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mardi 9 novembre 2010

On peut formuler une objection à une demande d'engagement même après que l'interrogatoire préalable soit complété

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Une fois un interrogatoire préalable terminé, est-il trop tard pour formuler une objection à une demande d'engagement? C'est là une des questions que devait trancher l'Honorable juge Brian Riordan dans Marshall c. Quanto Financial Corporation (2010 QCCS 4102).


Dans cette affaire, il existe une mésentente de bonne foi entre les procureurs des parties quant à une demande d'engagement pour la communication d'états financiers. La procureurs des Défenderesses n'ayant pas compris le sens de la demande d'engagement formulée par la procureure du Demandeur, elle ne s'objecte pas à la demande de communication des états financiers d'une des Défenderesses. Cette Défenderesse désire, après la fin de l'interrogatoire, s'objecter à cette demande.

Le juge Riordan pose le principe voulant qu'il n'est pas trop tard pour formuler une objection, dans la mesure où la tardivité de l'objection ne cause pas de préjudice à la partie adverse:

[4] Cela dit, même s'il y a eu engagement à l'égard de Quanto, est-ce qu'il est trop tard pour soulever l'objection ?
[5] De l'opinion du Tribunal, la réponse est non, il n'est pas trop tard. Dans son œuvre, Royer écrit à la page 1247, paragraphe 1630:
Dans certaines circonstances, l'inadmissibilité d'une preuve se manifeste plus tard. …un procureur devrait s'objecter dès qu'il constate l'irrecevabilité d'une preuve. … La partie qui omet de s'objecter aussitôt qu'elle constate l'infraction peut le faire ultérieurement si son retard ne cause pas préjudice à son adversaire.
[6] Cette dernière partie relève plutôt d'un préjudice procédural: est-ce qu'il serait trop tard pour tenter de corriger la question, soit de la reformuler ou de trouver une autre façon de faire la preuve. Ici, il n'y a pas de tel préjudice, selon ce qu'en déduit le Tribunal. Donc, même s'il y avait eu engagement à l'époque, le Tribunal aurait permis que l'objection s'exprime ultérieurement, soit depuis les correspondances entre les procureurs.
Ainsi, bien qu'il soit toujours préférable de s'objecter lors de l'interrogatoire à une demande d'engagement que l'on considère inappropriée, il sera toujours temps de le faire après la conclusion de l'interrogatoire en l'absence de préjudice causé à la partie adverse. Un bon jugement à garder dans sa poche arrière pour les plaideurs.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/abmwQS

Référence neutre: [2010] CRL 218

2 commentaires:

  1. Cela s'inscrit aussi avec la jurisprudence (ignorée de plusieurs plaideurs et juges) à l'effet qu'une objection à la preuve peut être formulée jusqu'à la fin de l'audition de la preuve.

    Il est faux de prétendre qu'à défaut de se lever à toute allure et lancer une tonitruante "OBJECTION!", une partie soit forclose de le faire. En effet, il est toujours temps, dans la mesure où une partie adverse a l'occasion de corriger la lacune dans sa preuve, de faire une objection.

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  2. Excellent commentaire. Merci beaucoup.

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