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vendredi 21 janvier 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Cour condamne La Fédération des médecins spécialistes du Québec dans un recours collectif pour avoir incité ses membres à violer leur obligation de soins lors de deux journées d'étude

Le Conseil pour la protection des malades obtient gain de cause et se voit accorder 4,5 millions de dollars à titre de dommages-intérêts à la suite de l'annulation d'opérations ou d'examens les 13 novembre et 2 décembre 2002.

• 2011EXP-230

Intitulé : Conseil pour la protection des malades c. Fédération des médecins spécialistes du Québec, 2010 QCCS 6094

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-06-000219-036

Décision de : Juge Clément Trudel

Date : 9 décembre 2010

Références : SOQUIJ AZ-50699267, 2011EXP-230, J.E. 2011-129 (55 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.

RESPONSABILITÉ — atteintes d'ordre personnel — divers — atteinte à la dignité — patient — Fédération des médecins spécialistes du Québec — incitation à participer à des journées d'étude — moyen de pression — report de chirurgies et d'examens — obligation du médecin — absence — motif valable — recours collectif — dommage exemplaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire — Charte des droits et libertés de la personne — atteinte à la dignité — patient — Fédération des médecins spécialistes du Québec — moyen de pression — report de chirurgies et d'examens — atteinte illicite et intentionnelle.

RECOURS COLLECTIF — jugement au fond — atteinte à la dignité — patient — Fédération des médecins spécialistes du Québec — moyen de pression — report de chirurgies et d'examens.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — atteinte à la dignité — patient — Fédération des médecins spécialistes du Québec — report de chirurgies et d'examens — recours collectif — dommage exemplaire.

Requête en dommages-intérêts (7,5 M$). Accueillie en partie (4,5 M$).

En novembre 2002, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels et ayant comme mission de défendre et de promouvoir les intérêts des médecins spécialistes, a convoqué ces derniers à des journées d'étude qui se sont tenues les 13 novembre et 2 décembre 2002 ainsi que le 16 janvier 2003. Cette invitation se situait dans un contexte d'opposition à la Loi visant la prestation continue de services médicaux d'urgence, adoptée le 25 juillet 2002 et ayant pour but de forcer les médecins spécialistes à assurer une permanence dans des établissements où ils seraient affectés. Le gouvernement avait également adopté un nouveau Code de déontologie des médecins et la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l'engagement des médecins, qui obligeait les médecins à signer un contrat avec les établissements et les régies régionales. Le 27 juin 2006, le Conseil pour la protection des malades (CPM) et la demanderesse Bendezu ont obtenu l'autorisation d'exercer un recours collectif contre la Fédération, lui reprochant d'avoir incité les médecins à violer leur obligation de soin lors des journées d'étude et d'avoir porté atteinte au droit à la dignité des patients dont les chirurgies ou les examens ont dû être reportés. Ils réclament des dommages-intérêts de 7,5 millions. La Fédération allègue avoir exercé ses droits dans le respect des obligations déontologiques des médecins. Le litige vise à déterminer l'étendue des obligations du médecin spécialiste, si son absence constitue un «motif valable» pour ne pas respecter ses rendez-vous et si son absence entraîne sa responsabilité civile et celle solidaire de la Fédération ainsi que le montant des dommages-intérêts et le mode d'indemnisation approprié.

Décision

Les articles 17 et 37 du code de déontologie exigent que les médecins soient diligents et fassent preuve d'une disponibilité raisonnable envers leurs patients. La diligence implique une certaine assiduité dans les soins et oblige implicitement les médecins à respecter les rendez-vous qu'ils ont fixés. L'article 64 du code de déontologie établit que ceux-ci doivent ne pas tenir compte de toute intervention d'un tiers pouvant influer sur l'exécution de leurs obligations. Les articles 5, 6 et 7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux créent l'obligation pour les représentants de l'État de fournir des services dans des limites raisonnables, y compris de respecter les rendez-vous fixés. Ainsi, tout engagement envers un patient doit, à moins d'une raison valable, être scrupuleusement respecté et le fardeau de prouver l'impossibilité de le faire incombe à la partie qui y aurait contrevenu. En l'espèce, les médecins n'ont pas démontré l'existence d'un motif valable pour ne pas respecter leurs rendez-vous. Au contraire, les rassemblements massifs consécutifs, organisés par la Fédération, équivalent à une grève et à un débrayage. En répondant collectivement à l'appel de la Fédération et en désertant les hôpitaux, les médecins ont accordé la priorité à leur intérêt personnel plutôt qu'à celui du patient et se sont placés sous la pression d'intérêts autres que le soin des malades. La responsabilité disciplinaire ne modifie pas le droit commun de la responsabilité civile et le médecin y demeure soumis. Les patients ont donc été collectivement les otages des moyens de pression exercés par les médecins et leur absence, alors que les centres hospitaliers avaient mis en place, à des dates visées, des ressources pour fournir les services, constitue une violation collective de leur devoir d'assiduité, entraînant leur responsabilité civile. La Fédération est solidairement responsable du préjudice subi par les milliers de patients dont les rendez-vous ont été déplacés, car elle a incité les médecins à manquer à leurs obligations. Son plan visant à obliger le gouvernement à céder à ses revendications constitue un mouvement de grève temporaire. Elle a commis une faute et a exercé abusivement son droit de réunir ses membres. Cette faute a un lien de causalité avec les dommages pour lesquels une indemnité est réclamée. Les journées d'étude ont donné lieu au report de 3 351 chirurgies et de 7 059 examens diagnostiques. Les 10 000 participants au recours collectif ont subi un préjudice moral en raison de la prolongation de leur inconfort et de leur angoisse ainsi qu'une atteinte à leur dignité, ce qui fonde à accorder à chacun une indemnité de 250 $. L'accès aux soins médicaux constitue une manifestation du droit à la dignité de la personne, protégée par la Charte des droits et libertés de la personne. Une telle atteinte doit être dénoncée. De plus, l'atteinte était illicite et intentionnelle, car la Fédération et les médecins connaissaient les conséquences immédiates et probables de leur conduite. En outre, le statut de personne morale de droit public de la Fédération exige des dommages-intérêts plus élevés, d'autant plus qu'elle ne reconnaît toujours pas l'atteinte à un droit fondamental du patient. Le recouvrement collectif est approprié en raison du caractère commun du préjudice et parce que les réclamations peuvent être établies de façon suffisamment exacte. L'indemnité moyenne accordée à chacun des membres du recours collectif est fixée à 200 $. Les dommages-intérêts compensatoires totalisent donc 2,5 millions de dollars et l'indemnité pour dommages exemplaires est de 2 millions de dollars.

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