à une mise en demeure ? Il a déjà été question de ces mots.

[…]

[36] Compte tenu qu'il est question de responsabilité pénale dans ce dossier, au-delà des apparences, l'essentiel n'est pas seulement de savoir ce qu'une personne raisonnable peut croire, ni de quoi un document peut avoir l'air pour une personne raisonnable mais d'analyser ce que le défendeur a fait pour donner lieu de croire à une personne raisonnable qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat ou à en faire les actes. »
Considérant la conclusion du juge de paix magistrat quant à l’en-tête et au contenu de la lettre, le tribunal acquitte le défendeur.

Commentaire

Il est vrai que, lorsqu’on reproche à un défendeur d’avoir donné lieu de croire qu’il était autorisé à exercer une profession, le critère applicable est bien celui de la perception par la personne raisonnable et non de savoir si une personne en particulier a été bernée. À cet effet, on peut consulter la décision CMMTQ c. Piscines Servi-Pro inc.

Toutefois, dans la présente cause, je crois que le tribunal à appliquer en réalité un critère plus sévère, soit celui de savoir si le défendeur a posé un acte réservé à un avocat qui aurait laissé croire qu’il était membre du Barreau du Québec. Avec égards, le juge d’instance aurait dû se demander si les différents éléments de l’en-tête pris ensemble laissent entendre que le défendeur était autorisé à exercer une activité réservée aux avocats.

Or, la juxtaposition des expressions « consultation immédiate » et « experts en droit » laisse entendre que le défendeur donne des consultations d’ordre juridique, ce qui est un acte réservé aux avocats selon le paragraphe 128 a) de la Loi sur le barreau, L.R.Q., c. B-1. On peut consulter la décision ACAIQ c. 9059-2114 Québec inc. pour une application concrète de ce principe où il ne faut pas regarder les mots pris isolément, mais dans leur ensemble.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/cj1jRD

Référence neutre: [2010] CRL 182

Jurisprudence mentionnée dans le présent billet:

1. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec c. Piscines Servi-Pro inc., DTE 2007T-958 (C.S.).
2. Association des courtiers et des agents immobiliers du Québec c. 9059-2114 Québec inc., J.E. 2009-1263 (C.Q.).

1 commentaire:

  1. Ce jugement a été infirmé par la Cour supérieure dans Barreau de Montréal c. Gadoury, 2011 QCCS 4849.

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