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mercredi 3 novembre 2010

En matière de recours collectif, la Cour supérieure indique qu'il est préférable d'avoir une définition du groupe limitée dans le temps

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Un problème pratique se pose souvent en matière de recours collectif à savoir si le groupe est limité dans le temps. À défaut pour le jugement d'autorisation de fixer une date limite dans la définition du groupe, faut-il comprendre que de nouveaux membres peuvent s'ajouter jusqu'à la date du jugement final? Dans sa décision récente dans Option Consommateurs c. Banque Canadian Tire (2010 QCCS 5188), l'Honorable juge Clément Gascon en vient à la conclusion qu'il vaut mieux fixer une date limite.


En effet, le juge Gascon est d'opinion qu'il est dans l'intérêt d'une saine administration de la justice de procéder ainsi, d'autant plus que l'inclusion d'une date butoir ne préjudicie pas les arguments qui pourraient être présentés par une partie défenderesse lors du procès:
[4] CONSIDÉRANT que les motifs déjà exprimés par le Tribunal dans le jugement précité s'appliquent en l'espèce et que le fait de prévoir une date butoir à la description du groupe concerné s'inscrit à la fois dans l'intérêt de la justice et des parties et dans la perspective d'une gestion efficace du recours;
[5] CONSIDÉRANT que la détermination d'une date butoir dans la description du groupe visé ne préjudicie en rien aux droits de chacun quant aux arguments ultérieurs qui pourraient être soulevés sur la prescription potentielle du recours pour certains des membres inclus;
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/a3o2zh

Référence neutre: [2010] CRL 210




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