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mardi 18 janvier 2011

Les notes personnelles du représentant d’une partie ne sont pas toujours couvertes par le privilège relatif au litige

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Dans une décision rendue le 10 janvier 2011 et indexée sous la rubrique Société en commandite de Copenhague c. Corporation Corbec (2011 QCCS 39), la Cour supérieure tranche une objection à la production d’un document. La décision aborde le privilège relatif au litige.

Les faits

Lors de l’interrogatoire au préalable après défense d’un représentant de la demanderesse, la défenderesse désirait obtenir copie des notes personnelles prises par un autre représentant de la demanderesse lors d’une rencontre à laquelle étaient présents des représentants des deux parties.

La demanderesse s’objectait à cette demande pour deux motifs. Premièrement, les notes avaient été prises par une autre personne que celle qui était interrogée. Deuxièmement, les notes étaient couvertes par le privilège relatif au litige.

La décision

D’entrée de jeu, la Cour supérieure indique que ces notes personnelles ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat puisqu’il ne s’agit pas d’un document préparé par une personne à l’intention de son conseiller juridique.

La Cour supérieure aborde ensuite la question du privilège relatif au litige. Après avoir cité différents extraits doctrinaux ainsi qu’un arrêt rendu par la Cour suprême en 2006 (1), le tribunal conclut ainsi :
« [28] En l'espèce, le Tribunal est d’avis que les notes dont on demande la communication sont pertinentes au litige et qu’elles ne sont pas protégées par le privilège du litige. Tout d’abord, les notes ont été prises lors d’une rencontre dont la demanderesse fait elle-même état dans sa requête introductive d'instance :
[…]
[29] La défenderesse n’est pas d’accord avec la version des faits rapportée par la demanderesse relativement au contenu des échanges survenus lors de cette rencontre du 18 mars 2010. Il s’agit ici de témoignages contradictoires dont la crédibilité sera appréciée par le juge qui entendra le fond du litige. Le contenu des propos tenus est donc au cœur même du litige. Les notes ont été prises par un représentant de la partie adverse et sont à la connaissance du témoin interrogé. On peut donc lui demander la communication du document visé.
[30] Quant au privilège du litige, il ne peut être invoqué pour justifier le refus de remettre les notes manuscrites. Il ne s’agit pas de documents préparés en vue du litige à l’attention de son avocat, mais de notes personnelles prises lors d’une rencontre antérieure à l’introduction des procédures. »
La Cour supérieure aborde également la distinction entre la communication d’un document lors de l’interrogatoire tenu selon l’article 398 C.p.c. et sa production en preuve :

[19] L’article 398 C.p.c. n’exige pas que l’écrit dont on demande la communication et non la production émane du témoin interrogé ni qu’il ait été signé par ce témoin ou par qui que ce soit. Il suffit qu’il s’agisse d’un écrit « se rapportant au litige » et que ce document se trouve en la possession de la partie interrogée [citation omise]. Il est important de rappeler qu’à ce stade, on ne réfère pas à la production du document, mais à sa communication. Il s’agit de deux étapes distinctes qui commandent des règles de preuve différentes.
[20] L’article 398 C.p.c. doit être interprété de façon large afin de répondre à l’objectif qu’il inspire, soit une divulgation la plus complète possible de la preuve. 
L’objection à la production du document est donc rejetée.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/hLmdng

Référence neutre: [2011] CRL 24

Jurisprudence mentionnée dans le présent billet:
1. Blank c. Canada (Ministre de la Justice), J.E. 2006-1723 (C.S.C.).

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