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mardi 21 décembre 2010

Être mal représenté par sa faute n'est pas un motif d'appel valide

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

En matière pénale, un défendeur peut-il obtenir un nouveau procès s’il a été représenté par une personne qui n’était pas membre du Barreau et qui n’était pas compétente? Le 10 décembre 2010, la Cour d’appel a répondu à cette question par la négative dans l’arrêt Geleshko c. Ville de Montréal (2010 QCCA 2277) dans lequel elle refuse à la défenderesse la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure.

La défenderesse a été condamnée par la Cour municipale de Montréal pour avoir contrevenu à plusieurs dispositions de la réglementation municipale.

Dans sa requête pour permission d’appeler, la défenderesse soulevait que son frère, qui n’était pas avocat, l’avait représenté et ce, de façon incompétente. La défenderesse plaidait qu’elle avait donc été privée de son droit à une défense pleine et entière.

La Cour d’appel rejette sommairement cet argument.

En premier lieu, la Cour d’appel conclu que la défenderesse avait insisté pour être assistée par son frère et que plusieurs remises du procès avaient été consenties pour l’accommoder. La Cour d’appel s’inspire sur ce point de l’arrêt Fortin c. Chrétien, dans lequel la Cour suprême avait conclut que la nullité du mandat donné à une personne qui n’est pas avocate ne justifiait pas la nullité des procédures.

En deuxième lieu, la Cour d’appel estime que la défenderesse n’avait qu’elle à se blâmer pour sa décision mal avisée.

Finalement, déplorant vraisemblablement l’absence de moyens d’appels sur le fond, la Cour d’appel écrit ce qui suit :

« [5] In this instance, apart from Mr. Justice Martin's finding that that no miscarriage of justice had taken place in fact, it is patent from the same judgment, and in particular from paragraphs [18] to [24] of Mr. Justice Martin’s reasons, that the petitioner had no defence to offer to a strict liability offence and that, indeed, she offered none. As I have written elsewhere in a judgment on a leave application, mere obduracy, however extreme, is never a substitute for a good cause of action or a sound ground of appeal; nor is it a substitute for a valid defence. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici: http://bit.ly/foSNZn

Référence neutre: [2010] CRL 278

Décision mentionnée dans le présent billet :

1. Fortin c. Chrétien, J.E. 2001-1405 (C.S.C.).

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