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vendredi 21 janvier 2011

Santé et sécurité au travail : il n'est pas suffisant pour un employeur de simplement mettre en place des consignes de sécurité

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Un employeur peut-il être tenu responsable du manque de respect de ses employés des consignes de sécurité? C’est la question à laquelle a répondu la Cour du Québec le 19 janvier 2011 dans la décision Commission de la santé et sécurité au travail c. R.B. Bélanger Couvreur inc. (2011 QCCQ 171).

Les faits

Un inspecteur de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) constate qu’un groupe d’ouvriers qui œuvrent à la réfection de la toiture d’une résidence unifamiliale font fi de différentes règles de sécurité.

Estimant qu’il y avait danger imminent de chute, l’inspecteur ordonne l’arrêt des travaux. Ceux-ci sont repris plus tard, après que les travailleurs aient revêtu des harnais de sécurité ancrés selon les normes applicables.

La CSST signifie trois constats d’infraction dans lesquels elle reproche à l’employeur d’avoir contrevenu à l’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1 (ci-après « LSST ») ainsi qu’à diverses dispositions du Code de sécurité pour les travaux de construction, R.R.Q, c. S-2.1, r. 6.

La décision


En premier lieu, la Cour du Québec estime que la preuve révèle que les infractions reprochées ont été commises.

Le tribunal se penche ensuite sur le premier moyen de défense de l’employeur, à l’effet qu’il avait fait preuve de diligence raisonnable.

Plus précisément, l’employeur soulevait que les infractions avaient été commises à son insu et sans son consentement par ses employés. L’employeur ajoutait qu’il réitérait aux travailleurs tous les jours l’importance d’utiliser l’équipement de sécurité fourni et qu’il les réprimandait lorsqu’ils omettaient de le faire.

La Cour du Québec réfute cet argument en ces mots :
[73] Malgré ses efforts, la preuve démontre que, le 8 septembre 2008, ses employés ne se soucient guère de leur sécurité. Ils vont même jusqu'à ridiculiser les harnais de sécurité qu'il leur procure à grands frais et se moquer les uns des autres lorsqu'ils sont contraints de les revêtir.
[74] Devant ces faits, il faut reconnaître que monsieur Bélanger est bien loin d'avoir pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ses employés contre eux-mêmes. De toute évidence, les avertissements qu'il répète au quotidien, peu importe le ton qu'il utilise, n'ont plus aucun impact. Faut-il s'en étonner ? Si elles ne sont jamais mises à exécution, les menaces de sanctions ne veulent plus rien dire, même si elles sont bien senties.
[…]
[77] [….] Si les avertissements verbaux ne portent pas fruit, il doit, en bon patron, leur imposer des mesures disciplinaires, afin de lancer, comme le dit le procureur de la poursuivante, un message clair d'intolérance.
[78] Or, monsieur Bélanger admet sa réticence à aller au-delà des avertissements, à cause des liens quasi-familiaux qu'il a développés avec son personnel. Entre 2006 et 2008, il n'a donné que des avertissements verbaux. Il n'a jamais suspendu ou congédié un employé pour ne pas s'être protégé contre les chutes lors de travaux en hauteur. De plus, aucun des travailleurs impliqués dans l'événement du 8 septembre 2008 n'a été congédié ou suspendu ou n'a reçu d'avertissement écrit.
[79] Là est la faiblesse de monsieur Bélanger. Parce qu'il ne sanctionne pas adéquatement les comportements dérogatoires de son personnel et qu'il tolère leur imprudence, il les expose au danger.
[80] En plus d'imposer des mesures disciplinaires significatives, un employeur doit aussi mettre à contribution ses contremaîtres pour veiller au respect des consignes de sécurité.
Au soutien de sa conclusion, le tribunal fait référence à une abondante jurisprudence.

Après avoir sommairement écarté un autre moyen de défense, celui-ci basé sur l’impossibilité d’agir, la Cour du Québec condamne l’employeur sur les trois chefs.

Commentaire

Il est fréquent que les employeurs, en défense à une accusation basée sur les articles 236 et 237 LSST, plaident qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable.

Cette décision, comme plusieurs autres rendues sur ce sujet, confirme que les tribunaux sont plutôt exigeants dans l’appréciation du comportement des employeurs et ne contenteront pas de demi-mesures de la part de ces derniers. Faut-il s’en surprendre quand on sait que les accidents de travail dans le domaine de la construction ont souvent des conséquences funestes?

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/hEN8tH

Référence neutre: [2011] CRL 29

2 commentaires:

  1. J'ai trouvé la lecture de ce billet très intéressante, les employeurs ont parfois une idée vague de ce qu'implique la diligence raisonnable et cet exemple de cas soulève bien que de bonnes intentions ne suffisent pas : celui-ci doit agir et sanctionner les employés qui contreviennent à ses règlements afin de les faire respecter, et de faire bel et bien preuve de diligence raisonnable au sens de la loi.

    À cet effet cet article relate très bien l'origine de la diligence raisonnable et les devoirs des employeurs concernant celui-ci :

    http://www.formatrad.ca/uploads/2017/06/Diligence_raisonnable_v11.pdf

    Marc-Antoine Giguère

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    Réponses
    1. Nous vous remercions pour votre réflexion.

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