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jeudi 18 novembre 2010

Un jugement récent permet la réduction d'une réclamation civile par voie d'amendement

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Une certaine controverse fait rage en jurisprudence sur la possibilité de réduire une réclamation civile par voie d'amendement. Or, nous attirons aujourd'hui votre attention sur le jugement récent rendu dans Lamarre c. Paul Albert Chevrolet Cadillac ltée. (2010 QCCS 5444) où la Cour permet une telle demande d'amendement.


Dans cette affaire, le Demandeur, quelques jours avant le début de son procès en Cour supérieure, dépose une demande d'amendement qui aura pour effet de réduire sa réclamation à moins de 70 000$ et donc retirer compétence à la Cour supérieure. La Défenderesse conteste cet amendement.

Chargé de trancher la question, l'Honorable juge J.-Claude Larouche accorde la demande d'amendement en ces termes:
[5] Le tribunal, bien que l'amendement du demandeur soit fait à la dernière minute, ne peut l'empêcher de diminuer le montant de sa réclamation, ce qui a comme conséquence de faire perdre juridiction à notre Cour.
Bien que cette décision puisse paraître anodine à certains de nos lecteurs, elle est intéressante parce qu'elle contredit un certain courant jurisprudentiel qui indique qu'une demande d'amendement pour réduire le montant d'une réclamation est inutile (puisque la Cour peut toujours accorder moins que le montant demandé) et qu'elle doit donc être refusée.

C'est le cas par exemple dans l'affaire 2736-9230 Québec inc. c. British Aviation Insurance Group (Canada) Ltd. où l'Honorable juge Julie Dutil (alors à la Cour supérieure) passait en revue la jurisprudence pertinente pour conclure au rejet de la demande d'amendement. L'affaire Martin c. Laliberté offre également une illustration récente de ce principe.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/9Jk4Lu

Référence neutre: [2010] CRL 232

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. 2736-9230 Québec inc. c. British Aviation Insurance Group (Canada) Ltd., J.E. 98-1256 (C.S.).
2. Martin c. Laliberté, B.E. 2009BE-834 (C.Q.).

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