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jeudi 6 janvier 2011

Le lien d'emploi entre un état souverain et un de ses fonctionnaires ne revêt pas de caractère commercial selon la Cour d'appel

par Karine Chênevert
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans Maroc (Gouvernement du Royaume du) c. El Ansari (2010 QCCA 2256), la Cour d’appel, pour les motifs du juge Léger auxquels souscrivent les juges Pelletier et Hilton, se prononce sur le bénéfice de l’immunité de juridiction d’un état dans le cadre d’un contrat de travail.

L’appelant principal, le Gouvernement du Royaume du Maroc (ci-après le « Gouvernement du Maroc »), et l’intimée se pourvoient tous les deux contre un jugement de la Cour supérieure qui a accueilli en partie la réclamation en dommages intérêts de l’intimée à la suite de son congédiement injustifié par son employeur, le Gouvernement du Maroc.

Le Gouvernement du Maroc prétend qu’une erreur de droit a été commise en première instance puisque le juge a refusé de lui reconnaître l’immunité de juridiction à titre de gouvernement étranger, alors qu’en tout temps pendant l’emploi de l’intimée, celle-ci était en poste à titre de fonctionnaire suivant le Statut général de la Fonction publique marocaine.

Le Gouvernement du Maroc prétend qu’à titre d’état étranger, il « …bénéficie de l’immunité de juridiction devant tout tribunal au Canada », suivant l’article 3 de la Loi sur l’immunité des États , et que le contrat conclu avec l’intimée ne saurait être qualifié d’un contrat commercial au sens de l’exception prévue à l’article 5 de cette Loi.

L’historique judiciaire du dossier mérite d’être étudié. La cause a pour une première fois été entendue en Cour supérieure le 5 avril 2002, Madame El Ansari n’étant pas représentée et le Gouvernement du Maroc ayant fait défaut de comparaître. Le juge François Bélanger a alors soulevé d’office la Loi sur l’immunité des États et a rejeté l’action de Madame El Ansari par jugement daté du 12 juillet 2002. Celle-ci se pourvoit une première fois en appel de ce jugement, ajoutant de nouveaux faits dans son mémoire, le Gouvernement du Maroc étant, lors de cette instance, forclos de plaider. La Cour d’appel casse le jugement de première instance par jugement daté du 1er octobre 2003 et retourne le dossier devant la Cour supérieure afin que celle-ci décide du bien-fondé de la réclamation. La Cour d’appel prend les faits soumis par l’appelante pour avérés, faute de débat contradictoire et, dans les motifs de sa décision, considère que l’état étranger ne bénéficie pas règle générale de l’immunité de juridiction dans les actions qui portent sur des activités commerciales et qu’un simple contrat de travail est généralement considéré comme une activité commerciale. Le Gouvernement du Maroc s’est par la suite vu refuser la permission d’en appeler devant la Cour suprême du Canada.

Le 17 septembre 2007, la Cour supérieure rend jugement et se dit incapable de se prononcer sur la question d’immunité juridictionnelle plaidée par le Gouvernement du Maroc, se disant lié par l’arrêt du 1er octobre 2003 de la Cour d’appel ainsi que par le refus de la Cour suprême d’entendre la cause. La Cour accueille donc en partie la réclamation de Madame El Ansari et condamne le Gouvernement du Maroc ;a lui payer une indemnité de départ de 70 200$ avec intérêts, dépens et frais d’experts.

La Cour d’appel, dans le jugement à l’étude du 9 décembre 2010, détermine que la juge de première instance a commis une erreur en croyant ne pas avoir à statuer sur le fond de la défense d’immunité juridictionnelle. La Cour d’appel soutient qu’une erreur de droit a été commise en surévaluant la portée de l.arrêt du 1er octobre 2003 rendu ex parte qui tenait pour avérés les nouveaux faits allégués dans le mémoire d’appel de Madame El Ansari. La Cour d’appel spécifie que le premier jugement en appel décidait que règle générale un simple contrat de travail est considéré comme une activité commerciale et que la requête introductive d’instance de Madame El Ansari n’aurait donc pas dû être rejetée de manière préliminaire par le juge. Ce qui explique le dispositif qui casse le jugement du juge Bélanger et retourne l’affaire devant la Cour supérieure pour qu’elle dispose du mérite de l’affaire.

La Cour d’appel détermine qu’une fois que le dossier a été retourné devant la Cour supérieure, il était nécessaire que la question de l’immunité juridictionnelle soit décidée. La Cour d’appel examine la question et note que Madame El Ansari n’a pas été entièrement transparente dans son mémoire d’appel alors qu’elle alléguait avoir un simple contrat de travail et payer des impôts fédéraux et provinciaux. Il appert que Madame El Ansari agissait plutôt à titre de fonctionnaire et aucune preuve n’a été soumise à l’effet qu’elle avait bel et bien payé ses impôts.

La Cour doit donc déterminer si l’exception prévue à la Loi sur l’immunité des États relativement à un contrat commercial s’applique aussi à un contrat de travail conclu avec un fonctionnaire. La Cour, après avoir analysé notamment la jurisprudence américaine, conclut que le Gouvernement du Maroc bénéficie en l’espèce de l’immunité juridictionnelle :

« [79] En somme, il est difficile de voir en quoi les liens d’emploi entre le Gouvernement du Maroc et l’une de ses fonctionnaires travaillant à son ambassade du Canada ou au consulat de Montréal puissent revêtir quelque caractère « commercial ». Sa relation d’employeur avec Mme El Ansari est clairement un problème de régie interne et doit le rester. Malgré toute la sympathie que pourrait susciter sa situation d’employée et le traitement qu’elle prétend avoir subi, les tribunaux canadiens doivent s’abstenir d’intervenir, sans quoi il y aurait atteinte à la souveraineté du Gouvernement du Maroc.

[80] En conséquence, je suis d’avis que le Gouvernement du Maroc bénéficie de l’immunité conférée par la Loi sur l’immunité des états. La Cour d’appel accueille donc l’appel principal, infirme le jugement de première instance et rejette la requête introductive d’instance de Mme El Ansari ainsi que son appel incident. »
La Cour d’appel, de manière exceptionnelle, propose que chaque partie supporte ses propres frais, tant en première instance qu’en appel, mentionnant que la présente affaire est particulière puisque le Gouvernement du Maroc a choisi de manière imprudente de ne pas se présenter devant le juge Bélanger à la première occasion pour faire valoir ses droits.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/fSLm2F

Référence neutre: [2011] CRL 7

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