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vendredi 17 décembre 2010

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Loi sur la faillite et l'insolvabilité ayant pour objet d'assurer la réhabilitation économique et sociale d'un débiteur de bonne foi, il est possible en l’espèce de prononcer la libération de la faillie rétroactivement

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne prévoit pas qu'une libération puisse être prononcée rétroactivement; toutefois, en l'espèce, étant donné que la faillie a été hospitalisée en psychiatrie et qu'elle n'a repris le contrôle de ses affaires qu'en 2009, les effets de la libération sont rétroactifs au 16 mai 2002, date à laquelle elle aurait dû être libérée.

• 2010EXP-4033

Intitulé : Turcotte (Syndic de), 2010 QCCS 5664

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-11-010206-020

Décision de : Juge Dominique Bélanger

Date : 9 novembre 2010

Références : SOQUIJ AZ-50693385, 2010EXP-4033, J.E. 2010-2169 (6 pages)

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — libération du débiteur — libération automatique — opposition du syndic — renonciation à l'audience — registraire — refus de libérer la faillie — remise de l'audience — procédure rayée — faillite survenue il y a neuf ans — bonne foi — état de santé — absence de préjudice — effet rétroactif.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — procédure — compétence — Cour supérieure — révision d'une ordonnance — libération du failli — rétroactivité.

Requête en libération d'un failli. Accueillie.

Le 9 août 2001, la débitrice a fait cession de ses biens. En mars 2002, le syndic a déposé un préavis d'opposition à sa libération, au motif qu'elle n'avait pas respecté ses engagements. En avril 2002, il a été informé de l'état de santé précaire de la débitrice et du fait que celle-ci devait entreprendre une thérapie fermée. Le 16 mai suivant, peu avant le début de l'audience portant sur la demande de libération, la faillie lui ayant indiqué que le fait de se présenter devant le registraire la rendait anxieuse, il l'a avisée qu'il allait renoncer tant à la somme réclamée dans l'avis d'opposition qu'à son opposition et que, par conséquent, elle pouvait «partir». Or, malgré l'intervention du syndic, le registraire a refusé de libérer la débitrice et l'audience a été reportée à une date ultérieure, pour ultimement être rayée. Le 17 mai 2004, un certificat de conformité et de libération présumée du syndic a été déposé. Le dossier de faillite est demeuré inactif jusqu'à ce que la débitrice se rende compte, à l'automne 2009, qu'elle n'était pas libérée de sa faillite. Le 19 novembre, le syndic a déposé une nouvelle demande de libération. Au moyen de sa requête, la débitrice demande que les effets de la libération remontent au 16 mai 2002 et qu'il soit ordonné à la mise en cause, Centre de relations aux consommateurs, de purger la faillite de son système à compter de la date du jugement.

Décision

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne prévoit pas qu'une libération puisse être prononcée rétroactivement. Toutefois, dans Choueri c. Skaff (C.S., 2001-06-04), SOQUIJ AZ-01021687, J.E. 2001-1252, [2001] R.J.Q. 1520, il a été déclaré qu'un failli avait été libéré automatiquement, de façon rétroactive. En application de l'article 169 (1) (1997) de la loi, la mise en faillite opère comme demande de libération. Il appartient d'ailleurs au syndic s'opposant à la libération d'office de demander une convocation à l'audition de la demande d'opposition. En l'espèce, la débitrice, qui a été hospitalisée en psychiatrie à plusieurs reprises depuis l'été 1999, n'a été en mesure de reprendre ses affaires en main qu'à l'automne 2009. C'est de bonne foi qu'elle croyait être libérée de sa faillite depuis le 16 mai 2002. Or, la demande d'audience a été rayée et le dossier est tombé dans l'oubli. La débitrice n'a pas à subir les inconvénients importants que lui cause cette situation. Par conséquent, les effets de sa libération remontent au 16 mai 2002, étant donné que le tribunal a le pouvoir de réviser toute ordonnance qu'il a rendue, dont celle omettant de libérer la débitrice, que cette dernière subirait une injustice grave et des inconvénients importants advenant le cas où sa demande serait rejetée, que sa demande ne cause aucun préjudice à des tiers, que le fond doit primer la forme et que la débitrice avait le droit d'être libérée dans un délai raisonnable. En outre, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a pour objet d'assurer la réhabilitation économique et sociale d'un débiteur de bonne foi, ce qui est le cas en l'espèce. Quant à la mise en cause, elle devra purger de son système la faillite de la débitrice, et ce, à compter de la date du jugement.

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