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lundi 20 décembre 2010

Les pouvoirs conférés au syndic d’un ordre professionnel en vertu de l’article 122 du Code des professions doivent être lus en interrelation avec les dispositions particulières de cet ordre

par Nathan Williams

Dans une décision récente de la Cour supérieure dans l'affaire Coutu c. Tribunal des professions (2010 QCCS 6076), M. Coutu demandait la révision judiciaire d'une décision de culpabilité d'entrave à l'exercice des fonctions du syndic rendue contre lui par le Conseil de discipline et confirmée en appel par le Tribunal des professions.

Le chef de la plainte portait sur le refus de M. Coutu de rencontrer le syndic de l’Ordre des pharmaciens malgré les demandes répétées de ce dernier. Il importe de préciser que malgré ce refus d’une rencontre, des réponses écrites avaient été fournies au syndic par M. Coutu.

Dans son jugement du 8 décembre dernier, la Cour supérieure accueille la demande de révision judiciaire de M. Coutu et annule les décisions du Tribunal des professions et du Conseil de discipline.

La Cour mentionne d’abord que puisque les décisions du Conseil de discipline et du Tribunal des professions ne portent pas sur l'exercice de la profession, mais plutôt sur les pouvoirs du syndic, c'est la règle de la décision correcte qui doit s'appliquer et non celle de la décision raisonnable :
[6] À prime abord, c'est la norme de la raisonnabilité qui vient à l'esprit : tribunal spécialisé et clause privative complète. On retrouve d'ailleurs cette norme dans les décisions citées par le syndic […]
[7] Mais une analyse de ces décisions fait ressortir la différence suivante : contrairement aux cas énumérés ci-dessus, la plainte dans la présente affaire ne porte pas sur l'exercice de la pharmacie […]
[8] Dans la présente affaire, la plainte porte sur le refus d'un pharmacien de rencontrer le syndic dans le cadre de son enquête.
[9] C'est bien différent des plaintes dans les affaires énumérées ci-dessus.
[10] Dans la présente affaire, il s'agit d'une pure question de droit.

[…]
[13] De surcroît, dans Pharmascience inc. vs Binet, qui porte aussi sur l'interprétation du même article 122 du Code des professions eu égard aux pouvoirs du syndic, il n'a pas été question de norme de contrôle, vu le véhicule procédural différent de celui dans la présente affaire : dans Pharmascience, une demande d'injonction devant la Cour supérieure; dans la présente affaire, une plainte devant le Comité de discipline. Pourquoi la « décision correcte » dans le premier cas et la « décision raisonnable » dans le second…
[14] Bref, pour toutes ces raisons, nous sommes d'avis qu'il s'agit, dans cette affaire, de la norme de la décision correcte.
La Cour en arrive ensuite à la conclusion que l'article 4.02.02 du Code de déontologie des pharmaciens, tel qu'il était rédigé à l'époque, ne prévoyait pas le pouvoir du syndic de convoquer M. Coutu et ce, même si suivant le raisonnement de la Cour suprême dans Pharmascience quant à la portée de l'article 122 du Code des professions, on pourrait conclure que le syndic a le pouvoir d'exiger une rencontre du membre qui est sous enquête.

En fait, la Cour supérieure mentionne que l’article 122 du Code des professions ne peut être considéré indépendamment des règles déontologiques édictées par l’Ordre mais doit plutôt être analysé en interrelation avec ces dernières :

[54] Suivant ce raisonnement de la Cour suprême du Canada, on pourrait conclure que le syndic a le pouvoir d'exiger une rencontre du membre qui est sous enquête.
[55] Mais il faut aller plus avant dans l'analyse, à cause du Code de déontologie des pharmaciens, dont il ne fut pas question dans Pharmascience mais qui fait partie de la présente affaire.
[…]
[61] Dans la présente affaire, au contraire, il faut regarder les deux textes ou, plutôt, les trois textes : l'article 122 du Code des professions et les articles 4.02.02 et 80 du Code de déontologie des pharmaciens.
Il en ressort notamment que c'est du fait des modifications apportées à l'article 4.02.02 du Code de déontologie des pharmaciens après les événements dans l'affaire Coutu que la Cour donne raison aux prétentions de ce dernier quant à l'absence du pouvoir du syndic de convoquer un membre à l'époque :
[74] Le Tribunal est d'avis que l'on ne peut ignorer ni l'existence du Code de déontologie des pharmaciens, ni son amendement subséquent.
[78] Puisque chaque ordre a l'obligation d'adopter un code de déontologie, on peut en tirer deux conclusions :

• les autres dispositions du Code des professions ne sont pas complètes ou suffisantes en elles-mêmes, notamment celles de la section VII : Discipline, appel et publicité des décisions, de l'article 116 à l'article 182, vu que le législateur exige l'adoption d'un code de déontologie; il s'agit donc d'un ensemble, qui se tient; il se tient d'autant plus que le code de déontologie doit être transmis à l'Office des professions pour examen, avant d'être soumis, avec la recommandation de ce dernier, au gouvernement, qui peut l'approuver avec ou sans modification : voir les articles 95, 95.1, 95.2 et 95.3 du Code des professions; le Code des professions et le code de déontologie sont imbriqués l'un à l'autre;

• « … les devoirs d'ordre général et particulier … » visés par l'article 87 pour se retrouver aux codes de déontologie peuvent différer d'un ordre à l'autre; sinon il n'y aurait qu'un seul code de déontologie applicable à tous les ordres.
[79] Un code de déontologie, bref, ne peut être mis de côté ou ignoré.
Après avoir analysé les modifications apportées au Code de déontologie des pharmaciens, la Cour en vient à la conclusion que :
[88] Avec respect pour l'opinion contraire, il nous apparaît que n'existait pas à l'automne 2005 l'obligation pour un pharmacien visé par une enquête de se rendre disponible pour une rencontre requise par le syndic.

[89] Par voie de conséquence, cette obligation n'existant pas, il n'y a pas eu d'entrave : voir le texte de la plainte au paragraphe 35 ci-dessus.
Il va sans dire qu’à la lumière de cette récente décision, les ordres professionnels auront tout intérêt à s’assurer d’avoir dans leurs règlements une disposition adéquate quant aux pouvoirs de leur syndic.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/hN15EX

Référence neutre: [2010] CRL 276

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Pharmascience inc. c. Binet, J.E. 2006-2096 (C.S.C.).

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