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mercredi 10 novembre 2010

Une cour municipale n’a pas le pouvoir d’ordonner la destruction d’un immeuble

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Dans Tousignant c. Ville de Lac-Beauport, (2010 QCCS 5229), la Cour supérieure siégeant en appel d’une décision d’une cour municipale circonscrit le pouvoir des cours municipales de rendre des ordonnances en matière d’environnement.


Cette décision peut être d’un intérêt particulier pour les avocats exerçant en droit de l’environnement ou en droit municipal.

Les faits

Ayant trouvé T coupable d’avoir contrevenu au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées et à la Loi sur la qualité de l'environnement (ci-après « LQE »), la Cour municipale l’a condamné au paiement d’une amende et a rendu une ordonnance dont une partie se lisait ainsi :

« ORDONNE au défendeur de reconstruire le système d'évacuation et de traitement des eaux actuellement en place sur son terrain situé au [...], sur le lot numéro [...] du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, tel que décrit dans l'acte de vente portant le numéro 1 708 677, publié le 5 juillet 1999 (ci-après désigné « le terrain ») de façon à le rendre conforme au Règlement Q-2, R-8, le ou avant le 18 septembre 2010;
ORDONNE au défendeur de reconstruire son système d'évacuation et de traitement des eaux usées conformément à l'étude de caractérisation du site et du terrain naturel et également à son permis, lesquels étude et permis sont obligatoirement requis préalablement à tous travaux. »
La Cour municipale précisait également qu’à défaut par T de respecter cette ordonnance, il autorisait la municipalité à procéder aux travaux et ce, aux frais du défendeur.

Cette ordonnance était, selon la Cour supérieure, notamment basée sur l’article 29 de la Loi sur les cours municipales et sur l’article 56 de la Loi sur les compétences municipales reproduits ci-dessous pour faciliter la compréhension du présent billet :
« 29. En matière pénale, la Cour a notamment compétence relativement aux poursuites pénales pour la sanction de quelque infraction à une disposition :
1° de la charte, d'un règlement, d'une résolution ou d'une ordonnance de la municipalité;
2° d'une loi régissant la municipalité.
Lorsqu'il rend jugement, le juge peut en outre ordonner toute mesure utile pour la mise à effet d'un règlement, d'une résolution ou d'une ordonnance de la municipalité, à l'exception d'une mesure visant la démolition d'un immeuble. »
« 56. Lorsque le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble est déclaré coupable d'une infraction à un règlement relatif à la salubrité, un juge peut, en plus d'imposer toute autre peine, ordonner au contrevenant de faire disparaître la cause d'insalubrité dans un délai qu'il détermine ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu'elle ne se manifeste à nouveau. À défaut par cette personne de s'exécuter dans ce délai, la cause d'insalubrité peut être enlevée par la municipalité aux frais de cette personne.
Un préavis de la demande d'ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l'ordonnance pourrait obliger à enlever la cause d'insalubrité, sauf si ces parties sont en présence du juge. »
Insatisfait de cette décision, T porte l’affaire en appel devant la Cour supérieure, mais uniquement quant à l’ordonnance rendue.

Le jugement de la Cour supérieure

La Cour supérieure s’interroge sur la compétence de la Cour municipale pour rendre une telle ordonnance, surtout considérant que cette question n’avait pas fait l’objet de discussions par les parties ou par le juge de première instance.

S’écartant de l’interprétation soumise par la doctrine, le tribunal estime que le texte des articles 58 et 61 de la Loi sur les compétences municipales milite pour une interprétation plus restrictive des pouvoirs prévus à l’article 56, comme le montre l’extrait suivant :
« [53] Pourtant, les articles 56 à 61 de la Loi sur les compétences municipales soulèvent plusieurs questions.
[54] Par exemple, pourquoi le Législateur a-t-il pris soin de préciser, à ces articles 58 et 61, que la Cour supérieure conserve le pouvoir de rendre des ordonnances lorsque la cause d'insalubrité et de nuisance est « relative à un immeuble »? Pourquoi a-t-il pris soin de rappeler la compétence fondamentale et inhérente de la Cour supérieure? S'agit-il d'un simple rappel théorique des pouvoirs de la Cour supérieure en matière d'insalubrité ou de nuisance relativement à un immeuble?
[…]
[57] Les articles 58 et 61 de la Loi sur les compétences municipales n'ont pas été adoptés pour simplement préciser ou rappeler le principe constitutionnellement reconnu à l'effet que la Cour supérieure, de par sa compétence fondamentale, inhérente et en principe exclusive, demeure habilitée à rendre des ordonnances d'injonction non seulement pour faire disparaître une cause d'insalubrité ou de nuisance relative à un immeuble, mais en toute autre matière.
[58] Au contraire, ces articles démontrent plutôt la volonté du Législateur québécois de limiter les pouvoirs accordés aux juges municipaux en vertu de l'article 56 de cette même Loi aux causes d'insalubrité ou de nuisance accessoires à un immeuble, tels les déchets, par opposition à celles qui ont trait au bien immeuble en lui-même [les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s'y trouvent], lesquelles relèvent de la compétence exclusives de la Cour supérieure. »
Le tribunal recense ensuite un ensemble de dispositions relatives aux ordonnances en matière d’immeubles qui confirment que le législateur confie systématiquement ce pouvoir à la Cour supérieure.

Comme dernier motif au soutien de sa décision, la Cour supérieure estime que le législateur aurait parlé pour ne rien dire si les articles 58 et 61 de la Loi sur les compétences municipales ne constituaient qu’un rappel des pouvoirs inhérents de la Cour supérieure.

En conséquence, l’appel est accueilli vu que la Cour municipale a excédé ses pouvoirs.

Commentaire

Il est curieux que la Cour supérieure n’ait pas traité du fait que l’article 56 de la Loi sur les compétences municipales ne s’applique qu’à un défendeur qui a été trouvé coupable d’une infraction, contrairement aux articles 58 à 61 de cette loi qui n’indiquent comme condition préalable que l’envoi d’une mise en demeure.

Il aurait pu sembler logique que le législateur, qui voulait possiblement que l’ensemble du processus soit rapide et ne nécessite pas l’intervention de deux cours distinctes, ait prévu que le tribunal qui a entendu l’ensemble de la preuve puisse ensuite rendre une ordonnance appropriée et ainsi éviter que les deniers municipaux ne soient engloutis dans deux instances distinctes.

Également, l’article 56 est d’une facture très similaire à celle de l’article 109.1.1 LQE contrairement aux dispositions mentionnées par la Cour supérieure au paragraphe 64 de ses motifs dont le texte diffère considérablement de ce premier article. Or, les pouvoirs décrits à l’article 109.1.1 LQE sont exercés par la Cour du Québec qui entend les causes pénales relatives à cette loi, en vertu des articles 1 et 3 du Code de procédure pénale.

On peut se demander si certains plaideurs ne tenteront pas d’utiliser ce jugement pour contester une ordonnance rendue en vertu de l’article 109.1.1 LQE par la Cour du Québec.

Le texte de la décision est disponible ici : http://bit.ly/9C1Y84

Référence neutre: [2010] CRL 220

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