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jeudi 30 décembre 2010

Une réclamation en dommages pour congédiement injustifié tombe sous l'égide de l'article 175.2 (4a) et la défense est donc orale en pareil cas

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La réforme de la procédure civile qui a introduit la défense orale dans certaines situations a donné lieu à plusieurs débats importants. En effet, la question de savoir si la défense orale est applicable a un impact non seulement sur la défense elle-même, mais sur le délai avant de se rendre à procès (voir art. 110.1 C.p.c.). À ce chapitre, une décision récente rendue par le juge en chef de la Cour supérieure indique qu'une action en dommages pour congédiement injustifié tombe sous l'égide de l'article 175.2 (4a) et que la défense se doit donc en principe d'être orale. Il s'agit de l'affaire Elemquies c. Allstate du Canada (2010 QCCS 6245).

Dans cette affaire, la Demanderesse réclame une somme de 348 000 $ suite à son congédiement qu'elle estime injustifié. Par ailleurs, les parties ne s'entendent pas sur la question de savoir si la défense doit être orale ou écrite. À ce chapitre, l'article 175.2 prévoit:
175.2. La défense est orale dans les cas où la demande porte :
4° en matière de droit des obligations :
a) sur les créances liées au prix de vente d'un bien meuble livré ou au prix d'un contrat de service rendu, de crédit-bail ou de transport, celles liées à un contrat de travail, de dépôt ou de prêt d'argent ou encore à la rémunération d'un mandat, d'une caution ou celle due pour l'exercice d'une charge;
La question est donc de déterminer si une réclamation en dommages pour congédiement injustifié est une "créance liée à un contrat de travail". L'Honorable François Rolland en vient à la conclusion que oui. Il appui entre autre son raisonnement sur la version anglaise de l'article en question, laquelle parle d'un "claim relating to a contract of employment":
[4] Allstate du Canada soutient qu'elle peut faire une défense écrite dans ce dossier puisqu'il ne s'agirait pas d'une créance liée à un contrat de travail, conformément à l'article 175.2 , 4 a) du Code de procédure civile, ou subsidiairement demande l'autorisation de faire une défense écrite puisqu'il s'agit d'une question complexe et que la défense comportera plusieurs volets.
[5] Pour sa part, la demanderesse conteste cette demande et insiste pour que la défense soit orale, conformément aux dispositions du Code de procédure civile puisqu'il s'agit d'un simple congédiement et que l'article 175.2, 4 a) doit recevoir application.
[6] Il ne fait pas de doute que la réclamation d'un employé découlant d'un congédiement tombe sous le coup de l'article 175.2 , (4(a) du Code de procédure civile.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/fPiuNV

Référence neutre: [2010] CRL 289

1 commentaire:

  1. Bonjour J'aimerais savoir si j'ai un recour concernant justement l'arcticle 175.2 ...j'ai la banque qui veux reprendre sont bien a cause de défaut de paiement au sujet d'un immeuble à revenue et je ne suis pas en faveur de la remise en vente qui va affecter mon crédit personnelle !

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