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vendredi 19 novembre 2010

Résumé SOQUIJ de la semaine: L’Autorité des marchés financiers devra indemniser les 138 investisseurs floués dans l’affaire Norbourg

Les décisions du directeur de l'indemnisation de l'Autorité des marchés financiers de ne pas indemniser les investisseurs floués dans l'affaire Norbourg sont annulées; les 138 dossiers lui sont retournés afin qu'il décide des montants des indemnités.


• 2010EXP-3675

Intitulé : 3677842 Canada inc. c. Autorité des marchés financiers, 2010 QCCS 5306

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-008552-077

Décision de : Juge Bernard Godbout

Date : 8 novembre 2010

Références : SOQUIJ AZ-50687777, 2010EXP-3675, J.E. 2010-2000 (60 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — divers — demande d'indemnisation — victimes d'une fraude — détournement de fonds par un intervenant non assujetti à l'Autorité des marchés financiers — mise en situation de plusieurs intervenants — fraude — alter ego — rejet des demandes — contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Autorité des marchés financiers — directeur de l'indemnisation — rejet — demandes d'indemnisation — victimes d'une fraude — nullité — norme de contrôle — décision raisonnable.

Requête en nullité de 138 décisions du directeur de l'indemnisation de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Accueillie.

Le 4 août 2004, la société de portefeuille Norbourg Groupe financier inc., dont Lacroix est le seul actionnaire et dirigeant, a acheté la totalité des actions d'Investissements SPA inc., un cabinet de distribution inscrit auprès de l'AMF et détenant un certificat de courtage en épargne collective. À la même date, Norbourg Gestion d'actifs inc., qui agissait à titre de conseiller en valeurs pour les fonds Norbourg et Évolution et dont Lacroix était également le seul actionnaire et dirigeant, a acheté la totalité des actions de Services financiers Dr inc., devenue Gestion d'actifs Perfolio inc. en janvier 2005, une société de portefeuille gérée par Boisvenue, un conseiller en valeurs en plein exercice. Les deux compagnies étaient très liées puisque Boisvenue s'occupait de l'ensemble des investisseurs d'Investissements SPA. Lors des transactions, Lacroix et Boisvenue ont convenu que l'actif des détenteurs de fonds communs de placement faisant partie de la clientèle de ce dernier, en l'occurrence les demandeurs, serait transféré dans les fonds Perfolio, qui font partie de la famille de fonds Évolution, et que la composition de ces fonds serait modifiée pour y inclure des unités des fonds Norbourg. Lacroix avait ainsi mis en place tout ce qu'il fallait pour permettre à Norbourg Gestion d'actifs, qui était également gestionnaire des fonds, de détourner de l'argent des fonds Norbourg et de frauder les détenteurs de ceux-ci. Plus de 115 millions de dollars ont été détournés. Les 138 demandeurs ont tous présenté des demandes d'indemnisation visant à compenser les pertes qu'ils ont subies. Le directeur de l'indemnisation de l'AMF a toutefois rejeté ces demandes au motif que la preuve qu'il détenait ne lui permettait pas de conclure à l'existence de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds de la part d'Investissements SPA, les fonds confiés à cette dernière s'étant d'ailleurs dûment rendus dans les coffres de Northern Trust, le gardien des valeurs. Selon le directeur de l'indemnisation, la preuve démontrait plutôt que le détournement de fonds était l'oeuvre du gestionnaire de fonds, Norbourg Gestion d'actifs, qui n'était pas régi par la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il a toutefois reconnu que les demandeurs étaient «des victimes, par ricochet, du détournement de fonds perpétré par Lacroix ou ses entités dans les fonds Norbourg» et que le «scandale Norbourg» était une «fraude importante dans le secteur des fonds communs de placement au Québec». Les demandeurs ont présenté une requête en nullité de ces décisions.

Décision

La norme de contrôle applicable en l'espèce est celle de la décision raisonnable. D'une part, la présence, dans la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, d'une clause privative impose une certaine retenue qui doit se traduire par une déférence à l'égard des décisions contestées. D'autre part, la Cour d'appel, dans Produits forestiers Dubé inc. c. Autorité des marchés financiers (Agence nationale d'encadrement du secteur financier), (C.A., 2008-01-28), 2008 QCCA 167, SOQUIJ AZ-50468584, J.E. 2008-305, [2008] R.J.Q. 354, et Marston c. Autorité des marchés financiers (C.A., 2009-11-09), 2009 QCCA 2178, SOQUIJ AZ-50584142, J.E. 2009-2104, a confirmé l'expertise particulière de l'AMF lorsqu'il est question de l'examen et de l'analyse de la recevabilité d'une demande d'indemnisation, ce qui commande également de la déférence de la part des réviseurs. De plus, l'objectif de la législation, et plus particulièrement des articles 258 et 274.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, qui sont au coeur du litige, est de protéger le public. Finalement, comme il s'agit de trancher des questions mixtes de fait et de droit, il y a lieu de déterminer si les conclusions des décisions rendues appartiennent à l'une ou l'autre des issues possibles acceptables.

Bien qu'il ait reconnu, d'entrée de jeu, que les demandeurs avaient été victimes de ce qui constituait une fraude, le directeur de l'indemnisation a conclu qu'il aurait fallu démontrer une influence directe sur Investissements SPA ou sa participation volontaire aux détournements de fonds pour faire bénéficier les demandeurs de l'article 258 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, qui prévoit que le Fonds d'indemnisation des services financiers «est affecté au paiement des indemnités payables aux victimes de fraude, de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un cabinet». Or, la notion de «responsabilité» aurait pu être interprétée de façon plus large si l'analyse des faits avait été menée en fonction de la notion juridique de «fraude», dont la portée est plus générale. Cela aurait été justifié et raisonnable, d'autant plus que l'article 258 de la loi traite aussi de la fraude. La preuve démontre que, par l'emploi de moyens licites, tels que l'acquisition des actions d'Investissements SPA et Services financiers Dr, accompagnés d'ententes qui pouvaient paraître entièrement normales dans le contexte de telles transactions, Lacroix mettait en place tous les éléments nécessaires à l'augmentation des ventes de fonds Norbourg et aux détournements commis par le gestionnaire de fonds, qu'il contrôlait. Il était le seul conscient de la fraude et il n'a eu à intervenir qu'à une occasion, soit lorsque Boisvenue a voulu diminuer la part des fonds Norbourg dans le fonds Perfolio, pour l'en empêcher en invoquant un faux motif. Les demandeurs ont été victimes d'une fraude dont Investissements SPA était responsable en partie par sa participation à la démarche mise en place et qui constitue la fraude. Par ailleurs, une application de la théorie de l'alter ego permet également de conclure à la responsabilité d'Investissements SPA. Lacroix s'est servi de plusieurs personnes morales distinctes dont il était l'unique actionnaire et l'âme dirigeante, et il les a mises en situation afin de perpétrer une fraude reconnue par le directeur de l'indemnisation et, par conséquent, par l'AMF. Ainsi, le détournement de fonds que le directeur de l'indemnisation a attribué à Norbourg Gestion d'actifs constituait l'objectif ultime d'un processus plus vaste, à savoir une fraude à laquelle les intervenantes ont été parties. Les 138 décisions ne pouvant se justifier au regard des faits et du droit, elles ne satisfont pas à la norme de la décision raisonnable. Il y a donc lieu de les annuler, de déclarer les demandeurs victimes d'une fraude dont était responsable un cabinet de distribution dûment inscrit et leurs demandes d'indemnisations recevables ainsi que de renvoyer les dossiers au directeur de l'indemnisation en vue de fixer les indemnisations à verser.

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