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vendredi 7 janvier 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: La CRT ne pouvait assimiler tous les agents immobiliers à des salariés, sans distinction; cette conclusion nie la liberté de l'agent d'opter pour un statut de travailleur autonome

La Commission des relations du travail a fait une analyse erronée des dispositions de la Loi sur le courtage immobilier; d'autre part, sa conclusion selon laquelle la plaignante — une agente immobilière — était la salariée d'un courtier est déraisonnable.


2011EXP-58

Intitulé : 9095-3532 Québec inc. (La Capitale Saguenay—Lac-St-Jean) c. Daigle, 2010 QCCS 6066

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi, 150-17-001765-095

Décision de : Juge Suzanne Ouellet

Date : 19 novembre 2010

Références : SOQUIJ AZ-50698776, 2011EXP-58, 2011EXPT-47, J.E. 2011-29, D.T.E. 2011T-16 (23 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.D.T.
TRAVAIL — normes du travail — définition et champ d'application — salarié — agent immobilier — interprétation de la Loi sur le courtage immobilier — intention du législateur — distinction entre subordination juridique et subordination aux mécanismes de régulation visant la protection du public — personne autorisée à agir pour un courtier — statut d'entrepreneur indépendant ou de travailleur autonome.

TRAVAIL — Commission des relations du travail (CRT) — compétence — révision judiciaire — congédiement — conditions d'ouverture du recours — interprétation d'une loi ne relevant pas de l'expertise de la CRT — norme de contrôle — décision correcte — statut de salarié — décision raisonnable — requête accueillie.

TRAVAIL — normes du travail — plainte en vertu de l'article 124 L.N.T. — conditions d'ouverture du recours — salariés visés — entrepreneur indépendant — agent immobilier — absence de lien de subordination juridique — plainte irrecevable.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — normes du travail — Commission des relations du travail — congédiement — plainte en vertu de l'article 124 L.N.T. — conditions d'ouverture du recours — interprétation de la Loi sur le courtage immobilier — norme de contrôle — décision correcte — statut de salarié — décision raisonnable.

Requête en révision judiciaire d'une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Accueillie.

La demanderesse exploite une entreprise de courtage immobilier. Elle soutient que la CRT a erré en concluant que la plaignante, une agente immobilière, détenait le statut de salariée au sens de la loi et qu'elle pouvait contester son congédiement au moyen d'une plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), qui, par ailleurs, a été accueillie. La demanderesse allègue que la plaignante était une travailleuse autonome.

Décision

Afin de trancher l'objection préliminaire, la CRT devait analyser les dispositions de la Loi sur le courtage immobilier. Or, comme celle-ci ne relève pas de son expertise, son interprétation et son analyse commandent l'application de la norme de contrôle de la décision correcte. Le contrôle administratif exercé par un courtier à l'égard des activités professionnelles d'un agent immobilier est imposé par la loi ainsi que par certains règlements. Cet encadrement implique une certaine subordination, mais pas nécessairement la subordination juridique au sens où on l'entend dans le contexte d'une relation employeur-salarié. La CRT a confondu les notions de «subordination juridique» et de «subordination aux mécanismes de régulation visant la protection du public». Or, la loi ainsi que le Règlement de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec prévoient expressément deux types de liens contractuels entre un courtier et un agent: la personne «à l'emploi d'un courtier» et celle qui est «autorisée à agir» pour ce dernier. Un agent peut ne pas être un salarié parce qu'il a choisi d'adhérer à un autre statut, soit celui de la personne autorisée à agir pour le courtier. Dans ce cas, il peut se voir attribuer le statut de travailleur autonome. La Loi sur les normes du travail s'applique seulement si l'agent est «à l'emploi» du courtier. Le raisonnement de la CRT a pour résultat d'assimiler tous les agents immobiliers à des salariés, sans distinction. Cette conclusion nie l'intention du législateur et fait fi du principe de la liberté de choix pour l'un ou l'autre type de lien contractuel. Elle ne peut être qualifiée de correcte.

Par ailleurs, le volet de la décision portant sur l'application des critères relatifs à la notion de «salarié» (art. 1 paragr. 10 L.N.T.) ainsi que sur l'analyse des faits par rapport à ces critères se situe au coeur de la compétence et de l'expertise de la CRT. Par conséquent, sa conclusion à cet égard est assujettie à la norme de la décision raisonnable. Le critère de la subordination juridique, propre au salarié, implique la direction et la supervision à l'occasion de l'exécution du travail. Elle suppose donc le pouvoir de diriger et de donner des autorisations. Les éléments au soutien de la décision de la CRT quant à l'existence d'un lien de subordination juridique découlent en fait d'une législation qui vise à assurer la conduite déontologique des activités de courtage immobilier. Par contre, plusieurs faits confirment le statut de travailleur autonome de la plaignante: elle décidait de son horaire et de ses déplacements, choisissait la façon d'effectuer sa recherche de clients, fixait les heures de ses rendez-vous, déterminait le taux de commission applicable ainsi que ses objectifs, prenait ses vacances sans obtenir une permission et supportait ses frais sans être remboursée. En outre, elle était liée par une convention dans laquelle elle avait opté pour une relation contractuelle de type «autorisé à agir pour». Elle se déclarait travailleuse autonome auprès des autorités fiscales. Elle pouvait réaliser des profits et subir des pertes. Elle était responsable de la publicité et des frais s'y rattachant. La CRT a conclu que, «devant l'importance du contrôle confié au courtier», l'autonomie dont disposait la plaignante était «relative». Cette conclusion n'appartient pas aux issues possibles et acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit. Par conséquent, la décision est déraisonnable.

Instance précédente :

M. Jacques Daigle, juge administratif, C.R.T., Division des relations du travail, CQ-2006-2432 et 240962, 2009-05-25, 2009 QCCRT 0220, SOQUIJ AZ-50559896.

Réf. ant :

(C.R.T., 2009-05-25), 2009 QCCRT 0220, SOQUIJ AZ-50559896, D.T.E. 2009T-453, [2009] R.J.D.T. 625.

Suivi :

Requête pour permission d'appeler, 2010-12-17 (C.A.), 200-09-007239-103.

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