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mardi 5 octobre 2010

Peut-on prononcer l’irrecevabilité d’un recours en matière constitutionnelle au stade préliminaire?

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Considérant les coûts et ressources nécessaires au cheminement des litiges, certaines parties peuvent être portées à mettre en œuvre tous les moyens qui leur sont ouverts afin de mettre fin au litige dès le stade préliminaire. En ce qui a trait à la requête en irrecevabilité fondée sur l’article 165 (4) C.p.c., qui prévoit qu’une procédure peut être rejetée dès le stade préliminaire lorsqu’elle s’avère mal fondée en droit supposant même que les faits allégués soient vrais, les tribunaux ont toutefois rappelé de façon constante qu’il faut éviter de mettre fin prématurément à un procès au stade des moyens préliminaires, à moins que la situation ne soit claire et évidente, et qu’il faut s’abstenir de mettre un terme au litige sans examen au fond si les allégations sont susceptibles de donner éventuellement ouverture aux prétentions prétendument mal fondées en droit. Au-delà de cet appel général à la prudence, il s’avère que les tribunaux ont traditionnellement démontré une réserve encore plus marquée dans certains domaines du droit, dont les matières constitutionnelles, tel qu’en fait foi un jugement récent rendu par la Cour supérieure dans l’affaire Association des juristes de l'état c. Québec (Procureur général) (2010 QCCS 4545).


Cette affaire s’inscrit dans un groupe de recours institués par les fonctionnaires de l’État, lesquels se sont vus imposer, après suspension des règles de l’Assemblée nationale (« bâillon »), la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (la « Loi 43 »). Les associations de salariés de la fonction publique provinciale demandant de déclarer inconstitutionnelles, invalides et inopérantes certaines dispositions de la Loi 43 parce qu’elles violeraient la liberté d’association, la liberté d’expression et le droit à la dignité consacrés aux articles 2b), 2d) et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et aux articles 3 et 4 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Résumant les défenses du Procureur général à leur plus simple expression, la Cour supérieure note que celles-ci invoquent que l'état des finances publiques et l'impasse dans les négociations avec les grandes centrales syndicales justifiaient l'adoption de la Loi 43, que la situation devait être appréciée de manière globale et que le contexte justifiait de rendre la loi applicable à tous les salariés de la fonction publique. Les défenses invoquent aussi qu'il n'y a aucune violation des droits constitutionnels et, subsidiairement, que la ou les violations seraient justifiées dans une société libre et démocratique, allégations factuelles à l'appui.

Or, l’Association des juristes de l’État et l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales demandent de déclarer irrecevables les défenses du Procureur général du Québec parce qu’elles ne seraient pas fondées en droit, supposé même que les faits allégués soient vrais, considérant la situation particulière des salariés appartenant à leur association respective. En effet, selon les requérantes, le fait que leurs conventions collectives n’aient pas été échues au moment de l’entrée en vigueur de la loi et qu’aucune négociation n’ait de ce fait été tentée démontre que l’État aurait ici enfreint son obligation de négocier de bonne foi (Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, J.E. 2007-1185 (C.S.C.)), ce qui ne pourrait être justifié dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Réticente aux arguments avancés par les Associations au soutien de leur requête, la Cour supérieure souligne que leur argumentaire fait état de la violation de la liberté d'association, comme si le Tribunal devait la tenir pour acquise, alors même que les questions soulevées par les litiges ne sont pas uniquement des questions de droit, mais plutôt des questions mixtes de droit et de fait, tant sur l’existence d’une violation de la liberté d’association que sur sa justification possible.

Ainsi, s’il est vrai que le Tribunal saisi d’une requête en irrecevabilité qui ne soulève qu’une question de droit doit trancher cette question au stade du moyen préliminaire (Bourcier c. La Citadelle, compagnie d'assurances générales, J.E. 2007-1704 (C.A.)), il n’en est pas de même lorsque les prétentions des parties se fondent sur l'interprétation d’éléments factuels allégués, surtout lorsque les faits allégués sont contredits par les parties. La preuve des faits n'étant pas encore au dossier, il n'est alors pas approprié de mettre fin au litige sans un examen au fond (Groupe Commerce c. Liquid-Laser Jetting Systems Inc., J.E. 97-929 (C.A.); 169350 Canada inc. c. Alper, AZ-01019628 (C.A.)).

Selon la Cour, cela est d’autant plus vrai en matière constitutionnelle, considérant l’importance du contexte factuel pour trancher les débats constitutionnels, tel que l’a souligné la Cour suprême à de nombreuses reprises (par exemple, récemment, dans Chaoulli c. Québec (Procureur général), J.E. 2005-1144, par. 35.).

Ainsi, si l’on ne peut ériger comme règle qu’il est impossible de présenter avec succès une requête en irrecevabilité dès lors que des questions constitutionnelles sont en jeu, il demeure que le jugement rendu par la Cour supérieure dans cette affaire constitue une bonne indication des faibles chances de succès d’une telle requête.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/bhh4zx

Référence neutre: [2010] CRL 169

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