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jeudi 10 février 2011

Dans certaines circonstances, l’abandon d’un enfant par un des parents n’entraînera qu’une déchéance partielle de l'autorité parentale

par Luc-Olivier Herbert
Laurendeau, Herbert s.e.n.c.

La déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée par la Cour suivant les conditions énoncées à l’article 606 C.c.Q. La preuve doit démontrer, d’une part, de motifs graves et, d’autre part, que l’intérêt de l’enfant justifie une mesure aussi radicale que le retrait total ou partiel des droits et obligations parentales. La décision du juge Étienne Parent dans Droit de la famille - 1188 (2011 QCCS 215) constitue une illustration d’un cas d’abandon d’un enfant par un de ses parents justifiant un retrait de certains attributs de l’autorité parentale. La cour a maintenu les attributs suivants : le devoir de nourrir et entretenir l’enfant.

La mère présentait une requête en déchéance de l’autorité parentale et en changement de nom de famille alors que le père répliquait avec une requête pour fixation des droits d’accès.

Dans cette cause, le juge Parent a notamment retenu les éléments suivants :

- le père avait fait preuve d’insouciance depuis que la mère était enceinte;

- suite à la rupture des parents environ un an après la naissance de l’enfant le père n’a exercé que des droits d’accès supervisés;

- le père avait d’importants problèmes de consommation d’alcool et/ou de drogue pendant la vie commune et les années suivantes;

- pendant au moins 4 années précédant l’audition de cette cause, le père n’a vu l’enfant qu’à une reprise lors d’une fête de famille; rencontre qui s’est d’ailleurs très mal déroulée, le père étant intoxiqué et tenant des propos traumatisants pour l’enfant;

- l’enfant n’appelle pas son père « papa ».
Le père alléguait au soutien de sa demande e droit d’accès que le non-exercice de ses droits d’accès dans le passé résultait de problèmes financiers et de consommation, et ce, sans faire la démonstration de stabilité dans sa vie au moment de l’audition.

Après avoir cité les conditions quant à la déchéance de l’autorité parentale, le juge Parent opte pour une déchéance partielle :

[29] La déchéance de l’autorité parentale constitue une mesure exceptionnelle (C.G. c.V.-F.T. [1987] R.C.S. 244). Elle peut être prononcée en présence de deux conditions : l’existence de motifs graves et l’intérêt supérieur de l’enfant.
[…]
[60] Dans les circonstances actuelles, l’intérêt de X commande le retrait à monsieur des attributs de l’autorité parentale que sont les droits de garde, d’accès, de surveillance et d’éducation.
[61] Cette mesure comporte des conséquences très importantes, mais moins radicales que la déchéance complète de l’autorité parentale. Elle assure le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte de son abandon par son père. Cette mesure tient compte de sa situation actuelle et prévisible.
[62] Si des circonstances nouvelles le justifiaient au sens de l’article 610 C.c.Q., monsieur pourra demander le rétablissement des attributs de l’autorité parentale.
[63] Madame demande également de modifier le nom de l’enfant. Alors que dans sa demande initiale, elle requiert la substitution de son nom de famille à celui du père, elle suggère à l’audience, de manière subsidiaire, que le nom de famille de X soit composé des noms de famille des deux parents.
[64] Madame souligne que le nom de famille de monsieur n’a aucune signification pour X, alors qu’il s’identifie évidemment au nom de sa mère et de sa famille. Elle reconnaît l’attachement de X aux grands-parents paternels, ce qui explique sa demande subsidiaire.
[65] Le Tribunal estime important de permettre à X de porter le nom de sa mère avec qui les liens parentaux significatifs sont les plus importants. Vu l’âge de X, son intérêt commande qu’il continue aussi de porter le nom qui l’identifie depuis sa naissance. En conséquence, la demande subsidiaire de madame sera accueillie.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/fZsTLv

Référence neutre: [2011] CRL 57

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