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mercredi 19 janvier 2011

La continuation d’un interrogatoire hors cour suite au débat d’objections n’est pas limitée aux questions qui ont fait l’objet dudit débat

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La pratique courante en matière civile pour les interrogatoires préalables est de suspendre l’interrogatoire lorsque la partie qui interroge n’a plus de questions « sous réserve du débat des objections et de la transmission des réponses aux engagements ». Est-ce dire que lors de la continuation de l’interrogatoire, suite au débat des objections ou de la communication des réponses aux engagements, seules des questions afférentes aux objections ou aux engagements peuvent être posées? L’affaire Ghanotakis c. Expertises didactiques Lyons Inc. (2006 QCCS 4375) traite de cette question.

Dans cette affaire, le Demandeur a assigné pour être interrogés après défense, conformément à l’article 398 C.p.c., les présidents des Défenderesses. Dans chacun des cas, l’assignation est accompagnée d’un duces tecum. Les Défenderesses contestent ces assignations et demandent l’annulation des duces tecum. Elles présentent plusieurs arguments au soutien de leur position, mais celui qui nous intéresse pour les fins de la présente est celui ayant trait au fait que, pour l’un des témoins, il s’agit de la continuation d’un interrogatoire déjà commencé et que seules des questions relatives aux objections rejetées ou aux réponses aux engagements fournies sont admissibles.

L’Honorable juge Jean-Pierre Sénécal rejette cette objection. Selon lui, tant que l’interrogatoire n’est pas terminé, une partie peut poser toute question pertinente au litige en l’absence d’une ordonnance de la Cour au sens contraire :

[3] Soulignons d’entrée de jeu que la demande principale a fait l’objet d’importants amendements au cours des dernières semaines de sorte que de nouvelles défenses devront être produites. Il a par ailleurs été convenu que les interrogatoires seront tenus une fois les nouvelles défenses déposées.

[4] Le demandeur ne sera pas limité aux questions déjà posées, lorsque l'interrogatoire reprendra. D'une part, celui-ci n'était pas terminé lorsqu'il a été ajourné. D'autre part, les défenses seront modifiées. Enfin, rien n'empêche d'ajouter un duces tecum lorsqu'un interrogatoire se continue, même si rien n'avait été demandé initialement.
Le texte intégral du jugement est disponible ici : http://bit.ly/h52CDq

Référence neutre : [2011] CRL 26

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