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lundi 31 janvier 2011

Interprétation des lois en matière pénale : une marchandise retournée est-elle considérée comme destinée à la vente?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Dans la décision Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Compagnie de tabac Dynasty inc. (2011 QCCQ 245), rendue le 25 janvier 2011, la Cour du Québec se prononce sur l’interprétation des mots « paquets de tabac destinés à la vente » qui figurent à l’article 7.9 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac, L.R.Q., c. I-2. Cette décision constitue un bel exemple de l’interprétation téléologique d’une disposition pénale.

Les faits


Un inspecteur du ministère du Revenu arrête un camion de la défenderesse qui allait livrer du tabac à un dépanneur. L’inspecteur demande au chauffeur du camion de lui présenter les manifestes de livraison. Le conducteur ne comprenant pas le français et ayant une connaissance limitée de l’anglais, l’inspecteur utilise alors le mot anglais « papers » pour se faire comprendre.

Le chauffeur lui remet alors deux factures de vente relatives aux livraisons que doit faire ce camion. L’inspecteur et un de ses collègues procèdent ensuite à l’examen du contenu du camion et trouvent 11 cartouches de cigarettes qui ne sont pas documentées.


Un constat d’infraction est donc émis à la défenderesse lui reprochant d’avoir contrevenu à l’article 14.2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac. Cet article prévoit que toute personne qui contrevient à l’article 7.9 de cette loi est passible d’une amende. L’article 7.9 prévoit quant è lui l’obligation de dresser un manifeste conforme à la réglementation pour le tabac transporté et de le conserver dans le véhicule utilisé pour le transport.


La décision

La Cour du Québec détermine tout d’abord que les factures remises à l’inspecteur ne peuvent être considérées comme des manifestes puisqu’elles ne renferment pas les informations qui doivent apparaître sur de tels documents.

Le tribunal se penche ensuite sur les prétentions de la défenderesse.

En premier lieu, celle-ci indiquait que les manifestes existaient et étaient dans le camion, mais que les compétences linguistiques limitées du chauffeur avaient fait en sorte que ce dernier n’avait pas compris la demande de l’inspecteur.

Le tribunal rejette cet argument ainsi :

[34] D'emblée, il convient de préciser que les difficultés linguistiques du conducteur du camion ne permettent pas à la compagnie d'échapper à sa responsabilité pénale. Il lui appartient, en tant qu'employeur, de s'assurer que le personnel affecté au transport des produits du tabac soit en mesure de comprendre les demandes des personnes chargées de l'application de la loi, lorsque celles-ci s'expriment en français et/ou (sic) en anglais.
[35] Si la compagnie emploie une personne qui ne parle ni le français ni l'anglais, et qu'elle affecte cette personne à une fonction où elle est susceptible d'être en contact avec des personnes chargées de l'application de la loi (enquêteurs, inspecteurs, policiers, etc.), elle peut difficilement invoquer l'incompréhension de son employé lorsque des contrôles sont effectués dans le cadre de la loi.

En deuxième lieu, la défenderesse plaidait que les 11 cartouches qui n’étaient pas documentées par les factures exhibées par le chauffeur étaient des retours et non des produits destinés à la vente.

La Cour du Québec estime que ce fait n’a pas été démontré de façon adéquate et rajoute qu’elle ne peut accepter la distinction que fait la défenderesse entre un produit destiné à la vente et un autre qui est retourné par le détaillant. À cet effet, la juge de paix magistrat écrit ce qui suit :

[46] Enfin, cette interprétation conduirait à un non-sens. Le but de l'article 7.9 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac est de documenter le transport de tabac afin d'éviter, entre autre, la contrebande de ce produit. Accepter cet argument signifie que les compagnies effectuant le transport de tabac pourraient échapper à l'obligation de documenter la marchandise conformément à la loi en invoquant qu'il s'agit de retours.
[…]
[49] Le Tribunal considère que l'article 7.9 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac ne souffre d'aucune ambiguïté. L'interprétation que voudrait donner le procureur de la défenderesse aux mots «destinés à la vente», pour exclure la marchandise retournée de l'obligation qu'elle soit documentée par un manifeste ou lettre de voiture, n'est pas en harmonie avec l'intention du législateur. Il n'y a donc pas lieu de recourir à d'autres principes d'interprétation des lois que ceux édictés à l'article 41 de la Loi d'interprétation.
[50] Finalement, qu'est-ce que de la marchandise retournée sinon de la marchandise "destinée à la vente" que l'on n'a pas réussi à vendre…
En plus de se référer à l’article 41 de la Loi d’interprétation, L.R.Q., c. I-16, la Cour du Québec cite l’arrêt Bell Express Vu Limited Partnership dans lequel la Cour suprême indique que l’interprétation restrictive des lois pénales ne s’applique que si le sens d’une disposition est ambiguë et que le tribunal est en présence de deux interprétations plausibles qui s’harmonisent chacune avec l’intention du législateur.

Dans le cas présent, le tribunal estime qu’il n’y a pas d’ambiguïté.

La défenderesse est donc déclarée coupable.

Le texte intégral de cette décision est disponible ici : http://bit.ly/guK72w

Référence neutre: [2011] CRL 41

Jurisprudence mentionnée dans le présent billet:

1. Bell Express Vu Limited Partnership c. Rex, J.E. 2002-775 (C.S.C.).

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