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vendredi 5 novembre 2010

Résumé SOQUIJ de la semaine: Une femme qui a subi un préjudice psychologique lorsqu'elle s'est rendue sur les lieux de l'accident mortel subi par sa fille a le droit d’être indemnisée en vertu de la Loi sur l'assurance automobile

Une femme a subi un préjudice psychologique lorsqu'elle s'est rendue sur les lieux de l'accident mortel subi par sa fille alors que la scène était encore en activité; elle est une victime par l'effet de la présomption énoncée à l'article 6 alinéa 2 de la Loi sur l'assurance automobile et elle a le droit d'être indemnisée en conséquence.


• 2010EXP-3575

Intitulé : Société de l'assurance automobile du Québec c. Tribunal administratif du Québec, 2010 QCCS 4924

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-049393-096

Décision de : Juge Robert Mongeon

Date : 13 octobre 2010

Références : SOQUIJ AZ-50680926, 2010EXP-3575, J.E. 2010-1952 (18 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q.

SOCIAL (DROIT) — assurance-automobile — admissibilité — interprétation de «victime» — interprétation de l'article 6 alinéa 2 de la Loi sur l'assurance automobile — personne ayant droit à une indemnité de décès — présomption — absence de recours civil — contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — assurance-automobile — Tribunal administratif du Québec — admissibilité — interprétation de «victime» — norme de contrôle — décision raisonnable.

Requête en révision judiciaire d'une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Rejetée.

Le 19 décembre 2005, les enfants de la mise en cause ont été heurtés par un camion de déneigement. Sa fille est morte et son fils a été grièvement blessé. La mise en cause est arrivée sur les lieux sept minutes après l'impact alors que la scène était encore en mouvement. Elle a subi un préjudice psychologique. La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a refusé de l'indemniser au motif qu'elle n'était pas une victime au sens de l'article 6 alinéa 1 de la Loi sur l'assurance automobile puisqu'elle n'avait pas subi un dommage «dans» un accident d'automobile. Le TAQ a infirmé cette décision. Il a conclu que la mise en cause était une victime par l'effet de la présomption de l'article 6 alinéa 2 de la loi et qu'elle avait droit à toutes les indemnités prévues au titre II (art. 2 à 83.68) de la Loi sur l'assurance automobile, à l'exception de l'indemnité de décès qu'elle avait déjà touchée en sa qualité d'héritière en vertu de l'article 69 alinéa 2 de la loi. L'article 6 alinéa 2 de la loi prévoit qu'«est présumée être victime, aux fins de la présente section, la personne qui a droit à une indemnité de décès lorsque le décès de la victime résulte de l'accident». Le TAQ a considéré que cet alinéa crée une présomption selon laquelle toute personne qui reçoit des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance automobile — dans le cas de la mise en cause, il s'agit d'une indemnité de décès — est présumée être une victime au sens de cette loi et, en conséquence, a droit à une indemnisation complète. La SAAQ demande la révision judiciaire de cette décision.

Décision

La norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. La SAAQ prétend que la présomption en vertu de l'article 6 alinéa 2 de la loi a pour seul effet de permettre à une «victime» de recevoir des indemnités de décès et que toute autre interprétation est déraisonnable. Or, il n'est pas nécessaire d'être une victime pour recevoir une indemnité de décès. Si, comme en l'espèce, une personne meurt dans un accident d'automobile, ses ayants droit ont droit à l'indemnité de décès. Donc, il n'est ni absurde ni sans fondement juridique de prétendre que ces mêmes ayants droit puissent être des victimes présumées au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi du fait qu'ils reçoivent une indemnité payable en vertu de la Loi sur l'assurance automobile. Il est donc possible que l'article 6 alinéa 2 de la loi donne le statut de victime à toute personne qui reçoit une indemnité de décès, et cette nouvelle «victime», différente de celle qui est décédée dans l'accident, pourra alors réclamer les indemnités que la loi prévoit, à la condition toutefois d'avoir subi elle-même un préjudice résultant directement de l'accident d'automobile. Par ailleurs, la mise en cause, qui a subi un préjudice psychique à la vue de la scène de l'accident où sa fille et son fils ont été écrasés par un camion, ne peut réclamer quelque compensation que ce soit à l'extérieur du régime d'indemnisation institué par la Loi sur l'assurance automobile. Ainsi, elle ne pourrait poursuivre qui que ce soit pour les dommages qu'elle a subis. Ces facteurs ont été considérés par le TAQ dans son jugement. Étant donné que la mise en cause serait privée à la fois de son recours civil en vertu du droit commun et de son recours en vertu de la loi si la position de la SAAQ était maintenue, le TAQ a interprété l'article 6 alinéa 2 de la loi de façon à donner à la mise en cause le droit d'être indemnisée. La notion de «victime» au sens de la loi a évolué, de même que les indemnités offertes aux «victimes-témoins». Le TAQ franchit maintenant une étape de plus, ce qu'il a le droit de faire. Dans l'ensemble, son raisonnement est le résultat d'une analyse qui ne peut être rejetée péremptoirement. La nécessité d'indemniser des victimes présentes sur la scène active d'un accident d'automobile mais qui n'étaient pas présentes au moment de l'impact, couplée à celle d'offrir un recours aux personnes autrefois couvertes par l'article 1056 du Code civil du Bas Canada, donne à l'interprétation large et libérale de l'article 6 alinéa 2 de la loi faite en l'espèce un fondement non farfelu, non absurde et non déraisonnable.

Instance précédente :

Claude Ouellette, juge administratif, T.A.Q., Section des affaires sociales, SAS-M-132238-0705, 2009-03-03, 2009 QCTAQ 0333, SOQUIJ AZ-50544534.

Réf. ant :

(T.A.Q., 2009-03-03), 2009 QCTAQ 0333, SOQUIJ AZ-50544534, T.A.Q.E. 2009AD-70.

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