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vendredi 19 novembre 2010

L’harmonisation des peines ne doit pas faire oublier les autres principes relatifs à la détermination de la peine

Par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 12 novembre 2010, la Cour du Québec s’est penchée sur la détermination de la peine à imposer à une accusée qui avait plaidé coupable à une accusation de méfait déposée par procédure sommaire. Elle faisait également face à trois accusations d’avoir assailli un policier.


Les faits

L’accusée, une jeune adulte, participait à une manifestation en faveur des revendications d’une communauté autochtone. Un barrage avait été érigé pour arrêter la circulation sur une route qui passait à travers une réserve. L’accusée avait pour rôle de fournir des soins aux manifestants.

Après une journée de manifestation, le barrage fut démonté par les policiers. Les manifestants qui refusèrent de quitter les lieux furent arrêtés par les forces de l’ordre.

En répondant à une demande d’aide d’un manifestant, l’accusée défia les ordres des policiers de quitter les lieux et se mit à mordre et à frapper les agents de la paix qui la retenaient. Jusqu’à ce qu’elle soit écrouée au poste, l’accusée démontra un comportement agressif.

Se basant sur l’article 718.2 b) du Code criminel qui établit le principe d’harmonisation des peines, la procureure de la Couronne estimait que l’accusée devait être condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis de 3 mois, comme un autre accusé qui avait également pris part à cette manifestation et qui n’avait aucun antécédent judiciaire.

De son côté, le procureur de l’accusée, plaidant la présence de nombreux facteurs atténuants, demandait que la Cour prononce une absolution conditionnelle à l’égard de sa cliente.


La décision

La Cour du Québec débute son analyse en rappelant que le principe d’harmonisation des peines n’est pas le seul élément à considérer dans la détermination de la peine :

« [14] The similarity sentencing rule is one of several sentencing principles that a Court shall consider in order to attain the purpose and objectives set by our Legislators, and developed by our Courts.
[15] The similarity rule should not overshadow the principle providing that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender.
[16] Likewise it should not prevail over the rules providing it should be adapted to aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender. Lastly, a sentence should not be unduly long or harsh. »
Le tribunal réfère ensuite aux propos de la Cour d’appel dans R. c. Ferland où les juges écrivaient ce qui suit quant au principe d’harmonisation des peines : « la question n’est pas de savoir si la peine s’inscrit dans une moyenne, mais plutôt si elle s’écarte de façon marquée et substantielle des peines infligées à des délinquants similaires pour des crimes similaires ».
Considérant la présence de nombreux facteurs atténuants et qu’une condamnation criminelle pourrait nuire considérablement aux chances de l’accusée d’obtenir un emploi, la Cour du Québec prononce une absolution inconditionnelle et écrit ce qui suit :
« [29] This Offender does not have to be deterred any further. And because of her generous social conduct, it is not necessary to ensure that she provide reparations for harm done. Finally, there is no necessity to promote a greater sense of responsibility upon Ms. Worrell. In addition to what has already been stated in regards to this objective, it suffices to say that she has demonstrated an enviable sense of social responsibility from an early age and on.
[30] This young person deserves a sentence, which will allow her to continue in the path she has chosen. She should be allowed to pursue her interests with the exceptional potential and talent she has demonstrated over the years, with as few obstacles as possible proceeding from her behaviour linked to the November 2008 incidents.
[31] Our community and society more generally have a clear interest in encouraging youth to connect to social justice issues. Strong progressive values can be cherished and conveyed and must be promoted legally in everyone’s interest. Ms. Worrell will be an important social asset in this regard.
[32] For these numerous reasons, it appears by no means contrary to public interest that Ms. Worrell be absolutely discharged and clearly in her personal best interest. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici: http://bit.ly/bNXfFL

Référence neutre: [2010] CRL 234

Jurisprudence mentionnée dans le présent billet:
1. Ferland c. La Reine, J.E. 2009-1215 (C.A.).

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