Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 30 novembre 2010

Les honoraires d'un expert pour sa présence au procès sont taxables

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Peut-on faire taxer les honoraires d'un expert pour le temps qu'il a passé à la Cour hormis le temps qu'il a consacré à son témoignage? Voilà la question qu'avait à trancher la Cour supérieure dans l'affaire Nadon c. Montréal (Ville de) (2010 QCCS 5734).

Dans cette affaire, la Cour a rejeté le recours collectif de la Demanderesse avec dépens. La Défenderesse fait ensuite taxer son mémoire de frais par l'officier taxateur pour un montant de 143 416,47$. La Demanderesse demande la révision de cette décision et présente plusieurs arguments en contestation. En particulier, elle argumente que la Défenderesse ne pouvait pas faire taxer les honoraires de ses experts pour le temps qu'ils ont passé à la Cour.

L'Honorable juge Gérard Dugré, saisi de la demande de révision, indique qu'il a lié par la jurisprudence de la Cour d'appel à cet égard et que, de toute façon, la contestation est tardive et aurait dû être faite au procès:
[84] Le Tribunal est d’avis qu’il ne peut faire droit à cet argument de la demanderesse dans les circonstances.
[85] D’abord, le Tribunal, à l’instar du juge Bouchard, maintenant juge à la Cour d’appel, se considère lié par l’arrêt Massinon c. Ghys et, en conséquence, il n’a d’autre choix que d’appliquer la règle qu’énonce cet arrêt de la Cour d’appel.
[86] Ensuite, la remise en question de l’arrêt Massinon c. Ghys faite par la demanderesse au stade de la taxation est tardive puisque les défenderesses ne peuvent plus amender leur procédure pour réclamer les frais d’experts relatifs à leur présence pendant le procès à titre de dommages conformément à l’arrêt Hôpital Notre-Dame c. Laurent. De l’avis du Tribunal, cette contestation de la demanderesse aurait dû être soulevée lors du procès.
[87] Le contrat judiciaire liant les parties devant le juge Fraiberg comprenait nécessairement l’état du droit sur les frais d’experts relatifs à leur présence à la Cour pendant le procès, tel que la Cour d’appel l’avait décidé dans l’arrêt Massinon c. Ghys.
[88] Ainsi, si la demanderesse voulait remettre en cause l’état du droit sur cette question, elle se devait de le faire devant le juge Fraiberg. En ne soulevant cette question que devant la greffière, lors du débat sur la taxation du mémoire de frais, elle a créé un état de fait et de droit la rendant précluse de le faire maintenant.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/fucD79

Référence neutre: [2010] CRL 248

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Massinon c. Ghys, J.E. 98-1195 (C.A.).

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.