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vendredi 3 décembre 2010

Article 585 de la Loi sur les cités et villes: la Cour supérieure indique qu'il "vaut mieux prévenir que guérir"

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

L’article 585 de la Loi sur les cités et villes prévoit qu’une municipalité ne peut être condamnée au paiement de dommages-intérêts si un avis de 15 jours préalable à la poursuite n’est pas transmis au greffier. La décision Mutuelle d’église de l’Inter-Ouest c. Gatineau (Ville), 2010 QCCS 5673, traite du cas où cet avis n’a pas été envoyé dans les délais prévus par la loi. En effet, l’article 585 L.C.V. permet alors au tribunal de faire droit à la réclamation s’il existe des motifs suffisants justifiant l’omission ou le retard dans la transmission de l’avis.


 
Les faits

Le 11 mai 2009, une église est la proie des flammes. L’assureur de l’église mandate le jour-même un expert en sinistre pour s’occuper du cas. L’expert en sinistre se présente alors que les pompiers sont encore sur les lieux et apprend de ces derniers que l’incendie aurait une origine criminelle.

Les 20 et 22 juillet 2009, l’expert en sinistre demande à la municipalité concernée de lui communiquer certains documents et renseignements pertinents au bâtiment incendié.

La municipalité, après avoir transmis un avis demandant dix jours supplémentaires pour répondre à la demande de l’expert en sinistre, envoie le 8 septembre 2009 les éléments demandés à ce dernier.

L’expert en sinistre considère qu’il s’agit d’un incendie criminel et décide de ne pas engager d’expert pour évaluer la piste de la pression de l’eau.

Le 12 novembre 2009, l’expert en sinistre dans les médias que le président du syndicat des pompiers de la municipalité considère qu’un problème de pression de l’eau a rendu la tâche des pompiers plus difficile et que cela a occasionné des dommages à d’autres bâtiments.

Le 13 novembre 2009, l’assureur transmet une mise en demeure à la municipalité l’estimant potentiellement responsable des dommages subis.

L’assureur intente ensuite son recours contre la municipalité. Celle-ci répond par une requête en irrecevabilité vu le défaut de donner l’avis prévu à l’article 585 LCV dans les délais.

La décision

Le tribunal résume la question en litige et le fardeau de preuve de la partie demanderesse ainsi :

« [25] La seule question à débattre sera de déterminer si la demanderesse a été, en fait, empêchée de donner cet avis pour des raisons suffisantes durant les 140 jours qui se sont écoulés entre le 26 juin et le 13 novembre, date d'envoi de l'avis.
[26] Le législateur ne parle pas du délai de 15 jours comme étant un délai de rigueur.
[27] Il s'agit donc d'un délai qui peut être allongé pour raison jugée suffisante par le tribunal.
[28] Ce texte doit recevoir une interprétation libérale.
[29] On ne parle pas ici d'impossibilité d'agir mais de raison suffisante de ne pas l'avoir fait dans le délai imparti.
[30] L'appréciation du délai est laissée à la discrétion du tribunal.
[31] Cette discrétion doit cependant être exercée judiciairement.
[32] C'est donc uniquement une question de fait que de déterminer si la demanderesse avait des motifs suffisants de ne pas envoyer son avis dans le délai de 15 jours de l'incendie.
[33] Le fardeau de preuve incombe à la demanderesse. »
Le tribunal également ce qui suit quant à la nécessité d’envoyer l’avis prévu à la Loi sur les cités et villes :

« [44] La demanderesse plaide que l'avis de 585 L.C.V. ne doit pas être envoyé simplement «au cas où».
[45] Avec égards, c'est précisément le contraire. Cet avis doit justement être envoyé «au cas où».
[46] L'avis ne requiert aucune justification ou aucun fait à son soutien, contrairement au recours judiciaire qui peut être intenté ultérieurement.
[47] Toute personne susceptible d'intenter un recours contre la municipalité peut et devrait, dans les domaines qui le requièrent, envoyer l'avis requis par l'art. 585 L.C.V.
[48] L'avis est envoyé «par prudence».

[49] Pour reprendre l'adage, «Mieux vaut prévenir que guérir».
[50] Celui qui envoie l'avis ne s'expose financièrement en rien, contrairement aux frais judiciaires rattachés à une action non fondée.
[51] Celui qui envoie l'avis n'est pas tenu de poursuivre, mais celui qui ne donne pas d'avis est déchu du droit de le faire. »
La Cour supérieure estime donc que l’expert en sinistre avait suffisamment d’information pour envoyer l’avis dès le 22 juillet 2009, date à laquelle il s’est interrogé sur la question de la pression d’eau. La Cour indique que, si elle avait assoupli la notion de raison suffisante davantage, elle aurait pu considérer le 8 septembre 2009 comme date de départ du délai de 15 jours, ce qui aurait abouti au même résultat.

La requête en irrecevabilité de la municipalité est accueillie et la requête introductive d’instance de l’assureur est rejetée.

La décision intégrale est disponible ici : http://bit.ly/e1g3E1

Référence neutre: [2010] CRL 253

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