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jeudi 30 décembre 2010

La personne chargée de vendre un bien sous contrôle de justice doit avoir un certain degré d'indépendance

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La vente sous contrôle de justice, comme son nom l'indique, est théoriquement faite sous l'égide de la Cour. Pour cette raison, le législateur prévoit certains mécanismes de protection. Or, dans son jugement récent rendu dans Caisse populaire Desjardins de Farnham c. Prud'homme (2010 QCCS 6230) l'Honorable juge François Tôth indique qu'il est primordial que la personne chargée de procéder à ladite vente en vertu de l'article 2793 C.c.Q. possède un certain degré d'indépendance du créancier saisissant.

Dans cette affaire, la Cour est saisie d'une requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice de gré à gré. Les Défendeurs n'ayant pas comparu, la Demanderesse a inscrit pour jugement par défaut de comparaître, ce dont est saisi le juge Tôth. Dans ses procédures, la Demanderesse demande que la personne chargée de vendre le bien (article 2793 C.c.Q.) soit une personne qui travaille pour la firme d'avocats qui la représente.

Le juge Tôth refuse cette demande étant d'opinion qu'une telle personne n'aurait pas l'indépendance nécessaire:
[4] La personne chargée de vendre le bien agit au nom du propriétaire. Elle doit vendre le bien suivant les formalités prévues pour la vente du bien d'autrui. Elle doit dresser l'état de collocation.
[5] Que se passe-t-il en cas de contestation de l'état de collocation?
[6] La personne suggérée n'a pas la distance nécessaire pour agir comme officier de justice indépendant.
[7] Il est clair qu'il y a conflit d'intérêts et le Tribunal n'est pas prêt à accepter cette conclusion.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/hhDiIK

Référence neutre: [2010] CRL 290

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