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vendredi 19 novembre 2010

Un conseiller syndical ne peut préparer une demande d’accès à l’information pour le compte de son employeur, même s’il prétend agir pour lui-même

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Nous avons déjà traité du fait que, en vertu de l’article 128 de la Loi sur le barreau (L.R.Q., c. B-1), une demande de révision adressée à la Commission d’accès à l’information (CAI) faite pour le compte d’autrui devait être préparée par avocat. Dans la décision, S.J. c. Infrastructure Québec (Agence des partenariats public-privé), 2010 QCCAI 293, rendue le 3 novembre 2010, la Commission d’accès à l’information devait déterminer si la demande de révision présentée par la demanderesse était faite pour le compte de son employeur, la Confédération des syndicats nationaux (CSN).


Les faits

Le 26 mars 2009, la demanderesse, une conseillère syndicale à la CSN qui n’est pas avocate, adresse une demande d’accès à l’information à Infrastructure Québec (alors appelée Agence des partenariats public-privé) requérant que cette dernière fournisse une étude relative à la construction de centres hospitaliers pour soins de longue durée (CHLSD) en partenariat public-privé.

La demande d’accès n’est pas rédigée sur le papier à lettre de la CSN mais a été transmise par un télécopieur de la centrale syndicale. De plus, l’adresse de correspondance mentionnée est celle de la CSN.

Le 24 avril 2009, la demanderesse rédige pour le compte de la CSN un communiqué pour dénoncer la construction d’un CHLSD en partenariat public-privé.

N’ayant pas reçu le document demandé, la demanderesse transmet le 27 avril 2009 une demande de révision à la CAI qui est écrite sur le papier à lettre de la CSN. Cette demande de révision mentionne également l’adresse de la CSN comme étant celle où peut être rejointe la demanderesse.

La CAI traite le dossier comme si la demande était présentée par la CSN. La demanderesse, dès qu’elle reçoit l’avis de convocation, soulève cependant qu’elle, et non la CSN, est la partie en cause.

Infrastructure Québec soulève que la demande de révision est irrecevable puisqu’elle a été préparée pour le compte de la CSN par une personne qui n’est pas avocate.

La décision


La CAI conclut que la demande de révision a vraisemblablement été rédigée pour le compte de la CSN. Ses conclusions à cet effet se lisent ainsi :

« [78] En 2009, Madame J… fait partie d’une équipe qui s’occupe de la négociation dans le secteur public. L’une des principales tâches de Madame J… consiste à renseigner les membres de la CSN sur la négociation avec le gouvernement afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées. Nul doute que Madame J. travaille dans le but de servir les intérêts légitimes de la CSN.
[…]
[80] Madame J… est l’une des personnes ressources de l’équipe d’information du secteur public de la CSN. Elle est responsable des communications pour la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN). Elle doit spécifiquement informer les membres de la FSSS-CSN.
[81] La FSSS-CSN s’oppose catégoriquement au développement des services de santé et des services sociaux en mode partenariat public-privé. Elle décide d’exprimer son opinion dans un communiqué que prépare Madame J… et que la CSN diffuse le vendredi 24 avril 2009; le nom de Madame J…, son titre ainsi que son numéro de téléphone au travail sont inscrits au bas du communiqué du syndicat après la rubrique « Renseignements : ».
[82] Cette opinion est préparée et diffusée grâce au travail que Madame J… exécute pour le compte de la CSN. Elle dénonce la construction, par le Groupe Savoie, d’un premier CHSLD en mode partenariat public-privé et l’absence de transparence dans l’élaboration de ce projet. […]

[84] Madame J… a préparé cette opinion dans l’exécution de ses fonctions pour le compte de son employeur, la CSN, opinion que la CSN a destinée non seulement à ses membres mais aussi au grand public qu’elle veut rallier.
[…]
[86] Il est difficile de croire que Madame J…, qui en 2009 avait pour tâche de renseigner les membres de la FSSS-CSN sur des sujets qui se situaient au cœur des préoccupations syndicales et citoyennes de la CSN, n’ait pas agi pour le compte de la CSN lorsqu’elle a demandé accès à cette étude et lorsqu’elle a demandé la révision de la décision de la responsable.

[87] Il est difficile de croire que Madame J… n’agit pas pour le compte et dans le meilleur intérêt de la CSN lorsque, légitimement, elle diffuse à des journalistes ou à d’autres personnes, les renseignements ou documents qu’elle obtient en vertu de la loi à la suite de demandes d’accès ou de révision qu’elle prépare et rédige. »
La demande en irrecevabilité présentée par Infrastructure Québec est donc accueillie.

Commentaire

Cette décision est tout à fait conforme à la jurisprudence de la CAI des dernières années. Les journalistes devraient prendre note que le principe énoncé dans cette décision s’applique également à eux et que la demande devra être produite par avocat sous peine de nullité. Sur ce point, on peut consulter également W.L. c. Québec (Ministère de la Sécurité publique).

Comme les autres lois professionnelles, la Loi sur le Barreau est d’ordre public de direction, le soussigné estime donc que la CAI pourrait d’office prononcer l’irrecevabilité d’une demande de révision présentée par un tiers non avocat pour le compte d’autrui.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/8YGgli

Référence neutre: [2010] CRL 233

Jurisprudence citée dans le présent billet:

1. W.L. c. Québec (Ministère de la Sécurité publique), 2009 QCCAI 288.

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