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mercredi 5 janvier 2011

La partie qui allègue s'être fiée aux conseils de ses avocats renonce implicitement au secret professionnel

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La renonciation au secret professionnel est souvent un sujet très épineux, particulièrement lorsqu'une entreprise ou des administrateurs plaident la bonne foi en défense puisqu'il faut souvent faire valoir que l'on s'est fié aux conseils de leurs procureurs. C'est pourquoi nous attirons ce matin votre attention à la récente décision de la Cour d'appel dans Fournier Avocats inc. c. Cinar Corporation (2010 QCCA 2278).

Dans cette affaire, la question est de savoir si les allégations des Défendeurs dans leur plaidoyer équivalent à une renonciation implicite au secret professionnel. Les allégations en questions sont les suivantes:
Moreover, as Defendants were aware at all relevant times, the Weinberg Defendants were advised by competent and experienced legal counsel in Québec in all matters relevant to their litigation with Plaintiffs, including the Quebec Court Orders invoked by Plaintiffs, and, acting with the required standard of care under the circumstances, Defendants followed payment instructions from the Weinberg Defendants believing them to be compliant with the Quebec Court Orders.
Le juge de première instance était d'avis que oui. La Cour d'appel confirme ce jugement et rappelle que la partie qui met volontairement de l'avant les conseils juridiques qu'elle a reçus risque fort d'avoir renoncé au secret professionnel:
[18] De ces allégations, il ressort que l'opinion juridique fournie par l'appelante était elle-même devenue l'objet du litige suivant les propos du juge LeBel dans l'arrêt Municipalité de St-Alban.
[19] Or, en invoquant cette opinion dans leur défense en garantie, les défendeurs Weinberg se trouvaient à renoncer implicitement à la confidentialité résultant du secret professionnel à leur égard, ce qui justifiait le juge Lalonde de rejeter les objections nos 13 et 15.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/eau4jh

Référence neutre: [2011] CRL 5

Autre décision citée de le présent billet:

1. Municipalité de St-Alban c. Récupération Portneuf inc., J.E. 99-1777 (C.A.).

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