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lundi 3 janvier 2011

Il ne faut pas confondre exercice illégal d’une activité et agir de manière à donner lieu de croire qu’on peut exercer cette activité

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 14 décembre 2010, la Cour du Québec a rendu jugement concernant une poursuite pénale intentée par l’Ordre des comptables agréés du Québec contre un défendeur à qui il était reproché de donner lieu de croire qu’il pouvait exercer une activité réservée aux comptables agréés. La décision résumée dans le présent billet est indexée sous Ordre des comptables agréés du Québec c. Kabemba Wa-Bakajika (2010 QCCQ 11439).

Le poursuivant reprochait notamment au défendeur d’avoir donné lieu de croire qu’il pouvait rendre différents services professionnels du ressort des comptables agréés et ce, par l’intermédiaire d’un courriel auquel était joint une estimation de coûts pour différents services. Le défendeur rétorquait que ces services étaient en réalité rendus par des professionnels autorités à qu’il il confiait le mandat.

La juge de paix magistrat rejette la prétention du défendeur, comme le montre l’extrait suivant de la décision:
« [43] Au sujet de ce courriel, qui faisait parvenir en pièce jointe l'estimation des services discutés avec monsieur Nino, le défendeur soutient que les coûts qui ne se retrouvent pas dans la colonne d'extrême droite sont des coûts ayant trait aux services offerts par les comptables avec qui sa firme fait affaire.
[44] Le Tribunal ne retient pas cette affirmation.
[45] Le coût des services de mission d'examen est de 2 000 $. Comment le défendeur est-il arrivé à ce montant ? Encore une fois, en aucun temps, au cours de son témoignage, le défendeur n'a précisé avec quel comptable il a fait affaire et convenu du montant de 2 000 $.
[46] De plus, cette estimation porte l'en-tête de JKB Services. Si vraiment les services de mission d'examen sont effectués par des comptables, pourquoi cette information n'apparaît-elle pas sur l'estimation ? Il aurait été facile pour le défendeur d'apporter ces précisions sur l'estimation. En omettant d'apporter ces précisions, le défendeur ne prend aucunement les précautions nécessaires afin de ne pas commettre l'infraction qui lui est reprochée.
[47] De ce document produit sous la cote P-6, le Tribunal conclut que par sa rédaction, le défendeur agit de manière à laisser croire qu'il est autorisé à exercer la comptabilité publique. »
La Cour du Québec condamne donc le défendeur et impose l’amende minimale prévue à l’article 188 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26).

Commentaire:

Les infractions relatives aux actes visant à donner lieu de croire qu’on peut accomplir une activité réservée sont de responsabilité stricte. En ce sens, une défense à l’effet que l’on n’entendait pas accomplir d’activités réservées n’est jamais valide, puisqu’il s’agit d’un moyen de défense relatif à la mens rea.

De même, le fait que les services mentionnés dans un document soient, dans les faits, accomplis par d’autres personnes, ne peut constituer une défense, comme on peut le voir dans la décision CMMTQ c. Les Pétroles Carufel.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/gi0HS9

Référence neutre: [2011] CRL 1

Décision mentionnée dans le présent billet:

1. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec c. Les Pétroles Carufel inc., (2001) SOQUIJ AZ-50107470 (C.Q.).

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