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jeudi 27 janvier 2011

La preuve de conduite d’un véhicule est-elle un élément constitutif de l’infraction de refus de souffler dans un ivressomètre?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 14 janvier 2011, la Cour du Québec a rendu une décision, indexée sous R. c. Tremblay (2011 QCCQ 144), relative à l’application de l’article 254 C.cr. dans laquelle elle précise les éléments constitutifs de l’infraction prévue à cet article.

Les faits

Étant donné que le contexte de l’infraction est très particulier, le tribunal fait un exposé très détaillé des faits qui mérite qu’on y porte une attention particulière.

Le 19 décembre 2007, les policiers sont informés qu’un véhicule s’est enlisé dans un banc de neige et que deux hommes sont sortis du véhicule et marchent dans la rue. Le conducteur serait en était d’ébriété.
Les policiers se présentent sur les lieux et voient les deux hommes qui marchent sur la rue, près de la voiture enlisée. La juge rapporte les faits subséquents ainsi :

« [5] Les policiers se rendent à leur hauteur et un des constables leur demande qui conduisait le véhicule. Le défendeur répond « qu'il ne conduit pas, qu'il marche dans la rue ». La constable demande à qui appartient la voiture. Elle n'obtient aucune réponse. Le passager explique spontanément « que tout est de sa faute puisqu'il voulait peut-être acheter le véhicule du défendeur, qu'il lui a demandé d'entrer volontairement dans le banc de neige et qu'ils sont restés pris ». Il confirme que le défendeur conduisait et est le propriétaire du véhicule. Ces phrases sont dites en présence du défendeur qui ne parle pas. Entre-temps, le Centre de renseignements des policiers (CRPQ) confirme que le propriétaire de la voiture est bien le défendeur.
[6] Les policiers constatent que les deux hommes dégagent une forte odeur d'alcool. De plus, le défendeur a les yeux rouges et vitreux. La température est très froide ce soir-là et le défendeur demande à entrer dans le véhicule de patrouille. À l'intérieur, les policiers notent à nouveau l'odeur d'alcool émanant du défendeur ainsi que les yeux rouges et vitreux.
[7] La policière lui donne trois fois l'ordre de fournir un échantillon d'haleine à l'aide d'un appareil de détection approuvé. La première fois, à 22h03, la policière n'obtient aucune réponse. La deuxième fois, le défendeur réplique qu'il ne comprend pas pourquoi il devrait souffler puisqu'il marchait dans la rue. La troisième fois, le défendeur répond qu'il comprend mais qu'il ne soufflera pas.
[8] Le défendeur ne collabore pas et n'apprécie pas l'attitude de la policière. Devant ce comportement, l'autre policier prend la relève et expose au défendeur les conséquences de refuser. Le défendeur argumente notamment que les policiers lui font des menaces. Après plusieurs explications de la part des policiers, la policière le somme à nouveau en lui présentant l'appareil. Le défendeur la regarde et sourit mais ne s'exécute pas. Elle lui donne un autre ordre en lui spécifiant que ce sera la dernière fois. Le défendeur confirme qu'il ne soufflera pas et mentionne: « oui je refuse », à 22h23.
[9] Le policier le met en état d'arrestation. Le défendeur est libéré quelques minutes plus tard. Il sort du véhicule de patrouille.
[10] Pendant que les policiers complètent leurs formulaires, ils entendent le défendeur qui parle au téléphone cellulaire. Le défendeur dit: « je chauffais et j'ai rentré dans un banc de neige… on a descendu la rue à pieds ». Ces paroles sont notées par les policiers dans leur rapport. »
Le défendeur est accusé d’avoir refusé d’obtempérer à l’ordre de la policière de souffler dans l’ivressomètre.

La décision

La Cour du Québec est d’avis que la preuve de conduite n’est pas un élément constitutif de l’infraction concernée. Toutefois, le tribunal indique que cette preuve est toutefois nécessaire pour prononcer une ordonnance d’interdiction de conduite.

À cet effet, la Cour du Québec écrit ce qui suit :

[15] Dans l'arrêt R. c. Leblond, la Cour d'appel du Québec avait à décider si l'ordonnance d'interdiction de conduire pouvait être appliquée à une personne déclarée coupable de l'infraction de refus lorsque l'accusé est acquitté ou n'avait pas la garde ou le contrôle de son véhicule automobile.
La Cour souligne:

[…] l'acquittement du chef de garde ou contrôle d'un véhicule alors que les facultés sont affaiblies, quelle que soit la cause de l'acquittement, n'entraîne pas l'acquittement du chef de refus de se soumettre à l'ivressomètre. Les deux infractions sont distinctes et si le policier avait des motifs raisonnables de sommer l'individu, celui-ci devait s'y soumettre même s'il n'avait pas la garde ou le contrôle de son véhicule, ou même si ses facultés n'étaient pas affaiblies.
[16] La Cour d'appel cible d'ailleurs l'objectif du législateur: « Il est évident que la conséquence d'une interprétation contraire de l'article 254 serait qu'il suffirait à quiconque de refuser de se soumettre au test pour éviter toute infraction […] ».
[17] La conduite ou la garde du véhicule automobile n'est donc pas un élément essentiel de l'infraction de refus d'obtempérer.
[18] La Cour conclut cependant que la preuve de la conduite ou de la garde doit être prouvée aux fins de prononcer une ordonnance d'interdiction de conduire. » (références omises)
La Cour du Québec conclut que la policière avait des motifs raisonnables de croire que le défendeur était le conducteur du véhicule. En effet, les propos du passager en ce sens, de même que le résultat des recherches au CRPQ militaient fortement en faveur d’une telle conclusion.

Le défendeur est donc déclaré coupable de l’infraction.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/i1SMoA

Référence neutre: [2011] CRL 38

Décisions pertinentes au présent billet:
1. R. c. Leblond, J.E. 97-399 (C.A.).
2. R. c. Doyon, J.E. 2000-727 (C.A.).

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