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vendredi 14 janvier 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Une femme qui n’avait pas informé son ex-conjoint qu'elle était porteuse du VIH est acquittée sous les accusations de voies de fait graves et d'agression sexuelle, le consentement de ce dernier n'ayant pas été vicié par la fraude

Le fait pour l'appelante de ne pas avoir dévoilé au plaignant qu'elle était porteuse du VIH — dont la charge virale était indétectable à l'époque des faits — lorsqu'ils ont eu une relation sexuelle non protégée n'a pas eu pour effet d'exposer ce dernier à un «risque important de préjudice grave» au sens où l'entend la Cour suprême dans R. c. Cuerrier (C.S. Can., 1998-09-03), SOQUIJ AZ-98111080, J.E. 98-1818, [1998] 2 R.C.S. 371; par conséquent, elle est acquittée sous les accusations de voies de fait graves et d'agression sexuelle, le consentement du plaignant n'ayant pas été vicié par la fraude.

• 2011EXP-117

Intitulé : D.C. c. R., 2010 QCCA 2289

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-004068-084

Décision de : Juges Jacques Chamberland, Jacques A. Léger et Guy Gagnon

Date : 13 décembre 2010

Références : SOQUIJ AZ-50700564, 2011EXP-117, J.E. 2011-57 (21 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait graves — homme — accusée séropositive — relation sexuelle non protégée — crédibilité des témoins — validité du consentement.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — homme — accusée séropositive — relation sexuelle non protégée — crédibilité des témoins — validité du consentement — preuve de bonne réputation — interprétation de l'article 265 (3) c) C.Cr. — fraude — élément de l'infraction — malhonnêteté — privation — risque de transmission du VIH — charge virale indétectable — risque important de préjudice grave.

Appel d'une déclaration de culpabilité. Accueilli.

En 1991, l'appelante a appris qu'elle était porteuse du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Depuis, elle est suivie par des médecins. Au cours de l'été 2000, elle a rencontré le plaignant. Au fil de leurs rencontres, leur relation est devenue plus intime. À ce stade de leur histoire, alors que le plaignant a affirmé avoir eu plusieurs relations sexuelles non protégées avec celle-ci avant qu'elle ne l'informe de sa séropositivité, l'appelante a déclaré au contraire qu'elle n'avait eu qu'une seule relation avec lui avant de l'informer de son état et qu'il s'agissait d'une relation protégée par le port d'un condom. Par la suite, après une brève rupture, ils ont fait vie commune jusqu'en 2004. Tout au long de cette période, ils ont eu des relations sexuelles protégées. La fin de leur relation a été tumultueuse et s'est soldée par une condamnation du plaignant pour voies de fait commises à l'endroit de l'appelante et de son fils. En février 2005, l'appelante a été accusée de voies de fait graves et d'agression sexuelle à l'endroit du plaignant pour les faits survenus au cours de l'été 2000. À la lumière de R. c. Cuerrier (C.S. Can., 1998-09-03), SOQUIJ AZ-98111080, J.E. 98-1818, [1998] 2 R.C.S. 371, et R. c. Williams (C.S. Can., 2003-09-18), 2003 CSC 41, SOQUIJ AZ-50192746, J.E. 2003-1770, [2003] 2 R.C.S. 134, le juge de première instance a conclu à sa culpabilité. En ce qui concerne l'accusation d'agression sexuelle, il a conclu à l'absence de véritable consentement du plaignant au moment de la première relation sexuelle puisqu'il ignorait tout de la séropositivité de l'appelante et que les deux s'étaient engagés dans une relation sexuelle non protégée par le port du condom. Selon le juge, le fait que, après avoir été informé de l'état de santé de l'appelante, le plaignant ait consenti à plusieurs autres relations sexuelles pendant quatre ans n'y change rien. Il a estimé que les personnes séropositives ont la responsabilité d'aviser leur partenaire de leur état de santé et de s'assurer que les rapports sexuels présentent le moins de risque possible. À la différence des affaires Cuerrier et Williams, en l'espèce, les versions étaient contradictoires quant à savoir si la ou les premières relations sexuelles avaient été protégées. Qualifiant cette question de fondamentale, le juge a conclu qu'il ne pouvait retenir le témoignage de l'appelante ni celui du plaignant, pris isolément. Il a toutefois tenu compte du témoignage du médecin traitant de l'appelante, qui a rapporté que, dans ses notes prises lors d'une consultation, cette dernière lui avait fait part d'une première relation sexuelle au cours de laquelle le condom s'était déchiré. Il a considéré qu'il s'agissait d'un élément de preuve indépendant qui permettait d'inférer qu'il n'y avait pas eu usage de condom, cette preuve venant ainsi corroborer le témoignage du plaignant. Quant à l'accusation de voies de fait graves, le juge a conclu que, compte tenu de la gravité de la maladie et du fait que la première relation n'avait pas été protégée, l'appelante avait exposé le plaignant à un «risque important de lésions corporelles graves». L'appelante fait valoir plusieurs moyens d'appel. En vertu de l'article 265 (3) c) du Code criminel, qui traite des voies de fait et des agressions, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison de la fraude.

Décision

M. le juge Chamberland: 1) Ainsi que l'a établi la Cour suprême dans Cuerrier, les éléments essentiels de la fraude sont la malhonnêteté et la privation. Il ne suffit pas que le comportement de l'accusé soit malhonnête: il doit également avoir entraîné une privation sous forme de préjudice réel ou simplement de risque de préjudice. Un risque de préjudice insignifiant ne remplit pas cette seconde condition. Dans cette affaire, six des sept juges ont exprimé l'idée que l'utilisation du condom réduisait tellement le risque de préjudice que celui-ci passait alors sous le seuil du «risque important de préjudice grave», d'où l'importance de déterminer si les premières relations sexuelles ont été protégées. Or, en l'espèce, la preuve à ce sujet était carrément contradictoire. Le juge de première instance a conclu, au terme de son analyse des deux témoignages, que ni l'un ni l'autre n'était crédible et, poursuivant sa réflexion, il a considéré que la note du médecin traitant était fidèle à ce que l'appelante lui avait confié mais que cette dernière avait menti. Il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une preuve indépendante en ce que ces notes du médecin ne font que traduire les propos tenus par l'appelante. Toutefois, peu importe la qualification de cette preuve, le raisonnement du juge est logique et l'inférence qu'il tire de ce qu'il considère comme un mensonge de l'appelante à son médecin est raisonnable. Il ne s'agit pas de spéculation, mais d'une inférence factuelle qu'il pouvait raisonnablement tirer. Il n'y a pas matière à intervention en appel. Par ailleurs, bien que la raison que le juge a retenue pour expliquer le mensonge de l'appelante à son médecin — soit dans le but de camoufler son incurie tout en cherchant à se faire rassurer — relève de la spéculation, cela ne modifie pas l'inférence factuelle qu'il a tirée du mensonge. 2) Quant au moyen d'appel relatif au fardeau de preuve, le juge a bien appliqué R. c. W. (D.), (C.S. Can., 1991-03-28), SOQUIJ AZ-91111043, J.E. 91-603, [1991] 1 R.C.S. 742, et n'a pas imposé à l'appelante le fardeau de le convaincre de la justesse de son témoignage. 3) En ce qui concerne le fait que le juge a considéré que la preuve de bonne réputation de l'appelante ne lui était «d'aucun secours», il a peut-être été catégorique dans son affirmation, mais cela ne justifie pas l'intervention de la Cour. Le juge était libre d'estimer que le comportement de l'appelante avec le plaignant avait été différent de celui qu'elle avait eu avec ses partenaires antérieurs, et donc de ne pas se fier à sa bonne réputation. 4) Le reproche fait au juge d'avoir limité son interrogatoire et le contre-interrogatoire du plaignant sur la rupture tumultueuse de leur relation, les accusations de violence portées contre ce dernier et, enfin, l'action civile qu'il a intentée contre elle est mal fondé. 5) Quant au reproche fait au juge d'avoir outrepassé son rôle en la questionnant avec insistance, ce motif d'appel doit aussi être rejeté. Le juge ne s'est pas écarté des normes en matière de conduite judiciaire de telle manière que l'équité du procès en a été altérée. 6) En ce qui concerne le lien entre l'obligation de dévoilement, le risque important pour la santé et la preuve médicale, il faut se rapporter à l'enseignement de la Cour suprême dans Cuerrier sur les éléments essentiels de la fraude en matière de relation sexuelle, soit la malhonnêteté et la privation. En l'espèce, il n'y a pas eu utilisation du condom lors de la première relation sexuelle entre l'appelante et le plaignant, et la preuve au dossier concerne essentiellement les risques associés à la transmission de la maladie lorsque la personne séropositive présente, à la suite des traitements, une charge virale indétectable et non les risques associés à la transmission de la maladie lorsqu'il y a port du condom. Selon Cuerrier, il existe un lien entre le risque que la situation présente et l'obligation pour la personne malade d'en informer son partenaire. Il s'agit de savoir si le juge a eu raison de conclure à l'existence d'un risque suffisamment important de préjudice grave. Or, l'appelante était, à l'époque pertinente quant aux accusations portées contre elle, porteuse du VIH mais, en raison de l'efficacité des médicaments qu'elle prenait, la charge virale était indétectable. Le risque de transmission du VIH était si faible qu'il ne constituait pas «un risque important de préjudice grave» pour le plaignant et, par conséquent, le fait pour l'appelante de ne pas avoir informé ce dernier de son état de santé ne peut pas avoir vicié son consentement à une relation sexuelle non protégée. De plus, il s'agissait d'une seule relation sexuelle non protégée avant que le plaignant ne soit mis au courant de la séropositivité de l'appelante. Il n'y a pas eu d'agression sexuelle ni de voies de fait graves.

Instance précédente : Juge Marc Bisson, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Longueuil, 505-01-058007-051, 2008-02-14, 2008 QCCQ 629, SOQUIJ AZ-50473926.

Réf. ant : (C.Q., 2008-02-14), 2008 QCCQ 629, SOQUIJ AZ-50473926, J.E. 2008-515; (C.A., 2008-03-13), 2008 QCCA 504, SOQUIJ AZ-50479472.

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