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jeudi 2 décembre 2010

Accident automobile ou pas? SAAQ ou tribunaux judiciaires?

par Luc-Olivier Herbert
Laurendeau, Herbert avocats

Dans Rossy c. Westmount (Ville de) (2010 QCCA 2131), la Cour d'appel a rendu une décision importante sur l’exclusion des réclamations pour préjudice corporel devant les tribunaux de droit commun et de l’obligation de la victime de présenter sa réclamation à la Société d’assurance automobile du Québec. En effet, l’exclusion prévue par l’article 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile (ci-après « la Loi ») peut être lourde de conséquence pour la victime en raison du cadre « restreint » de la Loi quant aux montants des indemnités pour préjudice corporel.

Dans la cause sous étude, la victime, Gabriel Anthony Rossy qui se trouvait dans son véhicule, est décédé lorsqu’ un arbre s’est abattu sur sa voiture.

La famille de la victime a poursuivi en Cour supérieure la ville de Westmount en responsabilité pour les dommages reliés au décès. La ville de Wesmount a répliqué par une requête en irrecevabilité, invoquant que la réclamation devait être régie par la SAAQ.
La Cour d’appel résume le litige ainsi :

[6] L’appel concerne le choix du régime d’indemnisation applicable aux faits du présent dossier : celui de la responsabilité civile résultant du droit commun ou celui découlant de la Loi sur l’assurance automobile.
La question centrale consistait à procéder à l’interprétation des termes suivants prévus à l’article 1 de la Loi : « tout préjudice causé par une automobile, par son usage ou par son chargement »

La Cour supérieure a accueilli la requête en rejet de la Ville. L’honorable juge de la Cour supérieure indique que les tribunaux ont historiquement reconnu le caractère social de la Loi et interprété de façon large et libérale le sens à donner a cette disposition, et ce, dans un but certain de favoriser l’indemnisation des victimes par le régime étatique. De plus, analyse les critères établis dans Les Productions Pram inc. c. Lemay et, reprend le principe selon lequel le lien de causalité exigé est un lien sui generis. Or, la Loi n’exige par que le véhicule ait joué un rôle actif dans l’accident pour que l’accident soit considéré « d’accident d’automobile ».

L’honorable juge de première instance et la Cour d’appel dressent une liste importante de décisions à ce sujet faisant état de l’interprétation libérale de la notion d’accident au sens de la Loi.

Voici l’essentiel du jugement de la Cour d’appel :

« [30] Cette analyse démontre, il me semble, que les tribunaux ont fait un bon usage de la logique et du sens commun compte tenu des faits de chaque cause. Ils ont conclu que les accidents couverts par la Loi excluent les cas où l’automobile n’a été que l’habitacle où se trouvait la victime d’un accident résultant d’une cause étrangère à l’automobile, à son usage ou à son chargement.
[...]
[39] Si l’on applique les enseignements qui ressortent de l'analyse de la jurisprudence à notre affaire, il faut convenir que le préjudice subi par la famille Rossy n’a pas été causé par une automobile, son usage ou son chargement. Avec les plus grands égards pour le juge de première instance, il a commis une erreur en concluant que l’accident survenu à Gabriel Anthony constitue un accident d’automobile. Comme la jurisprudence nous l’apprend, ce n’est pas parce qu’une personne est à bord d’une automobile que le préjudice subi est qualifié comme un « préjudice causé par une automobile » et, à ce titre, est assujetti à la Loi.
[...]
[42] De la même façon, il faut convenir que l’automobile dans laquelle était le jeune Rossy n’a pas été l’un des facteurs de l’accident et du préjudice qui en a découlé, selon les allégations de la requête introductive d'instance.
[43] Pour ces raisons, je propose d’accueillir l’appel avec dépens, d’infirmer le jugement de première instance et de rejeter la requête en irrecevabilité de la Ville, avec dépens.
Histoire à suivre quant à la responsabilité de la Ville et les quantum des dommages pour la famille endeuillée.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/gZK7ds

Référence neutre: [2010] CRL 251

Autre jugement cité dans le présent billet:

1. Les Productions Pram inc. c. Lemay [1992] R.J.Q. 1738 (C.A.).

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