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mardi 2 novembre 2010

La difficulté d'obtenir une provision pour frais en matière de responsabilité médicale

par Pascal Grimard

Dans St-Arnaud c. C.L. (2009 QCCA 97) , la Cour d’appel du Québec a rendu une décision dans laquelle elle a refusé d’octroyer une provision pour frais d’expertise dans le cadre d’une poursuite en responsabilité médicale. Cette décision nous permet de constater à quel point il est difficile d’obtenir une provision pour frais dans le contexte actuel et que cela peut, dans certains cas, limiter l’accessibilité à la justice.


Résumé des faits

Les demandeurs/intimés, parents d’un enfant né prématurément, ont entamé une poursuite en responsabilité médicale pour la somme de 590 000 $ à l’encontre du centre hospitalier de Lac-Mégantic et du défendeur/appelant St-Arnaud, un médecin omnipraticien.

En prévision du procès à venir qui devait durer douze jours, les demandeurs/intimés ont présenté une requête à la Cour supérieure en provision pour frais afin de couvrir leurs frais d’expertise évalués à 84 639,05 $.

Lors de la présentation de cette requête, il a été mis en preuve que les demandeurs/intimés disposaient d’un revenu familial limité et qu’en conséquence, ils ne disposaient que de 33 500 $ sur les 84 639,05 $ nécessaires afin de financer le coût des expertises médicales en demande.

Pour sa part, le défendeur/appelant St-Arnaud bénéficiait d’une assurance responsabilité provenant de l’Association canadienne de protection médicale, dont la prime assumée par le défendeur/appelant est remboursée en partie par la Régie de l’assurance-maladie du Québec. Étant défendu par cet assureur, le défendeur/appelant St-Arnaud disposait de moyens considérables pour se défendre.

Constatant le déséquilibre entre les parties, le 9 juillet 2008, le juge Bellavance de la Cour supérieure a accueilli cette requête en partie pour la somme de 30 000 $ à l’encontre du défendeur/appelant St-Arnaud.

Le 5 septembre 2008, le défendeur/appelant St-Arnaud en a appelé à la Cour d’appel de cette décision.

Décision rendue par la Cour d’appel

Dans un jugement unanime rendu par l'Honorable juge Morrisette, la Cour d’appel, après avoir accordé la permission d’appeler du jugement interlocutoire, a renversé la décision de première instance et a refusé l’octroi de la provision pour frais aux demandeurs/intimés.

Dans ses motifs, la Cour a repris la décision Gaudette c. Lacoste (J.E. 2000-1258 C.A.) qui indique qu’il n’est pas conforme à l’économie du Code de procédure civile qu’une partie qui intente une action contre une personne puisse se faire financer cette action par cette même personne avant de connaître le sort de l’instance, et ce, même pour une partie démunie.

La Cour, en reprenant la décision Hétu c. Notre-Dame de Lourdes (Municipalité de) (J.E. 2005-458 C.A.), exprime cependant qu’il est possible de déroger à la décision Gaudette c. Lacoste lorsque la procédure en défense apparaît prima facie abusive et que la partie qui sollicite une provision pour frais est si démunie qu’elle ne pourra faire entendre sa cause (état d’impécuniosité). Or dans ce cas-ci, la défense présentée n’a rien d’abusive et cela ne permet pas d’accorder une provision pour frais pour ce motif.

Finalement, la Cour, en reprenant les arrêts Okanagan ([2003] 3 R.C.S. 371) et Little Sisters ([2007] 1 R.C.S. 38), précise qu’un demandeur démuni peut également demander une provision pour frais lors d’un appel lorsque les questions soulevées dans la demande dépassent les intérêts des plaideurs. Or, et bien que cette demande fait état d’une demanderesse démunie par rapport à son adversaire, la demande est faite en première instance et les questions soulevées ne dépassent pas les intérêts propres des parties au litige.

Finalement, la Cour d’appel exprime ce qui suit sur la question du pouvoir exceptionnel de la cour d’octroyer une provision pour frais:

[27] […] Ce pouvoir ne doit pas servir à rectifier au cas par cas l’effet de « contraintes financières [qui] compromettent, chaque jour, l’examen de demandes » peut-être fondées. Et si en l’espèce il pouvait servir à cette fin, à ce stade du procès et en toute logique il ne permettrait de financer que le pourvoi actuel devant la Cour, et non le litige qui s’instruira plus tard et au fond devant la Cour supérieure.
Et rajoute plus loin :

[29] Nul doute que la contestation de la demande par une partie défenderesse que représente un assureur doté de moyens considérables crée un sérieux déséquilibre entre les parties. Mais les situations de ce genre, trop fréquentes, ont toutes leur source dans la disparité des ressources à la disposition de chaque partie, et elles surviennent dans beaucoup de domaines autres que la responsabilité médicale. Je serais tenté de paraphraser la Juge en chef McLachlin dans l’arrêt Little Sisters et d’ajouter que, « [s]i la provision pour frais est justifiée en l’espèce, elle le sera dans une multitude d’autres affaires ». On peut déplorer qu'il en soit ainsi, d’où le regret que j’exprimais plus haut au paragraphe [17], mais la solution durable, s’il en est une, se trouve dans l’ordre de la justice distributive et relève du législateur, plutôt que dans l’ordre de la justice commutative où interviennent les tribunaux judiciaires.

Nous pouvons retenir de cette décision que la provision pour frais est exceptionnelle et ne concerne que les cas spécifiques d’abus de procédure ou encore d’appel dont les intérêts en jeu dépassent les intérêts des parties. Même si une demande semble prima facie bien fondée et qu’il existe un déséquilibre financier considérable entre la partie demanderesse et la partie défenderesse, les tribunaux ne peuvent en dehors de ces circonstances, octroyer une provision pour frais. En conséquence, une partie pourrait être tentée de régler sa poursuite à rabais ou encore être forcée à l’abandonner en cours de route en raison d’un manque de fonds.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/bAeAvK

Référence neutre: [2010] CRL 207

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