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vendredi 3 décembre 2010

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Ville ne peut obtenir l’irrecevabilité du recours en responsabilité intentée par la famille d’une victime décédée à la suite de la chute d’un arbre sur sa voiture au motif que c’est le régime d’indemnisation de la Loi sur l’assurance automobile qui s’appliquerait

Le fait qu'un arbre tombe sur une automobile en mouvement et cause la mort de l'un des occupants du véhicule ne constitue pas un accident d'automobile au sens de la Loi sur l'assurance automobile.


• 2010EXP-3921

Intitulé : Rossy c. Westmount (Ville de), 2010 QCCA 2131

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-019100-080 et 500-09-019115-088

Décision de : Juges France Thibault, Jacques Dufresne et Guy Cournoyer (ad hoc)

Date : 22 novembre 2010

Références : SOQUIJ AZ-50692792, 2010EXP-3921, J.E. 2010-2118 (15 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q.
SOCIAL (DROIT) — assurance-automobile — action en dommages-intérêts — dommage causé par un véhicule automobile ou par son usage — interprétation de «préjudice causé par une automobile» — chute d'un arbre sur un véhicule automobile en mouvement — décès de l'un des occupants — moyen de non-recevabilité — appel.

MUNICIPAL (DROIT) — responsabilité — chute d'un arbre — dommage corporel — assurance-automobile — moyen de non-recevabilité.

PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — véhicule procédural — action en dommages-intérêts — dommage causé par un véhicule automobile ou par son usage — responsabilité municipale — assurance-automobile.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en irrecevabilité d'une action en dommages-intérêts. Accueilli.

Un arbre appartenant à la ville intimée est tombé sur une automobile qui circulait sur un chemin public, tuant l'un des occupants. La famille de la victime a intenté une action en dommages-intérêts à l'encontre de la Ville. Le juge de première instance ayant conclu que les dommages subis avaient été causés par un véhicule automobile, au sens de la Loi sur l'assurance automobile, il a rejeté l'action. La famille et la Société de l'assurance automobile du Québec se pourvoient en appel de ce jugement.

Décision

Mme la juge Thibault: La Loi sur l'assurance automobile a été adoptée pour indemniser la victime d'un «préjudice causé par une automobile». Elle n'a pas été conçue pour supprimer les principes de responsabilité civile dans tous les cas où cette victime se trouve dans une automobile. La jurisprudence a fait cette distinction et elle a écarté de l'application de la loi les situations où le préjudice subi ne résultait pas d'un accident d'automobile. Une revue de la jurisprudence démontre que les tribunaux ont fait un bon usage de la logique et du sens commun, compte tenu des faits de chaque cause. Ils ont conclu que les accidents couverts par la Loi sur l'assurance automobile excluent les cas où l'automobile n'a été que l'habitacle où se trouvait la victime d'un accident résultant d'une cause étrangère à l'automobile, à son usage ou à son chargement. En l'espèce, le préjudice subi par la famille n'a pas été causé par une automobile, son usage ou son chargement. Ce n'est pas parce qu'une personne est à bord d'une automobile que le préjudice subi constitue un «préjudice causé par une automobile» et que, à ce titre, il est assujetti à la loi. Il est vrai que la personne décédée était à bord d'une automobile lorsque l'arbre s'est abattu sur celle-ci, mais rien ne permet de relier le préjudice qu'elle a subi au fait qu'elle était dans une automobile. Celle-ci ne constituait que l'habitacle où elle se trouvait lors de la chute de l'arbre. En revanche, la solution aurait été différente si, par exemple, en raison de la chute de l'arbre, l'automobile dans laquelle elle circulait avait percuté cet arbre ou avait dévié de son chemin puis causé un accident. L'automobile n'a pas été l'un des facteurs de l'accident et du préjudice qui en a découlé. La requête en irrecevabilité de la Ville doit donc être rejetée.

Instance précédente :

Juge Steve J. Reimnitz, C.S., Montréal, 500-17-033942-064, 2008-09-29, 2008 QCCS 4471, SOQUIJ AZ-50513905.

Réf. ant :

(C.S., 2008-09-29), 2008 QCCS 4471, SOQUIJ AZ-50513905, J.E. 2008-2104; (C.A., 2009-01-12), 2009 QCCA 39, SOQUIJ AZ-50531208.



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