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lundi 13 décembre 2010

Les fautes de plusieurs débiteurs qui ont des sources différentes créent la solidarité imparfaite

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Création jurisprudentielle, la solidarité imparfaite (in solidum) s'applique lorsque plusieurs fautes, commises par plusieurs débiteurs, ont contribué aux dommages subis et que celles-ci ont des sources différentes. Ce principe est bien illustré dans la récente décision de D.F. c. Club Mont-Tourbillon inc. (2010 QCCS 6049).

Dans cette affaire, les Demandeurs réclament des dommages de la Défenderesse suite à un accident de glissade à neige. L'accident a eu lieu alors qu'un glisseur non identifié traverse la piste à l'horizontale pour se rendre au remonte-pente et cause une collision. Bien que la piste est clôturée, la Défenderesse a créé une ouverture dans la clôture qui permet aux glisseurs de se rendre au remonte-pente.

L'Honorable juge Normand Gosselin en vient à la conclusion que deux fautes distinctes ont causé la collision. Celle du glisseur non identifié qui a traversé la piste de manière dangereuse et celle de la Défenderesse qui a créé une situation potentiellement dangereuse en donnant accès au remonte-pente à travers la clôture et a fait défaut de bien surveiller la piste. La faute du glisseur est de nature extra-contractuelle, alors que celle de la Défenderesse est de source contractuelle. Reste alors à déterminer si responsabilité des deux est solidaire.

Le juge Gosselin détermine que la Défenderesse est responsable de l'entièreté des dommages envers les Demandeurs puisqu'il existe une solidarité imparfaite entre le glisseur fautif et la Défenderesse:
[45] De l'avis du Tribunal, la faute de la défenderesse a été établie même si elle est moins importante que celle du glisseur inconnu.
[46] Enfin, il y a solidarité imparfaite entre la défenderesse et le glisseur inconnu, responsable principal de l'accident. Dans l'arrêt Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau c. Gariepy et al, monsieur le juge Beaudoin précise la nature de ce concept d'origine jurisprudentielle:

«Il y a solidarité imparfaite lorsque les obligations de plusieurs débiteurs sont de sources différentes, mais ont toutes contribué à la réalisation d'un même dommage. Elle produit les effets principaux de la solidarité parfaite (art. 1523 et ss. C.c.Q.) mais non les effets secondaires et pallie la difficulté pratique créée par la limitation imposée à l'article 1526 C.c.Q. Il me paraît, à cet égard, qu'il n'y a pas lieu de distinguer si ces débiteurs sont tenus selon les règles de la responsabilité extracontractuelle ou contractuelle. [...]
Notre jurisprudence admet aussi maintenant qu'il puisse exister une solidarité imparfaite entre deux débiteurs, l'un tenu contractuellement, l'autre extracontractuellement.»
[47] C'est ce qui explique d'ailleurs que, dans l'affaire L'Écuyer c. Quail, le Centre de ski défendeur a été condamné «in solidum» avec le skieur imprudent responsable lui aussi de l'accident.
[48] Ainsi, vu l'article 1528 C.c.Q., les demandeurs peuvent réclamer à la défenderesse l'intégralité du montant de leurs dommages.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/iiuN2L

Référence neutre: [2010] CRL 266

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau c. Gariepy et al., J.E. 2005-461 (C.A.).

2 commentaires:

  1. Bonjour,

    J'aimerais apporter une petite rectification sur les faits de l'affaire, après avoir consulté le jugement: il ne s'agit pas d'un accident de ski, mais d'un accident survenu dans un centre de glissade (probablement de la "glissade sur tube"). Ça n'affecte pas les questions de droit traitées, par contre.

    D'ailleurs, merci pour la tenue de ce blogue, qui nous donne souvent des applications intéressantes des concepts académiques.

    Pascal Marchi
    Étudiant au baccalauréat en droit
    Université du Québec à Montréal

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  2. Cher Pascal, merci beaucoup pour ton commentaire. Tu as tout à fait raison, il s'agissait de glissade à neige. Je corrige le billet immédiatement.

    Au nom de toute l'équipe du Blogue, merci de nous lire et merci d'être aussi alerte!

    Karim Renno

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