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vendredi 12 novembre 2010

Pour interrompre la prescription, une reconnaissance de dette doit être claire et non équivoque

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Quel est le fardeau qui pèse sur une partie qui allègue interruption de la prescription en raison d'une reconnaissance de dette? C'est précisément la question que devait trancher la Cour du Québec dans l'affaire Cadence Automation inc. c. AIM Automation inc. (2010 QCCQ 9631).


Cette affaire traite d'une réclamation pour marchandises vendues et livrées à laquelle la Défenderesse oppose la prescription du recours. La Demanderesse réplique en affirmant qu'il y a eu interruption de la prescription lorsque la Défenderesse, à trois reprises, a reconnu sa dette.

L'Honorable juge Gilles Lafrenière rappelle d'abord que, bien qu'il n'existe pas de formalités particulières pour établir une telle reconnaissance de dette, elle se doit d'être claire et non équivoque:
[19] Les auteurs s'entendent pour dire que cette reconnaissance d'un droit n'est soumise à aucune formalité particulière et qu'elle produit ses conséquences même si le débiteur ne les a pas voulues.

[20] La reconnaissance doit cependant être une manifestation claire et non équivoque de la volonté de reconnaître l'existence de la dette.
Or, en l'instance, le juge Lafrenière est d'opinion que la reconnaissance est manifeste et il accueille donc l'action:
[21] Lorsque de janvier 2006 à octobre 2006, à au moins six reprises, Jean-Pierre Gilbert dit à la représentante de la demanderesse: «Oui, oui je m'en occupe, c'est dans la poste fais-toi z'en pas fifille on va te payer», il reconnaît clairement et précisément l'existence du droit du créancier.
[22] Conséquemment, le Tribunal conclut que les paroles prononcées par monsieur Gilbert, dans le cadre de son langage coloré, constitue une manifestation claire et non équivoque de la reconnaissance de dette qui a interrompu la prescription
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/cNQVwK

Référence neutre: [2010] CRL 224

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