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mercredi 29 décembre 2010

La Cour d’appel rappelle les principes généraux relatifs au lien de causalité en matière de responsabilité civile

par Simon Chamberland
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Nous traitons aujourd'hui du jugement rendu dans l'affaire Michaud c. Équipements ESF inc. (2010 QCCA 2350). En août 2001, l’appelant, M. Jean-Yves Michaud, constate la mort massive des truites des trois étangs de la pisciculture qu’il exploite depuis 1996. Il tient les intimés, Équipements E.S.F. inc. et son propriétaire, responsables de ce sinistre, leur faisant grief d’avoir contaminé son terrain et ses lacs artificiels après avoir rejeté dans l’environnement des hydrocarbures pendant les années 1985 à 1993.

En première instance, l’Honorable Jules Allard avait notamment conclu à l’absence de lien de causalité entre les hydrocarbures déversés par les intimés et la mort des poissons de l’appelant.

En appel, le premier grief de l’appelant concernait le refus du juge de première instance d’appliquer une présomption de lien de causalité entre la faute qu’il a reconnue et les dommages subis. Invoquant l’arrêt de la Cour suprême dans Morin c. Blais, [1977] 1 R.C.S. 570, l’appelant affirmait qu’il avait rempli son fardeau de preuve et que, dès lors, il revenait aux intimés d’établir l’existence d’une autre cause.

La Cour d’appel rappelle ainsi les faits de cette affaire :

[49] Pour mémoire, je rappelle les faits de l’affaire Morin c. Blais précitée. M. Morin circulait au volant de son automobile dans la même direction qu’un tracteur conduit par M. Blais. M. Morin a frappé la roue arrière du tracteur, qu’il n’a vu qu’au dernier moment, pour ensuite traverser la chaussée et entrer en collision avec une automobile qui circulait dans l’autre voie, en direction inverse. Il s’est avéré que le feu arrière gauche du tracteur ne fonctionnait pas et que le feu arrière droit était peu visible. La Cour supérieure a décidé que la signalisation inadéquate du tracteur était la cause de l’accident et que M. Blais en était le seul responsable. La Cour d’appel a infirmé le jugement et conclu que la faute de M. Blais n’avait aucunement contribué à l’accident. La Cour suprême a rétabli le jugement de première instance. Elle a écrit :

La simple contravention à une disposition réglementaire n’engage par la responsabilité civile du délinquant si elle ne cause de préjudice à personne.

Mais un bon nombre de ces dispositions concernant la circulation expriment, tout en les réglementant, des normes élémentaires de prudence. Y contrevenir est une faute civile. Lorsque, cette faute est immédiatement suivie d’un accident dommageable que la norme avait justement pour but de prévenir, il est raisonnable de présumer, sous réserve d’une démonstration ou d’une forte indication du contraire, qu’il y a un rapport de causalité entre la faute et l’accident, […]
Une fois ce rappel fait, la Cour d’appel procède à souligner que l’arrêt Morin c. Blais n’a pas pour effet d’écarter les règles énoncées par le Code civil du Québec quant au fardeau de la preuve et aux présomptions de faits :

[51] À mon avis, l’appelant commet une erreur en voulant transposer sans nuances les principes énoncés dans l’arrêt Morin c. Blais précité. On peut aisément concevoir que la transgression d'une norme édictée pour réglementer une activité donnée puisse, en cas de préjudice, constituer une faute engageant la responsabilité du contrevenant, mais cela n'est pas automatique. Il faut se garder d'ériger en règle générale l'idée que toute transgression d'une norme engage la responsabilité civile du contrevenant. Encore faut-il, comme toujours en cette matière, prouver le lien de causalité entre la transgression et le préjudice.

[52] Dans un arrêt récent rendu dans Sarrazin c. Québec (Procureur général) [(2010) QCCA 996, para. 32 et 33] , la Cour nous met en garde contre une application aveugle du principe énoncé dans Morin c. Blais précité :

[32] Cela dit, la violation du principe, violation qui est ici indubitable, a-t-elle un lien avec l'agression dont l'appelant a été victime le 16 octobre 2002? Plus exactement, peut-on y voir la cause de cette agression?

[33] Sans cautionner la violation, il faut répondre à cette question par la négative. Vu la façon dont le dossier a été mené en première instance, vu les allégations faites à l'encontre des intimés et du mis en cause, vu la thèse soutenue alors, vu la façon dont la défense a en conséquence été orientée, il n'est pas possible de trouver dans la preuve, à un degré qui atteigne le seuil de la prépondérance (art. 2804 C.c.Q.), un lien de causalité entre cette violation et l'agression du 16 octobre 2002. Certainement, il y a eu violation — et donc faute —, certainement, il y a eu préjudice, mais la preuve ne permet pas d'établir un lien de causalité entre les deux, ce qui est essentiel à une détermination de responsabilité. Compte tenu de l'objet des dispositions, on ne peut par ailleurs pas inférer ce lien de causalité, comme on a pu le faire par exemple dans l'arrêt Morin c. Blais.
[53] Le lien de causalité, comme tout autre élément de la responsabilité civile, doit être prouvé selon la prépondérance des probabilités (art. 2804 C.c.Q.). Cette preuve peut être faite par tous les modes de preuve prévus, y compris par présomption de fait (art. 2811 C.c.Q.). Selon l’article 2849 C.c.Q., lorsque la preuve est faite en utilisant la présomption de fait, le tribunal ne doit prendre en considération que celles qui sont graves, précises et concordantes. À cet égard, je réfère à l’extrait suivant de l’arrêt phare rendu par la Cour sur cette notion dans Longpré c. Thériault [[1979] C.A. 258] :

Pour conclure ainsi j'ai fait mienne la notion qu'avait Larombière de la norme qui s'applique en l'espèce et qu'il énonça ainsi dans son traité des obligations :

Les présomptions sont graves, lorsque les rapports du fait connu au fait inconnu sont tels que l'existence de l'un établit, par une induction puissante, l'existence de l'autre(…)

Les présomptions sont précises, lorsque les inductions qui résultent du fait connu tendent à établir directement et particulièrement le fait inconnu et contesté. S'il était également possible d'en tirer les conséquences différentes et mêmes contraires, d'en inférer l'existence de faits divers et contradictoires, les présomptions n'auraient aucun caractère de précision et ne feraient naître que le doute et l'incertitude.

Elles sont enfin concordantes, lorsque, ayant toutes une origine commune ou différente, elles tendent, par leur ensemble et leur accord, à établir le fait qu'il s'agit de prouver… Si… elles se contredisent… et se neutralisent, elles ne sont plus concordantes, et le doute seul peut entrer dans l'esprit du magistrat.
Au terme de cette analyse, la Cour d’appel conclut que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en refusant de présumer l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le préjudice subi par l’appelant ne présentait pas un caractère de simultanéité tel avec la faute des intimés qu’il fallait présumer un tel lien de causalité. Il revenait plutôt à l’appelant de prouver ce lien.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/e0wj2j

Référence neutre: [2010] CRL 288

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