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lundi 17 janvier 2011

Une requête rayée de manière permanente entraîne l'obligation de payer les dépens

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

S'il est clair qu'une partie qui se désiste d'une procédure, qu'elle soit introductive d'instance ou interlocutoire, est tenue aux dépens, la situation qui prévaut lorsqu'une requête est rayée est plus nébuleuse. En effet, une telle requête pour être remise au rôle sur simple avis de présentation, de sorte qu'on ne peut pas soutenir qu'elle n'existe plus ou qu'elle a été rejetée. Or, dans la décision récente de la Cour supérieure dans Poulin (Succession de) (2011 QCCS 31), l'Honorable juge Dominique Bélanger en vient à la conclusion qu'une requête rayée de manière permanente entraîne l'obligation de payer les dépens.

Dans cette affaire, une requête en remplacement de liquidatrice a été signifiée à la liquidatrice, alléguant sa négligence et son refus de compléter sa charge selon la loi. Après la tenue d'interrogatoires et la transmission de certains documents, la requête a été rayée de consentement. En effet, les Requérants indiquent qu'ils n’ont plus l’intention de demander le remplacement de la liquidatrice. De façon concomitante, les Requérants ont introduit une requête en contestation des rapports de l'intimée et en reddition de compte. Voulant obtenir ses frais, l'Intimée a fait signifier une inscription pour jugement sur désistement réputé quant aux frais.

La juge Bélanger, après analyse, en vient à la conclusion qu'une requête rayée définitivement, même de consentement, emporte l'obligation de payer les frais puisque la situation est alors assimilable à un désistement réputé:
[13] Est-ce à dire que parce que la requête qui se contestait verbalement a été rayée de consentement, il y aurait renonciation aux frais de la part de l’intimée?
[14] Le Tribunal est d'avis que le fait de rayer une requête de consentement n'emporte pas renonciation aux frais.
[15] Dans le présent cas, le Tribunal est d’avis que l’intimée a droit à ses frais, car, de façon claire, les requérants n'ont plus l'intention de présenter la requête pour adjudication.
[16] En inscrivant pour jugement sur désistement réputé, le procureur de l'intimée se trouve à reporter au rôle la requête en remplacement de la liquidatrice.
[17] À l’audience, le procureur des requérants admet qu’il n’est plus de leur intention de présenter leur requête et c’est pourquoi il a accepté qu'elle soit rayée de consentement.
[18] En quelque sorte, le fait de rayer définitivement une requête du rôle s’assimile à un désistement.
[19] Or, le désistement de la requête comporte l'obligation de payer les frais occasionnés par la demande.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/e8fbyR

Référence neutre: [2011] CRL 22

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