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jeudi 4 novembre 2010

La reconnaissance judiciaire par une partie de sa dette n'est pas suffisante pour ordonner l'exécution provisoire

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Jugement intéressant en matière d'exécution provisoire nonobstant appel rendu le 28 octobre dernier par la Cour supérieure dans 154766 Canada Inc. c. Stuart B. Millner & Associates Canada Inc. (2010 QCCS 5123). Dans le cadre de cette affaire, la Cour avait à déterminer si la reconnaissance partielle du bien fondé de la demande par la partie défenderesse justifiait le prononcé d'une ordonnance d'exécution provisoire pour cette partie de la condamnation.


Cette affaire concerne un litige qui oppose le locateur d'un espace industriel, son locataire et la caution de ce dernier. Le différend découle du défaut du locataire de payer le loyer des mois d'octobre, novembre et décembre 2009 et de sa décision d'abandonner prématurément les lieux loués le 21 décembre 2009. Le jugement traite bien sûr de plusieurs autres questions, mais l'on note particulièrement pour nos fins que les défenderesses reconnaissent devoir payer les loyers d'octobre, novembre et décembre (jusqu'au 21) 2009, de sorte que la demanderesse demande l'exécution provisoire de cette partie du jugement.

L'Honorable juge Clément Gascon en vient à la conclusion qu'il ne s'agit pas d'un motif suffisant pour ordonner l'exécution provisoire de cette partie du jugement:
[58] En terminant, dans sa procédure amendée, le locateur demande l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel. Malgré cela, le locateur ne fournit aucune justification à cette demande. Il n'y a pas lieu de l'accorder compte tenu des critères restrictifs qui s'appliquent dans de tels cas.
[59] Bien que les défenderesses reconnaissent devoir les loyers d'octobre, novembre et décembre 2009 (jusqu'au 21 décembre de ce mois), ce motif est insuffisant pour accorder l'exécution provisoire de l'ensemble des condamnations prévues à ce jugement.
Le juge Gascon note qu'il serait de toute façon très surprenant de voir les Défenderesses en appeler de cette partie du jugement et que, de toute façon, la Demanderesse aurait alors des recours à faire valoir:
[60] Si, d'aventure, les défenderesses décidaient de porter en appel la totalité du jugement, y compris pour les sommes qu'elles reconnaissent devoir, les dispositions pertinentes du Code de procédure civile prévoient que le locateur pourrait alors d'adresser à la Cour d'appel afin d'obtenir, devant cette instance, l'exécution provisoire de la partie du jugement qui ne pose pas de débat entre les parties.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/9TXslQ

Référence neutre: [2010] CRL 211

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