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vendredi 29 octobre 2010

Résumé SOQUIJ de la semaine: Un comité d'enquête du Conseil de la magistrature pouvait se pencher sur une plainte reprochant à un juge les propos contenus dans l’un de ses jugements

Le comité d'enquête formé par le Conseil de la magistrature avait compétence pour analyser une plainte reprochant au juge intimé les commentaires très critiques à l'égard de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qu'il avait formulés dans un jugement.


• 2010EXP-3409

Intitulé : Conseil de la magistrature du Québec c. Dubois, 2010 QCCA 1864

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-018177-071 et 500-09-018178-079

Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Jacques Dufresne et Jean Bouchard

Date : 8 octobre 2010

Références : SOQUIJ AZ-50680457, 2010EXP-3409, J.E. 2010-1882 (11 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q.

MAGISTRATURE (DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE) — compétence et principes — Conseil de la magistrature — comité d'enquête — compétence — jugement — critique d'un organisme public — indépendance judiciaire — contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — comité d'enquête — Conseil de la magistrature — décision interlocutoire — compétence — indépendance judiciaire.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en révision judiciaire d'une décision d'un comité d'enquête qui avait refusé de mettre fin à ses travaux. L'appel du Conseil de la magistrature est accueilli et les appels incidents du juge intimé et de la Conférence des juges sont rejetés.

Dans un jugement prononcé le 27 février 2004, l'intimé, juge à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, a adressé de sévères critiques à l'égard du travail de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Quelques semaines plus tard, le président de cette dernière a déposé une plainte auprès du Conseil de la magistrature, appelant, reprochant à l'intimé d'avoir abusé de son indépendance judiciaire et d'avoir manqué à son devoir de rendre justice dans le cadre du droit ainsi qu'à ses devoirs d'impartialité et de réserve (art. 1, 5 et 8 du Code de déontologie de la magistrature). Le Conseil a conclu qu'il y avait lieu de tenir une enquête. L'intimé a réclamé que le comité d'enquête formé pour étudier la plainte mette fin à ses travaux. Celui-ci a rejeté cette requête de même que celle réclamant la récusation des membres du Comité, d'où la requête en révision judiciaire de l'intimé. La Cour supérieure lui a donné raison en partie et a exclu du mandat du Comité tout ce qui dépassait son champ de compétence, soit les questions relatives au statut de la Commission devant le juge intimé et le respect de la règle audi alteram partem. Le Conseil et le Comité d'enquête soutiennent que la Cour supérieure ne pouvait intervenir à l'égard de la décision du Comité, qui n'était pas déraisonnable. L'intimé et la Conférence des juges, qui ont formé des appels incidents, soutiennent que le Comité n'avait pas droit à l'erreur en statuant sur le principe de l'indépendance judiciaire.

Décision

Le processus déontologique applicable aux juges lorsqu'il est confié à un organisme composé principalement de juges est indépendant des gouvernements et des législateurs; il ne remet donc pas en question l'indépendance judiciaire. Un exercice abusif de l'indépendance judiciaire menace l'intégrité de la magistrature, et les recours en appel et en révision judiciaire ne peuvent y remédier (Moreau-Bérubé c. Nouveau-Brunswick (Conseil de la magistrature), (C.S. Can., 2002-02-07), 2002 CSC 11, SOQUIJ AZ-50112491, J.E. 2002-323, [2002] 1 R.C.S. 249)). À cet égard, les conseils de magistrature composés principalement de juges possèdent l'expertise pour rendre une décision collégiale sur la conduite d'un juge. En l'espèce, la Commission allègue que l'intimé aurait commis un abus dans l'exercice de sa charge. Saisis d'une telle plainte, le Conseil et son comité sont appelés à préciser le contenu et les limites des obligations déontologiques des juges assujettis au Code de déontologie de la magistrature, et ils ne pourront y arriver qu'après que tous les faits pertinents auront été mis en preuve et que les principes auront été plaidés et analysés. Par ailleurs, la décision préliminaire d'un comité d'enquête ne saurait être révisée, à moins qu'elle ne soit déraisonnable. La Cour supérieure a exclu certaines allégations de l'enquête au nom de la protection de l'indépendance judiciaire. Elle était fondée à ne pas intervenir à l'égard des manquements allégués aux devoirs d'impartialité et de réserve, mais elle a eu tort de le faire à l'égard des autres allégations de la plainte. La distinction qu'elle a établie à l'égard des allégations qui auraient pu aussi faire l'objet d'un appel ou d'une révision judiciaire ne tient pas compte des finalités différentes de ces procédures et de celles du processus déontologique. Les travaux d'un comité d'enquête ne portent pas atteinte à l'indépendance judiciaire mais la renforcent, en ce qu'ils permettent de consolider la confiance du public envers la magistrature.
Instance précédente :

Juge Jean-Pierre Senécal, C.S., Montréal, 500-17-034191-067, 2007-10-19, 2007 QCCS 4761, SOQUIJ AZ-50455695.

Réf. ant :

(C. Mag., 2006-11-06), SOQUIJ AZ-50397782; (C.S., 2007-10-19), 2007 QCCS 4761, SOQUIJ AZ-50455695, J.E. 2007-2263, [2007] R.J.Q. 2750; (C.A., 2008-04-14), 2008 QCCA 709, SOQUIJ AZ-50486239.

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