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mardi 28 décembre 2010

Le délai de 180 jours recommence à zéro lorsqu'une nouvelle défenderesse est ajoutée au recours

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

De toute évidence, le calcul du délai de 180 jours applicable à toutes les instances civiles est d'une grande importance. La décision rendue le 8 décembre dernier par l'Honorable Daniel Dortélus dans Rybakova c. Investissements GP Cantor Canada inc. (2010 QCCQ 11266) discute du calcul du délai lorsque la poursuite est dirigée contre multiples défenderesses qui ont reçu signification de l'action à des dates différentes.

Dans cette affaire, les Défenderesses demandent le rejet de la Requête introductive d'instance au motif que la Demanderesse n'a pas inscrit la cause pour enquête et audition à l'intérieur du délai de 180 jours. Bien que l'inscription est produite plus de 180 jours après l'institution des procédures contre la première Défenderesse, elle est produite à l'intérieur du délai pour la deuxième Défenderesse, laquelle a été ajoutée par voie d'amendement.

Le juge Dortélus rappelle qu'il n'y a qu'un seul délai de 180 jours applicable pour chaque cause. Il indique de plus que ce délai se calcule à partir de la date de signification à la dernière défenderesse:
[46] Le délai de 180 jours recommence à courir suite à l’amendement de la requête introductive d’instance.
[47] Le Tribunal applique le principe retenu dans la cause Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Cadrin par l’honorable Carole Hallée qui a décidé que le délai de 180 jours recommence à courir depuis la date de signification de l'acte amendé. La juge Hallée cite avec approbation l’énoncé du juge Pierre A. Michaud dans l’affaire Carrières St-Eustache ltée c. Compagnie d'assurances Jevco, à l’effet, quant à la procédure allégée, lorsqu'il y avait plusieurs parties au litige, le délai de 180 jours devait commencer à courir qu’à compter de la dernière signification.
Pour ces raisons, le juge Dortélus rejette la requête en irrecevabilité des Défenderesses.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/fqhCax

Référence neutre: [2010] CRL 286

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Cadrin, J.E. 2004-1205 (C.S.).
2. Carrières St-Eustache ltée c. Compagnie d'assurances Jevco, J.E. 2001-420 (C.A.).

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