Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 12 novembre 2010

L’obligation de modération de l’avocat appliquée à la mise en demeure

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 2 novembre 2010, dans l’arrêt Dufour c. Avocats (2010 QCTP 129), le Tribunal des professions s’est penché sur l’appel d’une avocate qui avait écrit une mise en demeure contenant une allusion au Code criminel.


La décision du Tribunal des professions confirme qu’une telle pratique devrait être évitée, même si elle n’est pas faite avec l’intention d’intimider.

Les faits

L’appelante, une avocate, transmet au nom de son client une mise en demeure à un tiers dans laquelle on retrouve l’extrait suivant :
« Nous réitérons la position exposée par notre client dans son courriel du 2 mars 2005 et vous avisons que par votre refus d'y donner suite, tel qu'exprimé dans votre courriel du 23 mars suivant, vous vous appropriez illégalement un ordinateur (2 049,98 $) qui ne vous appartient pas et demeurez endetté à l'égard de l'Université en ce qui concerne les sommes que celle-ci a bien voulu vous avancer (847,99 $) lors de votre hospitalisation à Abidjan. Vos agissements constituent non seulement une faute civile, mais il nous appert qu'ils constituent aussi une violation de l'article 322 du Code criminel. »
Le destinataire de cette lettre en informe le syndic du Barreau qui dépose ensuite une plainte disciplinaire contre l’appelante.

Le conseil de discipline du Barreau conclut que l’appelante a manqué à son devoir de modération en faisant référence à l’article 322 du Code criminel et la déclare coupable d’avoir contrevenu à l’article 2.00.01 du Code de déontologie des avocats (« C.d.a. ») qui se lit ainsi :
« L'avocat doit agir avec dignité, intégrité, honneur, respect, modération et courtoisie. »
L’appelante demande au Tribunal des professions de réformer le jugement de culpabilité rendu en première instance.

La décision

L’appelante soumet que le conseil de discipline du Barreau ne pouvait la déclarer coupable d’avoir contrevenu à l’article 2.00.01 C.d.a que si la preuve était faite qu’elle avait manqué à tous les devoirs qui y sont mentionnés

Le Tribunal des professions rejette le premier moyen d’appel et écrit ce qui suit :

«[39] Pour l'appelante, l'avocat ne peut enfreindre cette disposition que si le comportement qui lui est reproché porte atteinte à l'ensemble des devoirs prévus à l'article 2.00.01 du Code. Autrement dit, il sera trouvé coupable uniquement si la preuve révèle qu'il a contrevenu à tous les devoirs qui y sont énumérés, qu'il a manqué à la fois de dignité, d'intégrité, d'honneur, de respect, de modération et de courtoisie.

[40] Or, dans sa décision, le Conseil conclut que l'appelante a manqué de modération en envoyant la mise en demeure.

[41] Poussé à sa limite, cet argument reviendrait à dire que l'avocat pourrait manquer à tous les devoirs énumérés à l'article 2.00.01 du Code, sauf un, et ne commettre aucune faute déontologique.

[42] Selon le Tribunal, souscrire à cette interprétation irait à l'encontre de la raison d'être de la disposition et de la finalité du droit professionnel, soit la protection du public.

[43] Selon le Tribunal, le rédacteur de la disposition a simplement choisi, à l'article 2.00.01, de regrouper dans un même article une série de devoirs et d'obligations distincts. Il aurait tout aussi bien pu en faire autant d'articles distincts. Il a choisi de le faire autrement. »
L’appelante plaide également qu’il était nécessaire qu’il existe une preuve d’intention blâmable de sa part. À cet effet, elle réfère à l’arrêt Renaud c. Avocats dans lequel le Tribunal des professions avait conclu que pour trouver un avocat coupable de l’infraction d’induire en erreur une personne, il fallait que le professionnel ait une intention de tromper.

Le Tribunal des professions rejette également cet argument. Il réfère tout d’abord à une de ses propres décisions, l’arrêt Rivest c. Dentistes, dans lequel il est indiqué qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un esprit blâmable pour contrevenir à une obligation d’agir avec modération.

Le Tribunal des professions réfère également à un autre paragraphe de l’arrêt Renaud :

« [105] D’abord, la disposition se trouve dans une section intitulée « intégrité ». Au plan des concepts, le Tribunal trouve difficile de concevoir comment le professionnel peut manquer d’intégrité, ou dit en d’autres mots, d’honnêteté ou de probité, s’il n’est pas animé d’une intention blâmable. Cela ne signifie pas bien sûr que toutes les dispositions de la section commandent la preuve d’un élément d’intention pour qu’il y ait faute déontologique. Il faut simplement, dans chaque cas, s’arrêter au but visé et au choix des termes utilisés. »
Finalement, le Tribunal des professions conclut que l’interprétation de la mise en demeure par le conseil de discipline était raisonnable et qu’il n’y a donc pas lieu d’intervenir à cet effet.

L’appel est donc rejeté.

Le texte de la décision est disponible ici : http://bit.ly/bnBnyQ

Référence neutre: [2010] CRL 223

Jurisprudence mentionnée dans le présent billet:

1. Renaud c. Avocats, AZ-50192722 (T.P.).
2. Rivest c. Dentistes, AZ-99041080 (T.P.).

1 commentaire:

  1. j'irais même plus loin que le jugement. Pour le voir souvent chez mes collègues civilistes qui se "mettent" dans le trouble avec de telles menaces, j'ai déjà vu un procureur de la couronne appeler la police sur un avocat de droit civil qui faisait de telles démarches de réclamer des biens en menacant de poursuivre au criminel.

    J'en profite donc à tous mes collègues de faire attention de ne pas composer avec un acte criminel comme il est interdit de le faire à l'article 141 du Code Criminel.

    RépondreEffacer

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.