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vendredi 26 novembre 2010

Résumé SOQUIJ de la semaine: La destitution d’un policier ayant obtenu frauduleusement des données du Centre de renseignements policiers du Québec est confirmée

L'arbitre de griefs, qui avait substitué une suspension à la destitution d'un policier pour avoir utilisé frauduleusement un ordinateur afin d'obtenir des renseignements à des fins personnelles, a rendu une décision déraisonnable; il a omis de mettre en perspective les intérêts du policier et ceux de la communauté, qui doit avoir confiance en son corps policier.


• 2010EXP-3862

Intitulé : Association des policiers provinciaux du Québec c. Sûreté du Québec, 2010 QCCA 2053

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-018703-082

Décision de : Juges Allan R. Hilton, Marie-France Bich et Marc Beauregard (diss.)

Date : 12 novembre 2010 (jugement rectifié le 22 novembre 2010)

Références : SOQUIJ AZ-50689416, 2010EXP-3862, 2010EXPT-2532, J.E. 2010-2077, D.T.E. 2010T-777 (27 pages). Retenu pour publication dans les recueils [2010] R.J.D.T. et [2010] R.J.Q.

TRAVAIL — grief — mesure disciplinaire ou non disciplinaire — manquement du salarié — infraction criminelle — utilisation frauduleuse d'un ordinateur — policier — renseignements personnels contenus dans la banque de données du Centre de renseignements policiers du Québec — interprétation de l'article 119 alinéa 2 de la Loi sur la police — «circonstances particulières» — déclaration de culpabilité — capacité d'exercer les fonctions de policier — confiance du public — erreur de droit — appréciation des faits — décision déraisonnable — destitution confirmée.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — grief — arbitre de griefs — mesure disciplinaire ou non disciplinaire — destitution d'un policier — culpabilité à une infraction criminelle — interprétation de la Loi sur la police — erreur de droit — décision déraisonnable.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en révision judiciaire d'une sentence arbitrale de grief. Rejeté, avec dissidence.

Le plaignant, un policier au service d'une municipalité, a été reconnu coupable sous des accusations criminelles de voies de fait à l'endroit de son épouse et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Il a obtenu dans chaque dossier une absolution conditionnelle. Par la suite, l'autorité disciplinaire de la Sûreté du Québec (SQ), l'employeur, a conclu à la responsabilité du plaignant relativement à un seul des manquements, soit celui d'avoir utilisé l'ordinateur relié au Centre de renseignements policiers du Québec à des fins personnelles en vue d'obtenir des informations sur son ex-épouse, leur fils et son ex-belle-mère. À la suite de sa destitution, il a déposé un grief, qui a été accueilli en partie. L'arbitre a conclu que la situation familiale et professionnelle du plaignant ainsi que le degré de gravité accordé par les autorités disciplinaires à de tels gestes constituaient des «circonstances particulières» au sens de l'article 119 de la Loi sur la police justifiant l'imposition d'une sanction moins sévère. Il a substitué une suspension de 10 jours à la destitution. La requête en révision judiciaire de la SQ a été accueillie, d'où l'appel du syndicat.

Décision

M. le juge Hilton, à l'opinion duquel souscrit la juge Bich: La Cour supérieure a eu raison de conclure que la décision de l'arbitre était déraisonnable, soulignant qu'il avait omis de comparer les intérêts du plaignant à ceux de la municipalité, tant à titre d'employeur que de corps public responsable de la sécurité du public, ainsi qu'à ceux de la communauté, qui doit avoir confiance dans l'effectif policier. L'arbitre a accordé une prépondérance disproportionnée au dossier disciplinaire vierge du plaignant, à son ancienneté de 25 ans et à ses problèmes familiaux, qui ne peuvent justifier son comportement. D'autre part, l'arbitre a eu tort de banaliser la gravité du comportement du plaignant en s'appuyant sur le fait que ce type de manquement est rarement l'objet de poursuites et que les employeurs et les arbitres ne le considèrent pas comme une infraction disciplinaire sérieuse méritant une sanction sévère. En effet, la fréquence des poursuites n'est pas un facteur pertinent dont l'arbitre doit tenir compte, car la décision de poursuivre ou non un individu au criminel appartient aux instances du système de justice pénale. Même si, dans certains cas où il y a eu condamnations au criminel, la jurisprudence arbitrale a substitué une sanction moindre à la destitution, on ne peut en tirer des généralités. Il faut tenir compte de la compétence de l'arbitre agissant en vertu de l'article 119 de la Loi sur la police. Selon la Cour suprême dans Lévis (Ville) c. Fraternité des policiers de Lévis Inc. (C.S. Can., 2007-03-22), 2007 CSC 14, SOQUIJ AZ-50423140, J.E. 2007-618, D.T.E. 2007T-273, [2007] 1 R.C.S. 591, un arbitre agissant en vertu du Code du travail (C.tr.) a de larges pouvoirs discrétionnaires de réparation que ne possède pas un arbitre appelé à déterminer l'existence de «circonstances particulières» en vertu du deuxième alinéa de l'article 119 de la loi. Par ailleurs, la confiance du public doit être prise en considération et, en l'espèce, en raison du témoignage donné par le plaignant à son procès criminel, qui s'apparente à un parjure, elle peut difficilement être préservée. Or, la présence à la cour afin d'offrir son témoignage fait partie de l'exécution des fonctions d'un policier, de même que sa capacité de garder confidentielles les informations auxquelles il a accès. La Cour supérieure a eu raison de casser la décision de l'arbitre parce qu'elle était déraisonnable. Comme l'a décidé la Cour suprême dans Lévis, le dossier n'est pas retourné à l'arbitre, et la décision de la Cour supérieure de rétablir la destitution du plaignant est confirmée.

M. le juge Beauregard, dissident: L'arbitre était bien conscient qu'il ne jouissait pas du même pouvoir discrétionnaire que celui prévu à l'article 100.12 f) C.tr. D'autre part, à partir des éléments du dossier, l'arbitre pouvait en arriver à sa conclusion sans que l'on doive conclure qu'il a agi d'une façon déraisonnable. Ces éléments sont très différents de ceux en cause dans Lévis. En l'espèce, le plaignant n'a pas désobéi à une ordonnance du tribunal et, même s'il a été déclaré coupable d'avoir commis des voies de fait à l'endroit de son épouse, il a été congédié en raison d'une condamnation pour avoir fait un usage non autorisé d'un ordinateur en violation de l'article 342.1 (1) a) du Code criminel. En conséquence, la Cour supérieure a commis une erreur de droit en invoquant la condamnation pour voies de fait afin d'appuyer sa conclusion. D'autre part, le but de l'utilisation non autorisée de l'ordinateur n'était pas très répréhensible. Le plaignant ne voulait que connaître l'adresse de son ex-épouse, de son ex-belle-mère et de son fils. La Cour supérieure a substitué son appréciation de la situation à celle de l'arbitre, qui n'était pas déraisonnable.

Instance précédente :

Juge Jeannine M. Rousseau, C.S., Montréal, 500-17-038285-071, 2008-05-07, 2008 QCCS 1771, SOQUIJ AZ-50490477.

Réf. ant :

(T.A., 2007-07-16), SOQUIJ AZ-50448835, D.T.E. 2007T-831; (C.S., 2008-05-07), 2008 QCCS 1771, SOQUIJ AZ-50490477, J.E. 2008-1182, D.T.E. 2008T-485; (C.A., 2008-08-06), 2008 QCCA 1499, SOQUIJ AZ-50507215.

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