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vendredi 28 janvier 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Bien que le total des créances du détenteur d’une hypothèque légale soit supérieur à 119 000$, celles-ci relèvent de la compétence de la Cour du Québec puisque prises individuellement, ces créances sont de moins de 70 000$

L'appelante a installé et réparé des planchers de bois dans diverses unités détenues en copropriété divise dans un complexe résidentiel; même si l'addition de ses créances donne une somme de plus de 119 000 $, les créances hypothécaires réclamées prises individuellement sont de moins de 70 000 $ et relèvent de la compétence de la Cour du Québec.

2011EXP-320

Intitulé : Couvre-planchers SLM inc. c. Développement Cartier Avenue inc., 2011 QCCA 57

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-020728-101

Décision de : Juges Marc Beauregard, André Rochon et Guy Gagnon

Date : 12 janvier 2011

Références : SOQUIJ AZ-50709809, 2011EXP-320, J.E. 2011-174 (6 pages)

SÛRETÉS — hypothèque — hypothèque légale — personne ayant participé à la construction — compétence du tribunal — requête en radiation d'inscription — créances grevant plusieurs unités de copropriété — créance inférieure à 70 000 $ — moyen déclinatoire.

PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence — Cour supérieure — seuil de compétence — radiation d'inscription — hypothèque légale — créance inférieure à 70 000 $ — créance hypothécaire grevant plusieurs unités de copropriété.

PUBLICITÉ DES DROITS — radiation — hypothèque légale — compétence du tribunal — créances grevant plusieurs unités de copropriété — créance inférieure à 70 000 $ — moyen déclinatoire.

Appel d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Accueilli.

L'appelante a installé et réparé des planchers de bois de diverses unités détenues en copropriété divise dans un complexe résidentiel. Impayée de sa créance de 119 695 $, elle a publié deux avis d'hypothèque légale de la construction sur 27 unités, alléguant que ces travaux ont apporté une plus-value sur chacune. À la suite de la publication d'un préavis d'exercice, les intimés ont présenté une requête en radiation des hypothèques légales devant la Cour supérieure. En août 2009, l'appelante a introduit son action hypothécaire pour les 27 unités de copropriété devant la Cour du Québec et, par la suite, elle a demandé à la Cour supérieure de décliner compétence en faveur de la Cour du Québec. La juge a rejeté sa requête en exception déclinatoire.

Décision

M. le juge Rochon: La Cour du Québec peut entendre des demandes connexes et subsidiaires à une réclamation pécuniaire qui tombe sous sa compétence, comme le sont le recours en délaissement et la radiation d'une hypothèque au registre foncier. En l'espèce, il s'agit de créances grevant plusieurs immeubles pour moins de 70 000 $ chacune. Même si l'addition de ces créances donne une somme de plus de 119 000 $, les créances hypothécaires réclamées par l'appelante, prises individuellement, relèvent de la compétence de la Cour du Québec. De plus, l'appelante n'a pas divisé volontairement sa créance en fonction de la compétence du tribunal qui entendra son recours. En effet, ce sont les règles particulières en matière d'hypothèque légale de la construction qui imposent cette division aux fins d'exécution. Par conséquent, le tribunal compétent est déterminé eu égard au montant de chaque créance hypothécaire que le créancier veut faire valoir au moment de la distribution du produit de la vente de chaque immeuble grevé d'une hypothèque, et le dossier doit donc être renvoyé devant la Cour du Québec.

Instance précédente :

Juge Michèle Monast, C.S., Montréal, 500-17-051412-099, 2010-05-10.

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